FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

# S T #

Nro. 4, MERCREDI, le 7 Mars 1849.

# S T #

Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Con-

seil national et du Conseil des Etats.

(Suite.)

ARRÊTÉ

DU CONSEIL NATIONAL

DU 10 NOVEMBRE 1848

concernant la nomination de suppléants faite dans le canton du Valais pour les membres du Conseil national.

LE CONSEIL NATIONAL, Considérant que l'élection de suppléants pour les membres du Conseil national est inadmissible d'après le texte de la constitution fédérale, Arrête : La nomination de ces suppléants faite dans le canton du Valais est considérée comme nulle et nonavenue.

I. Partie.

9

112 ARRÊTÉ DU CONSEIL DES ÉTATS DU 9 NOVEMBRE

1848,

concernant l'inadmissibilité de suppléants.

LE CONSEIL DES ETATS

Arrête : En attendant qu'il soit statué définitivement sur la question de l'admissibilité de suppléants au Conseil des Etats, des suppléants de membres du Conseil des Etats ne seront provisoirement pas admis à siéger dans cette autorité.

RÈGLEMENT PROVISOIRE pour le Conseil national, du 8 novembre 1848.

(Rapport de commission au Conseil national.)

Tit!

,,La commission que vous avez chargée avanthier d'élaborer un règlement provisoire et de vous le présenter dans la .séance suivante, n'a eu que quelques heures à consacrer à l'accomplissement du mandat qu'elle a reçu de vous. Cependant elle a cherché à remplir sa tâche le mieux qu'il lui a été possible de le faire, et elle soumet aujourd'hui quelques dispositions réglementaires à la décision de la haute assemblée : d'abord sur les séances du Conseil national, sur les élections auxquelles il eslt appelé à procéder comme tel, les attributions et les obligations du président, etc. ; puis sur la forme des délibérations , et enfin sur la forme de la votation.

La commission n'a pu et n'a dû s'occuper au fond de dispositions sur la marche à suivre lors de la vé-

113

Tification des pouvoirs, sur l'indemnité des membres et des amendes éventuelles en cas d'absences non justifiées, etc., sur la nomination d'inspecteurs de la salle et de la police en général dans la salle des délibérations, du moins pour ce qui regarde la tribune et le public, sur le service du Conseil national, par dès huissiers^ sur le mode de procéder des commissions, sur un procédé spécial lors de la délibération de projets de lois étendus, sur la publication d'un bulletin officiel des délibérations du Conseil, etc.; elle n'a pu et n'a dû, disons-nous, s'occuper de toutes ces dispositions, parce que tout cela a dû être réservé au règlement définitif du Conseil national.

Quelques-uns trouveront peut-être que les dispositions proposées par la commission sont déjà trop détaillées pour le moment, et ils seront d'avis qu'on aurait pu très bien se contenter provisoirement de dispositions moins nombreuses, se bornant à contenir quelques prescriptions relatives au pouvoir discrétionnaire à accorder au président, ainsi qu'à la forme de la votation. Cependant lorsque la commission, abstraction faite de toute autre chose, a eu jeté un coup d'oeil sur les délibérations de l'autorité pendant les premiers jours de la session, elle n'a pu admettre, dans le préavis qu'elle vous soumet, moins de dispositions qu'elle n'en propose effectivement. En outre, des opérations électorales et d'autres affaires absorberont à un si haut point les moments de l'assemblée , que la délibération d'un règlement définitif complet pourra difficilement obtenir la priorité. Mais si c'est le cas , il est certes à désirer pour la solution prompte et expéditive des affaires que les délibérations du Conseil national se meuvent dans les

114 limites autant que possible sûres et fermes d'un règlement, quoique celui-ci ne soit que provisoire. Du reste, on ne perd en général rien; il faudra bien que la matière admise dans le projet soit une fois mise en délibération.

En ce qui concerne les diverses propositions du projet élaboré par la commission, elles se rattachent, comme on peut s'en convaincre au premier coup d'oeil, aux principes et aux usages qui sont en vigueur dans le sein des autorités législatives de la plupart des · cantons. Pour ce qui est des dispositions relatives aux élections et à la forme de la votation, celles qui sont proposées sont essentiellement empruntées à celles qui se retrouvent dans l'ancien .règlement de la diète du 14 juillet 1835 , qui a été modifié le 28 juillet 1845. Les membres de la commission ont préféré présenter à la haute assemblée un projet de règlement provisoire ainsi élaboré plutôt que de lui recommander de prendre provisoirement pour guide réglementaire de ses délibérations soit l'ancien règlement de la diète, soit le règlement du grand conseil de Berne, de Zurich, ou celui de tout autre canton.

