Arrêté du Conseil fédéral sur les aménagements de tronçons pour l'axe du Saint-Gothard, sur la convention de mise en service de l'axe du Saint-Gothard et sur la libération de réserves du 27 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.

La convention entre la Confédération suisse et les Chemins de fer fédéraux relative à l'acquisition et à la réalisation des installations et appareils de maintenance et d'intervention, à la mise en place de l'organisation de l'exploitation, des interventions et de la maintenance ainsi qu'à l'alimentation en courant ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard, conclue en vertu de l'art. 5bis de la loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin (RS 742.104), est approuvée.

2.

Le crédit d'engagement alloué aux aménagements de tronçons pour l'axe du Saint-Gothard, d'une somme de 442 007 494 francs (prix de 1998) est augmenté de 72 992 506 francs à prélever sur les réserves et s'élève désormais à un total de 515 millions de francs (prix de 1998).

3.

Le crédit d'engagement alloué aux réserves, d'une somme de 412,844 millions de francs (prix de 1998), est réduit de 72 992 506 francs à un total de 339 851 494 francs (prix de 1998).

4.

L'augmentation du crédit d'engagement est libérée dans son intégralité.

27 novembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2017-0229

1437

Aménagements de tronçons pour l'axe du Saint-Gothard, convention de mise en service de l'axe du Saint-Gothard et libération de réserves. ACF

1438

FF 2017