FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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Volume II.

Nro. 44.

SAMEDI, le 18 août 1849.

Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats.

ST

Affaire

des réfugiés allemands.

Séance du Conseil des Etats, du 8 août 1849.

La commission nommée dans la séance du premier de ce mois et chargée de l'examen du message du Conseil fédéral en date du 24 juillet, fait son rapport par l'organe de M. le conseiller Rüttiman *).

La commission propose d'adhérer à l'arrêté pris par le Conseil national le 6 août (cet arrêté est conforme au projet proposé par la Commission du Conseil national a été communiqué page 375).

Dans la délibération, les propositions suivantes sont présentées : *) Voir ce rapport dans le No. 43.

I. Partie.

II. Vol.

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  1. Comme amendement à l'art. 3, il est propose de retrancher les mots : ,,la restitution à qui de droit du matériel amené sur le territoire suisse par les réfugiés", et d'ajouter à la fin du premier alinéa de cet article : ,,et l'éloignement de ces troupes. En outre il serait ajouté comme troisième alinéa de cet article : ,,Le Conseil fédéral est autorisé , lorsque ces différends seront vidés, à prendre les mesures convenables touchant la restitution à qui de droit du matériel amené sur le territoire suisse par les réfugiés."
  2. En ce qui concerne la réduction ou le liceciement des troupes mises sur pied, et la restitution du matériel amené sur le territoire suisse par les réfugiés, il est proposé : ,,1. Considérant que l'affaire de la violation du territoire suisse qui a eu lieu au canton de Schaffhouse par des troupes hessoise , est vidée et qu'il n'existe dès lors plus de conflit entre la Suisse et les pays étrangers , il est posé en principe : ,,de réduire immédiatement l'année suisse mise sur pied à une division de 5000 hommes; il est recommandé au Conseil fédéral de licencier de même cette division aussitôt que les circonstances le permettront.

,,Les pouvoirs donnés le 30 juin au Conseil fédéral relativement à la levée de troupes jusqu'au nombre de 5000 hommes et aux moyens de couvrir les frais , sont maintenus.

,,2. En outre , il est posé en principe : que le matériel de guerre et les chevaux amenés en Suisse par les réfugies badois', seront restitués-le plus tôt possible aux Etats qui ont soulevé des réclamations à cet égard, moyennant remboursement des frais occasionnés par

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l'entretien ordinaire des dits objets, sans attacher d'autres conditions à cette restitution.

,,Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté."

c) En ce qui concerne l'expulsion des chefs des réfugiés décrétée le 26 juillet par le Conseil fédéral, ainsi que les réfugiés restant actuellement en Suisse, et les mesures à prendre à l'avenir pour empêcher l'entrée en Suisse de réfugiés armés, il est proposé.: ,,1. L'arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet concernant les chefs des réfugiés est approuvé et sera mis à exécution.

,,2. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires tendant à ce que les autres réfugiés puissent rentrer le plus tôt possible soit dans lempatrie soit dans un autre pays où ils seront en sécurité.

,,3. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à .

l'avenir à ce que jamais un corps de troupes armées ne puisse pénétrer en Suisse comme réfugiés."

d) En opposition à la proposition de la commission , le projet de décret suivant est présenté : ,,L'Assemblée fédérale, ,,Vu le rapport du Conseil fédéral en date du 29 juillet 1849 ; ,,Considérant que l'arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 1849 porte une atteinte grave au droit d'asile qui sous le régime des institutions actuelles de la Suisse doit, lui être plus sacré que jamais; ,,Que si, contrairement aux principes usités du droit des gens, il y a lieu d'opérer la restitution du matériel de guerre, cela ne peut être qu'au bénéfice

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<iu légitime propriétaire, c'est-à-dire le gouvernement du territoire badois qui émanait du suffrage universel; ,,Que les troupes stationnées sur notre frontière ne sauraient y séjourner plus longtemps; ,,Considérant enfin que le peuple suisse ne répugnera certainement à aucun sacrifice dont le but sera de maintenir intacts son honneur ou sa dignité ; ARRÊTE : ,,ARTICLE PREMIER. L'arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 1849 cesse d'être en vigueur à partir de ce jour.

,,ART. 2. Le matériel de guerre ne sera pas restitué jusqu'à une décision ultérieure de l'Assemblée fédérale.

,,ART. 3. Le Conseil fédéral demandera l'éloigneinent des troupes stationnées actuellement sur la frontière nord de la Suisse, et en cas de refus il convoquera immédiatement l'Assemblée fédérale pour qu'elle s'occupe de cet objet.

