Initiative populaire fédérale «Oui à la médecine du mouvement» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Oui à la médecine du mouvement», publiée dans la Feuille fédérale du 22 décembre 2015 (FF 2015 8530), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 22 juin 2017, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
23 juin 2017
2017-1414
Chancellerie fédérale
4019
Initiative populaire fédérale
4020
FF 2017