Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 4 mars 2018 du 23 novembre 2017
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 4 mars 2018 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales:
l'arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 20212;
l'initiative populaire du 11 décembre 2015 «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»3.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
23 novembre 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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RS 161.1 FF 2017 3941, 2016 6003 FF 2017 5883, 2016 8013
2017-3329
7305
Votation populaire du 4 mars 2018. ACF
7306
FF 2017