La haute assemblée dispensera la commission de motiver article par article les propositions de son préavis , d'autant plus qu'elles renferment, comme il a été dit, peu de choses qui soient neuves et inconnues ; mais il ne faut surtout pas oublier que le projet, s'il obtient maintenant dans sa généralité votre assentiment, ne sera dans tous les cas que provisoirement en vigueur, et que dans peu il pourra être rejeté en tout ou en partie si l'expérience prouve qu'il n'est pas applicable et s'il ne soutient pas la

115

courte épreuve d'une durée provisoire. Ce dernier cas fait croire à votre commission qu'en général la discussion sur ce projet n'absorbera pas beaucoup de temps dans l'intérêt de l'accélération des affaires.

Cependant la commission ne peut entièrement passer sous silence l'art. 3 du projet, d'après lequel les secrétaires du Conseil national doivent être choisis dans son sein, parce qu'il semblerait au premier coup d'oeil qu'il est en contradiction avec l'art. 93 de la constitution fédérale. L'art. 93 de la constitution fédérale porte : ,,Une chancellerie fédérale, à la tête de laquelle se trouve le chancelier de la Confédération, est chargée du secrétariat de l'assemblée fédérale et de celui du Conseil fédéral."

Or, d'après le texte de Cet article, ne faut-il pas, peut-on demander, que le chancelier rédige ou fasse rédiger le procès-verbal du Conseil national?

La commission ne le croit pas, quoiqu'elle concède que les articles y relatifs, où il est .question de l'assemblée fédérale comme réunion du conseil national et du Conseil des Etats et dans lesquels on veut désigner le Conseil national et le Conseil des Etats sous un nom collectif, sont rédigés d'une manière très-différente et tres-laxe. A supposer que cet art.

93 prescrive que le Chancelier doit rédiger ou faire rédiger le procès-Verbal des délibérations de l'assemblée fédérale, les membres de la commission se demandent : Est-ce que le Conseil national constitue l'assemblée fédérale? Que dit l'art. 60 de la constitution fédérale? Est-ce que d'après cet article le Conseil national n'est pas avec l'assemblée fédérale dtifis le rapport d'une partie au tout? Est-ce que le

116

Conseil national et le Conseil .des Etats ne constituent pas ensemble l'assemblée fédérale? Est-ce que d'après l'art. 80 chaque Conseil ne délibère pas séparément? Est-ce que chacun des conseils ne . se donne pas à lui-même son règlement? Ne se réunissent-ils pas pour délibérer en commun et ne se constituent-ils pas en assemblée fédérale pour des élections (d'après l'art. 74 Nr. 3), pour exercer le droit de faire grâce et pour prononcer dans des conflits de compétence? Et lorsque l'art. 93 cité plus haut impose à la chancellerie fédérale le devoir de rédiger le procès-verbal, n'est-ce pas auprès de l'assemblée fédérale se réunissant en vertu de l'art.

80 de la constitution fédérale, et nullement auprès du Conseil national, dont il n'est pas dit un mot à l'art. 93 ? Si l'art. 93 avait voulu priver les deux autorités nationales du droit de ctioisir elles-mêmes leurs secrétaires, n'aurait-il pas dû être rédigé de la manière suivante : ,,Une chancellerie fédérale, à la tête de laquelle se trouve le chancelier de la Confédération, est chargée du secrétariat du Conseil national et du Conseil des Etats, ainsi que du Conseil fédéral." Est-il question de la rédaction du procèsverbal du Conseil national?' Où en est-il parlé à l'art. 93?

