Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d'application du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20172, arrête: Art. 1 L'accord-cadre du 27 septembre 2016 sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française 3 et son protocole d'application4 sont approuvés.

1

2

Le Conseil fédéral est habilité à les ratifier.

3

Il est autorisé à approuver les modifications ultérieures du protocole d'application.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2017 3753 FF 2017 3787 FF 2017 3795

2017-0684

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Approbation de l'accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d'application. AF

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FF 2017