,,ART. 4. Le Conseil fédéral est autorisé à augmenter, à diminuer ou à licencier, suivant les circonstances, les troupes appelées au service fédéral.

,,ART. 5. Les pleins pouvoirs confiés le 30 juin au Conseil fédéral en vue de faire face à des dépenses extraordinaires lui sont renouvelés."

é) II est proposé d'admettre l'art. 1 du projet de décret précité comme adjonction à l'art. 4 de la proposition de la commission.

Résultat de la votation : \. La proposition de rédiger l'art. 3 du projet présenté par la commission comme il est dit sous lettre a, reste en minorité par 7 voix.

2. Pour l'adjonction à l'art. 4 du projet de la

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commission proposée sous lettre e, -- minorité de 4 voix.

3. Pour le projet de décret proposé sous lettre d, -- minorité de 5 voix.

4. Pour le projet d'arrêté proposé sous lettre b, -- minorité de 3 voix.

5. Le projet de décret mentionné sous lettre d reste également en minorité avec 3 voix.

6. La proposition de la commission a été adoptée ensuite sans changement.

On a passé ensuite à la délibération sur le rapport et les propositions du Conseil fédéral en date du 4 août, touchant l'entretien et la répartition des réfugiés allemands dernièrement venus en Suisse.

Le Conseil national a pris, le 7 août, relativement à cette affaire, un arrêté conforme aux propositions de sa commission, qui se trouvent page 387.

La commission du Conseil des Etats propose d'adhérer purement et simplement à cet arrêté du Conseil national.

La seule proposition contraire qui porte sur le fond est celle de réduire la subvention accordée aux cantons à 25 rappes par jour, laquelle reste en minorité par 4 voix.

Le décret a ensuite été adopté conformément à l'arrêté du Conseil national.

C'est le 14 août qu'il en a été donné connaissance officielle aux Etats par une circulaire du Conseil fédéral.

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DÉCRET de l'Assemblée fédérale de lu Confédération suisse, du 8 août 1849, concernant les mesures qui dans les circonstances actuelles ont été prises par le Conseil fédéral et celles qui sont encore à prendre dans F intére t de la sûreté de la Confédération.

L'Assemblée fédérale de In Confédération suisse, Après avoir jpris connnaissance des rapports el des propositions du Conseil fédéral , DÉCRÈTE :

  1. Le Conseil fédéral reçoit plein pouvoir de prendre les dispositions convenables relativement à l'emploi des troupes appelées au service fédérale et il apporter» une réduction dans le nombre de ces troupes ou les licenciera complètement selon que les circonstances le permettront.
  2. Les pleins pouvoirs conférés le 30 Juin dernier ·au Conseil fédéral en vue de faire face à des dépenses extraordinaires lui sont renouvelés.
  3. Le Conseil fédéral est autorisé à aviser aux mesures nécessaires touchant la restitution à qui de droit du matériel amené sur territoire Suisse par les réfugiés, le prompt retour de la masse des réfugiés dans leur patrie et en vue de provoquer des explications positives touchant la signification des troupes

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actuellement stationnées à la frontière nord de la Suisse.

Dans ce but il ouvrira des négociations aux conditions les plus avantageuses possibles pour la' Suisse.

4) Eu égard aux circonstances actuelles il ne sera pas entré en matière sur d'autres points du rapport du Conseil fédéral.

DÉCRET de l'Assemblée fédérale de la Confédération, suisse, du 8 août 1849, sur l'entretien et la dislocation des réfugiés, et sur l'indemnité qui eu ressort aux cantons.

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, Après avoir pris connaissance du rapport du Conrseil fédéral du 4 août 1849; ARRÊTE :

ART, \. Four l'entretien, c'est-à-dire, pour la nourriture, le logement et, cas échéant, pour l'habillement et le traitement médical, etc., des réfugiés qui, par suite des derniers événements survenus en Allemagne , ont passé du Grand-Duché de Baden en Suisse , il est alloué pour le moment aux cantons 35 rappes par jour et par chaque réfugié aussi longtemps qu'ils se trouveront portés sur les contrôles de secours publics des cantons.

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Cette somme sera comptée à partir du jour où les réfugiés ont été reçus et entretenus dans les cantons respectifs.

ART. 2. Cette subvention n'est allouée que pour les réfugiés que les autorités des cantons clans lesquels ils se trouvent n'auront pu employer à des travaux publics ou à des travaux chez des particuliers.

ART. 3. Le Conseil fédéral procédera périodiquement, en se basant chaque fois sur l'état de situation des contrôles de secours des cantons, à une répartition aussi égale que possible des réfugiés.

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Affaire des réfugiés allemands.

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18.08.1849

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