Conséquemment l'art. 93 a laissé à votre commission toute liberté pour proposer que les secrétaires du Conseil national fussent choisis dans son sein pour tenir ses écritures et son protocole. Mais il y a encore des motifs péremptoires qui parlent en faveur de cette proposition. D'abord l'indépendance, et l'on pourrait dire l'honneur d'une autorité légisative exi gent qu'elle fasse tenir son protocole^ par

117

des membres choisis dans son sein. Puis la circonstance particulière qu'on parle trois langues nationales dans le sein de l'autorité est assurément un motif important pour ne pas charger de la rédaction du protocole des représentants d'une seule de ces langues. Pour l'examen, le contrôle, la lecture de lettres, d'actes , etc., qui sont écrits tantôt dans une langue tantôt dans une autre, si le choix de plusieurs secrétaires pris dans le sein de l'autorité n'est pas indispensable, il est dans tous les cas à désirer.

Le secrétariat ne sera nullement une charge trop onéreuse pour les jeunes membres, si l'on réfléchit que, d'après le projet de la commission (art. 13), les procès-verbaux des séances devront être tout simples, courts et concis, et qu'ils ne seront pas rédigés avec l'extension qu'avaient les anciens recès de la diète. Du reste, si l'on nomme plusieurs secrétaires , ils pourront alterner entre eux la rédaction du procès-verbal et se partager ainsi le travail. Lorsque le chancelier ne sera plus obligé d'assister aux séances du Conseil national, il pourra d'autant mieux consacrer tous ses soins aux autres importantes affaires qui rentrent dans ses attributions. Des sommes considérables devraient d'ailleurs être puisées chaque année dans la caisse centrale pour indemniser les substituts de la chancellerie fédérale. Il s'entend cependant de soi-même que par là la chancellerie fédérale n'est nullement dispensée de donner au conseil national tous les renseignements et les secours nécessaires en ce qui concerne les travaux de chancellerie, de registres et d'archives.

En terminant son court rapport, la commission fera encore observer que la rédaction d'un règle-

H8

ment définitif complet pour le Conseil national n'est cependant pas ajournée; mais que, pour les élections qui sont à faire des membres du Conseil fédéral, du chancelier , etc., il faudrait élaborer immédiatement, de concert avec le Conseil des Etats, un mode de vivre, ne fût-ce que provisoire. En conséquence, votre commission prend la liberté de présenter ses conclusions, tendant à ce qu'il plaise à la haute assemblée : 1. D'adopter provisoirement le règlement ci-annexé pour le Conseil national; 2. De nommer une commission chargée d'élaborer immédiatement un règlement complet et de le soumettre dans le plus bref délai possible aux délibérations du conseil national; 3. D'autoriser la même commission à entrer en conférence avec des délégués du Conseil des Etats, afin qu'on s'entende provisoirement par cette voie non seulement sur un mode à suivre d'après lequel doivent être faite en commun par le Conseil national et le Conseil des Etats les élections prescrites par les art.

74 Nr. 3 et 80 de la constitution fédérale, mais encore pour qu'on tente à arriver à un accord sur ces objets qui ont trait aux rapports organiques des deux Conseils entre eux.

A cette fin, le Conseil national s'adressera par missive spéciale au Conseil des Etats en lui indiquant les membres qu'il a nommés dans la commission."

119

Règlement provisoire pour LE CONSEIL NATIONAL SUISSE , dû 8 novembre 1848.

CHAPITRE PREMIER.

Art. 1. Le Conseil national se réunit ordinairement tous les jours à 9 heures du matin, à l'exception des dimanches et des jours de fête. Les séances durent dans la règle jusqu'à 2 heures après midi.

Art. 2. Chaque séance commence par l'appel nominal de tous les membres. Les absents sont inscrits dans un registre dressé pour le paiement des indemnités.

Art. 3. Le bureau du Conseil national est composé d'un président, d'un vice-président et de quatre scrutateurs.

Le président et le vice-président sont nommés au scrutin secret, les quatre scrutateurs au scrutin public.

La chancellerie fédérale est chargée des affaires de chancellerie du Conseil national.

Il sera nommé un traducteur chargé de traduire de l'une des langues principales dans l'autre la substance des discours prononcés, si cette traduction est demandée.

Art. 4i Pour l'élection au scrutin secret du président et du vice-président, il sera distribué des bulletins, le nombre en sera inscrit au protocole; après les avoir recueillis, ils seront comptés et le chiffre des billets rentrés sera proclamé. S'il se

120

trouve plus grand que celui des billets distribués et inscrits au protocole , l'opération est nulle et doit être recommencée ; si le nombre des bulletins rentrés est moindre ou égal, l'opération continue.

Art. 5. Lorsque l'opération n'amène aucun résultat définitif, ce n'est qu'après le second tour de scrutin que le ou les candidats qui ont obtenu le moins de voix, cessent d'être en élection; si plusieurs noms ont obtenu peu de voix en nombre égal, ils sortent à la fois de l'élection. Si un candidat obtenait la majorité relative, et que tous les autres eussent un nombre de voix égal, un tour de scrutin spécial décidera lequel de ces derniers doit sortir de l'élection. Les bulletins désigneront à cet effet nominativement le candidat qui doit cesser d'être en élection.

Art. 6. Si, dans deux tour de scrutin consécutifs , les suffrages sont également partagés entre plus de deux candidats, le sort désignera celui qui doit cesser d'être en élection.

Art. 7. S'il ne reste plus que deux candidats en élections, et si dans deux tours de scrutin consécutifs ils obtiennent un nombre égal de voix, le sort décidera après le second tour de scutin, lequel des deux doit être élu.

Art. 8. L'élection des membres des commissions a lieu dans la règle au scrutin public, lorsque le choix n'en est pas abandonné au bureau. Si l'on décide que l'élection aura lieu au scrutin secret, on observera à cet égard les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus.

Art. 9. Le président dirige les débats et main-

121 tient l'ordre et la tranquillité dans la salle des délibérations.

Art. 10. Il ouvre toutes les dépêches , actes etc.

adressés au Conseil national et les soumet aux délibérations de l'assemblée. Lorsque la traduction des actes les plus importants dans l'une ou l'autre des trois langues nationales est demandée, il y sera immédiatement satisfait.

Art. 11. Les procès-verbaux des délibérations ainsi que tous les actes qui émanent du Conseil national sont signés par le président et l'employé qui rédige le protocole.

Art. 12. Après l'appel nominal, la lecture du procès-verbal de la séance précédente, a lieu chaque jour. Le Conseil national l'approuve ou le modifie à son gré.

Art. 13. Le procès-verbal doit contenir: les objets de la délibération, avec toutes les propositions mises aux voix, les décisions prises à leur égard et, si les voix ont été comptées , le nombre des voix pour et contre la proposition.

Art. 14. Les membres du Conseil national assistent aux séances en costume noir.

CHAPITRE H.

Forme de la délibération.

Art. 15. Tous les actes , propositions, pétitions, et autres dépêches quelconques qui doivent être lus, le sont par l'un dés secrétaires. Les préavis et rapports des commissions, seuls , sont lus par le rapporteur.

Art. 16. Aucun membre ne peut parler avant d'avoir demandé la parole au président et reçu de lui l'invitation de parler.

122

Le président doit inscrire par ordre les noms des membres qui demandent la parole et l'accorder à chacun d'eux dans l'ordre d'inscription, Lorsque le président désire prendre la parole, en dehors do ses attributions de président, il l'annonce à l'assemblée et s'inscrit dans la liste, si d'autres orateurs ont déjà demandé la parole, après celui qui vient de la demander et n'a pas encore parlé.

Art. 17. Les membres parlent de leur place.

Art. 18. Aucun membre ne peut prendre la parole plus de trois fois sur le même objet.

Lorsque deux membres demandent la parole en même temps et que l'un d'eux a déjà parlé une fois sur le même objet et non l'autre, celui-ci doit avoir la priorité.

Chaque membre a le droit de demander la clôture de la discussion, qui doit être close, si la majorité le décide.

Art. 19. Lorsqu'un membre, dans son discours, s'écarte de l'objet en délibération pour se livrer à des investigations qui y sont étrangères, le président doit le rappeler a là question.

Art. 20. Si un membre se permet pet le sens ou les termes de son discours , d'offenser le Conseil national ou l'un de Ses membres comme tel, le président doit le rappeler à l'òfdre.

Art, 21. Le président déterminé dans quel ordre les objets de la délibération seront soumis à l'àssèmblée et fixé l'ordre du joUr.

A la fin de chaque séance , le président indiquera, autant que possible, les objets qui devront être traités dans là séance prochaine.

Art. 22. S'il est fait dés motions d'Ordre, pàï

123

exemple des demandes d'ordre du jour, d'ajournement indéfini, ou à terme fixe , de renvoi à une commission, la délibération sur la question principale sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'objet de ces motions.

Art. 23. Les propositions qui ont pour but de modifier la proposition principale (amendements et sous-amendements), doivent être communiquées avant la votation par écrit, au président, s'il le demande.

Les motions individuelles seront données par écrit dans les cas sans exception.

Art. 24. Lorsque personne ne demande plus la parole, le président déclare la délibération close.

Dès lors, aucun membre ne peut plus demander la parole, si ce n'est sur la position des questions.

CHAPITRE

III.

Forme de la votation.

Art. 25. La discussion close, le président pose les diverses propositions et questions qui doivent être mises aux voix, en y comprenant les amendements proposés.

Les questions principales soumises à la votation seront posées en allemand et en français et, si cela est nécessaire et possible, aussi en italien.

Art. 26. Les motions d'ordre sont mises aux voix avant les objets en délibération.

Art. 27. Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements, et ceux-ci avant la proposition principale. Les articles additionnels sont mis aux voix après les propositions principales.

L'adoption d'un sous-amendement n'oblige point à voter l'amendement même, et celle d'un amende-

124 ment n'engage pas. davantage à l'égard de la proposition principale.

Art. 29. S'il s'élève quelques réclamations sur la manière dont les questions sont posées par le président , l'assemblée décide.

Art. 30. La votation a lieu par assis et levé.

Art. 31. Après chaque votation, il sera procédé à la contre-épreuve, si on le demande.

La votation par appel nominal doit avoir lieu, si-vingt membres au moins le demandent. Les noms des votants sont dans ce cas inscrits au procèsverbal.

Art. 32. La majorité absolue des membres présents décide dans tous les cas. S'il se trouve moins de 56 membres présents, il ne peut être pris de décision valable (Art. 76 et 77 de la constitution).

(Suivent les signatures.)

REGLEMENT

d'après lequel doivent se faire les élections auxquelles sont appelés à procéder en commun le Conseil national et le Conseil des Etats.

(Du 15 novembre 1848.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE SUISSE, Vu le règlement d'après lequel doivent se faire les élections auxquelles sont appelés à procéder en commun le Conseil national et le Conseil des Etats

125

en vertu des articles 74, Nr. 3 et 80 de la constition fédérale, Arrête : 1. Le règlement provisoire adopté par le Conseil national sera appliqué pour procéder aux élections dévolues en commun aux deux conseils.

2. Lorsque le nombre des membres mis en élection est tombé jusqu'à deux et que le premier tour de scrutin suivant n'amène la majorité absolue en faveur d'aucun d'eux, par la raison qu'un ou plusieurs suffrages ne seraient plus valables ou qu'un billet blanc aurait été donné, il sera procédé à un nouveau scrutin, et s'il présente le même résultat, la majorité absolue sera comptée d'après le nombre total des bulletins valables et portant un nom, qui auront été remis.

Traitement des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération.

(Rapport de commission au Conseil national.)

Tit., ,,Dans votre séance du 9 de ce mois , vous avez nommé une commission chargée de vous faire des propositions : a) sur le traitement des membres du Conseil fédéral et du chancelier ; b) sur la question de savoir si l'on doit, ou non,, prescrire un serment aux autorités supérieures de la Confédération, et dans le cas d'affirmative, de vous présenter la formule de ce serment.

La commission a l'honneur de vous faire sur ces deux objets le rapport suivant:

126 I.

En ce qui concerne le traitement des membres du Conseil fédéral et du chancelier, la commission a d'abord soulevé la question de savoir si l'on donnerait, ou non, aux membres du Conseil fédéral une indemnité pour frais de déplacement à l'effet de se rendre dans le ohef-lieu fédéral. Mais elle n'a pas tardé à tomber d'avis qu'il n'était pas possible, sans entrer dans des détails trop minutieux, de déterminer dans le cas concret la juste mesure, et qu'en conséquence il était bien préférable de ne rien allouer pour les frais de déplacement, mais de fixer purement et simplement le traitement annuel de ces fonctionnaires.

  1. Lors de la fixation du traitement des membres du Conseil fédéral, la commission a d'abord eu égard aux traitements des autorités gouvernementales dans les différents cantons, et elle a cru devoir faire des propositions qui ne soient opposées ni à la simplicité républicaine, ni à la dignité républicaine, ni aux vues du peuple suisse. La commission estime qu'on aura tenu compte de toutes ces considérations en fixant à 5000 fr. de Suisse le traitement annuel des membres du Conseil fédéral et à 6000 fr. de Suisse celui du président.

Il s'entend de soi-même que les frais de représentations (pour solennités, dîners diplomatiques, etc.)

ne peuvent être mis à la charge des membres du Conseil fédéral, mais qu'ils doivent être couverts au compte de la caisse fédérale.

b) Lors de la fixation du traitement du chancelier, dont les fonctions et la responsabilité seront à peu près les mêmes qu'elles ont été jusqu'ici, la commis-

127 sion a cru également devoir avoir égard avant tout au traitement actuel et fixer le nouveau traitement sur la base de celui qu'il a perçu jusqu'à ce jour.

Comme pour exercer une surveillance spéciale sur la chancellerie fédérale il est nécessaire qu'un logement soit assigné au chancelier dans le bâtiment même, soit que cela se fasse de la part de la Confédération ou du chef-lieu fédéral, la commission vous propose d'allouer au chancelier un traitement de 4000 fr. de Suisse outre ,1e logement gratuit.

Les propositions de la commission tendent à ce qu'il plaise au Conseil national de décréter : 1. Le traitement de chacun des membres du Conseil fédéral est fixé à 5000 fr. de Suisse.

2. Le traitement annuel du président du Conseil fédéral est fixé à 6000 fr. de Suisse.

3. Il est alloué au chancelier fédéral un traitement annuel de 4000 fr. de Suisse outre le logement. " DÉCRET

de l'assemblée fédérale suisse concernant le traitement des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération.

(Du 15 novembre 1848.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE SUISSE, décrète : 1. Le traitement annuel de chacun des membres du Conseil fédéral est fixé à cinq mille francs de Suisse , et celui du président à six mille francs de Suisse.

I. Partie.

10

128

Les frais de représentation seront fixés chaque année au budget.

2. 11 est alloué au chancelier de la Confédération un traitement annuel de quatre mille francs de Suisse, outre le logement.

II.

,,En ce qui concerne la seconde partie de son mandat, c'est-à-dire la question de savoir si les membres des autorités fédérales supérieures doivent, ou non, prêter serment, et dans le cas d'affirmative de vous en présenter la formule, la commission n'a pas hésité un instant à se prononcer à l'unanimité pour l'assermentation des autorités fédérales supérieures.

Le peuple suisse tient encore à l'honorable coutume de ses pères de rattacher à une cérémonie religieuse tout acte grandiose de la vie nationale. Depuis l'alliance du Grulli jusqu'à nos jours, nos ancêtres ont, juré serment de fidélité à leur pacte et se sont alliés par un serment. C'est de là que provient le nom des Confédérés.

Fidèle à cette coutume honorable, la constitution fédérale débute aussi par ces mots : ,,Au nom de Dieu Tout-Puissant!" Or, comment les autorités fédérales supérieures , au moment où nous entrons dans une nouvelle alliance évidemment favorisée par la divine Providence, devraient-elles négliger cette antique coutume de leurs pères et blesser, en supprimant le serment, les sentiments patriotiques et religieux du peuple suisse, puisqu'il est accoutumé à exiger le serment de fidélité depuis le premier jusqu'au dernier de ses fonctionnaires et employés cantonaux ?

129

Cependant, pour ne pas porter à l'infini les formules de serment et n'en pas prescrire une spéciale pour chaque fonctionnaire, la commission propose une formule commune qui touche aux devoirs les plus importants pour la nation et dans laquelle elle emploie les termes mêmes de la constitution fédérale.

Les propositions de la commission tendent donc : A ce qu'il plaise au Conseil national de décider : 1. Un seul et même serment est prescrit pour les autorités fédérales supérieures; pour les membres du Conseil fédéral, du Conseil des Etats, du Conseil fédéral, du tribunal fédéral, et pour le chancelier de la Confédération.

2. La formule du serment est ainsi conçue : ,,En présence de Dieu Tout-Puissant, je jure d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la Patrie suisse; de défendre la liberté et les droits du peuple et des citoyens; enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées, aussi vrai que Dieu m'assiste, sans dol ni fraude."

En terminant, nous, etc."

DÉCRET de l'assemblée fédérale, du 15 novembre 1848, concernant : le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE SUISSE décrète :

  1. Un seul et môme serment est prescrit pour les autorités fédérales supérieures, pour les membres

130 du Conseil national, du Conseil des états, du conseil fédéral, du tribunal fédéral, et pour le chancelier de la Confédération.

2. La formule du serment est ainsi conçue : ,,En présence de Dieu Tout-Puissant, je jure d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois fédérales; de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la Patrie suisse ; de défendre la liberté et les droits du peuple et des citoyens ; enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées, aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste."

Samedi prochain, 10 mars, paraîtra au lieu du Nr. de la Feuille fédérale un supplément extraordinaire, contenant un rapport détaillé de M. le Dr. Roth, au Havre, sur les affaires relatives aux émigrations.

SUPPLEMENT au Nro. 4 de la Feuille fédérale suisse.

Berne; le 26 Janvier 1849A son Excellence Monsieur Gioberti, Ministre des affaires étrangères de S. M. le Roi de Sardaigne, à

Turin.

Excellence, Ensuite de plaintes réitérées des Suisses établis dans les Etats Sardes, le Conseil fédéral suisse se voit obligé d'attirer l'attention du Gouvernement royal de Sardaigne sur un objet qui a déjà précédemment donné lieu à une brève correspondance.

Déjà au mois d'octobre de l'année dernière, les Suisses domiciliés à Gènes ont réclamé contre l'obligation à laquelle ils sont astreints de servir dans la garde nationale de cette ville, et le Directoire fédéral, qui était alors l'autorité executive supérieure de la Confédération, a communiqué cette réclamation à la Légation sarde en Suisse et demandé, en se fondant sur l'art. V de la convention du 12 Mai 1827, qu'il fût fait droit à cette plainte. Le département de l'intérieur du Royaume de Sardaigne fit répondre au directoire, que le service dans la garde nationale ne pouvait être considéré comme une obligation militaire, mais seulement comme un moyen de maintenir l'ordre public auquel tous les habitants étrangers ou citoyens, sont également intéressés et doivent dès lors tous également contribuer. On faisait observer en outre que les Suisses intéressés devaient s'adresser aux Conseils respectifs des bataillons et, cas échéant, en appeler aux comités de révision.

Depuis lors des plaintes sur cette aifaire sont

encore parvenues, et le Conseil fédéral a au reste appris que les citoyens français établis en Sardaigne, qui se trouvent dans une position tout-à-fait analogue, et qui étaient d'entrée aussi tenus à faire le service dans la garde nationale d eNice, ont été libérés de ce service ensuite d'une plainte du Gouvernement Français.

Le Conseil fédéral suisse, en prenant la liberté d'attirer de nouveau sur cette affaire l'attention du Gouvernement royal de Sardaigne, doit avant tout se prononcer contre l'opinion que les Suisses intéressés doivent porter individuellement leurs plaintes auprès des différentes autorités subalternes. Il ne s'agit pas des droits de quelques citoyens suisses en particulier qui peut-être ont eu des conflits avec des sujets sardes ; mais il s'agit d'une question de principe qui est en corrélation avec la position des Suisses établis actuellement ou qui le seront à l'avenir dans le royaume de Sardaigne, vis-à-vis du Pouvoir de l'Etat, ou en d'autres termes, d'un rapport international, qui a d'autant plus ce caractère , qu'il a été réglé par une convention entre la Suisse et la Sardaigne.

Mais de telles affaires dans les rapports d'Etats amis sont toujours traitées par voie diplomatique entre les Gouvernements des deux pays.

En ce qui concerne l'objet même, le Conseil fédéral suisse ne saurait nullement adhérer à l'opinion que le service dans la garde nationale n'est pas une obligation militaire.

C'est sans doute un moyen de maintenir l'ordre public, mais cette circonstance ne motive non seulement aucune différence entre la garde nationale et des troupes permanentes, mais elle est au contraire un caractère commun à toutes les deux. Toutes

deux ont ce but et la différence ne consiste que dans l'étendue et la durée de l'obligation. L'histoire moderne de presque tous les Etats montre que suivant les circonstances, soit les troupes permanentes, soit la garde nationale , ou toutes les deux ensemble ont été employées pour le maintien de l'ordre public. Le caractère principal des deux institutions est le même : elles forment la force armée de l'Etat pour protéger son existence, sa constitution et ses autorités. Quoiqu'en temps ordinaires la garde nationale ait une importance secondaire , on ne doit pas perdre de vue qu'en temps de grande agitation intérieure, le service de cette garde peut être aussi continu, onéreux et dangereux que le service de l'armée.

Si l'on ne saurait contester l'identité intérieure des deux institutions, si l'obligation de faire les armes à la main et organisé militairement durant un long temps les exercices et tout le service d'un soldat doit être très-clairement appelée une obligation militaire, le Conseil fédéral suisse ne peut s'empêcher d'insister sur la demande tendant à ce que les Suisses domiciliés en Sardaigne soient dispensés de ce service en se fondant sur l'art. V de la convention susmentionnée. Il est au surplus impossible qu'il échappe à la sagacité du Gouvernement sarde, que l'article cité, pour ne laisser aucun doute, ne parle pas du service dans une armée permanente, mais en général de toutes les obligations militaires possibles.

Si enfin on a encore fait ressortir la circonstance que le maintien de l'ordre public profite à tous les habitants et motive dès lors la même obligation pour tous de concourir à ce but, cela est vrai quant au fond. Mais d'un côté, la convention citée fait une

exception positive et générale pour les prestations militaires, et de l'autre côté, ce principe devrait équitablement être appliqué à tous les étrangers domiciliés dans les Etats sardes, car tous jouissent également des avantages d'un ordre légal de choses et tous doivent dès lors contribuer de la même manière à le maintenir. Mais ce n'est pas le cas, ainsi que le Conseil fédéral a déjà eu l'honneur de le faire observer plus haut, puisque les Français domiciliés en Sardaigne ne sont pas contraints à ce service. Cela ne peut reposer sur des motifs particuliers de réciprocité, car en Suisse aussi, comme en France, les ressortissants sardes sont dispensés de pareilles obligations et ils le demeureront pour autant que les ressortissants suisses soient traités de même en Sardaigne.

Toutefois le Conseil fédéral suisse ne doute pas que le Gouvernement du Roi ayant duement égard à la convention existante, ne prenne les mesures propres à terminer cette affaire dans le sens de la demande présentée, et il saisit volontiers cette occasion pour renouveler à son Excellence Monsieur le Ministre des affaires étrangères de S. M. les assurances de sa haute considération.

A LL. EE. Monsieur le Président et aux membres du Conseil fédéral suisse.

Turin, 27 février 1849.

La note que vous avez adressée, en date du 26 janvier dernier, à mon prédécesseur, pour lui faire connaître les raisons qui engageaient le Conseil fédéral à insister sur la demande qu'il avait déjà

faite une fois, dans le but d'obtenir que les Suisses domiciliés dans les états du Roi, ne fussent pas astreints au service de la garde nationale, a été l'objet d'une attention particulière de la part du gouvernement de S. M. Il a reconnu que c'est par suite d'une application inexacte de la loi que plusieurs conseils disciplinaires de la milice nationale ont maintenu sur les rôles les étrangers qui n'étaient pas dans les conditions qu'elle indique. Les seuls en effet qui doivent être obligés à ce service, sont ceux qui ont fixé leur domicile dans notre pays , y ont été naturalisés , ont juré fidélité au souverain et y ont acquis une propriété ou formé un établissement, pour lesquels ils payent l'impôt dont le chiffre détermine l'inscription des sujets de S. M. eux-mêmes sur les rôles de la garde nationale.

Le ministre de l'intérieur vient en conséquence de donner des dispositions pour qu'à l'avenir les Suisses qui ne se trouveraient pas dans ces conditions soient exempts du service , à moins qu'ils ne déclarent par écrit qu'ils s'y assujétissent volontairement. Il m'est bien agréable d'avoir à annoncer à Vos Excellences une détermination si conforme à une demande qu'elles ont appuyée de leur intérêt et de leur recommandation, et je profite avec empressement de cette circonstance pour leur offrir les assurances de ma haute considération.

Le ministre secrétaire d'état pour les affaires étrangères : CSig.) Colli.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats. (Suite.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1849

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

04

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.03.1849

Date Data Seite

111-130

Page Pagina Ref. No

10 055 342

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.