FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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Volume II.

Nro. 51.

SAMEDI, le 29 septembre 1849.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral suisse.

CIRCULAIRE touchant le séjour des réfugiés en delà des rayons d'internement.

Le Conseil fédéral

suisse aux gouvernements des cantons.

Berne, le 22 Septembre 1849.

Tit., Des doutes s'étant élevés sur la portée territotoriale de l'article 4 de notre circulaire générale du 10 août dernier, relative aux réfugiés politiques, nous devons vous faire connaître son véritable sens.

L'article 4 de cette circulaire porte que ,,les ré"fugiés n'appartenant pas à la catégorie des chefs qui I. Partie. II. Vol.

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"auront trouvé du travail en Suisse en une qualité "quelconque chez des particuliers ou qui auront été ,,autorisés par les cantons à s'établir pour leur pro"pre compte, continueront à être contrôlés, mais si ,,leur situation nouvelle prend de la consistance ou ,,se prolonge, ils rentreront sous les lois ordinaires ,,de la police des étrangers , et finiront par être rayés ,,des états nominatifs des réfugiés répartis entre les ,,cantons."

. Oa a demandé si ces dispositions peuvent s'appliquer, aux, parties de la Suisse qui sont en dehors .des rayons d'internement fixés pour le séjour des réfugiés , ainsi, par exemple, dans les cantons de Baiecampagne, de Bàie-ville, de Schaffhouse et dans une partie des cantons de Soleure, d'Argovie, de Zurich, de Thurgovie et de St.-Gall, en ce qui concerne les réfugiés allemands; dans le canton du Tessin et celui des Grisons, pour les réfugiés italiens ; dans le canton de Genève etdans une partie de ceux de Vaud, de Valais, de Neuchâtel, de Berne, de Soleure et des deux Bâle, à l'égard des réfugiés français et sardes ?

Il est évident que l'art. 4 de la circulaire générale du 10 août dernier ne peut s'appliquer aux parties de la Suisse qui sont situées en dehors des rayons d'internement fixés pour chaque nation de réfugiés.

Ainsi les autorités cantonales ou communales ne peuvent accorder de permis de séjour ou d'établissement et-moinsencore de bourgeoisie et de naturalisationà des réfugiés auxquels l'autorité fédérale a interdit le séjour dans les parties de la Suisse dont il s'agit.

S'il y a des exceptions à faire par des considérations d'humanité ou pour des motifs importants en

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faveur de réfugiés dont la^ présence en dehors du rayon d'internement n'est pas de nature à compromettre les 'relations internationales dç-l&Sujsse, elles devront être demandées par l'autorité cantonale du ressort au Conseil fédéral qui décidera, dans chaque cas particulier, d'après l'état des faits. Ces demandes devront être accompagnées d'un rapport sur les cir-r constances du réfugié pour lequel on demande une exception à la règle générale et ce rapport devra être accompagné des pièces, à, l'appui.

Les cantons frontières comprendront combien il importe dans l'intérêt général, de la puisse et de ses bonnes, relations avec les .Etats voisins, que les arrêtés d'internement du Conseil fédéral soient ponctuellement exécutés partout, et que les cantons ou les autorités qui par négligence ou des ménagemens hors, de saison attireraient à la Suisse des embarras ou d'autres désagréments encourraient une grave respon-.

sabilité envers la commune patrie. Nous ne saurions trop le répéter, ce n'est que par la prompte et complète exécution des arrêtés du Conseil fédéral ordonnant le. renvoi des chefs de la récente insurrection badoise et rhénane et l'internement des autres réfugiés que l'on parviendra successivement à obtenir le retour de la masse de ces étrangers dans leur pays, Nous saisissons, etc.

(Signatures.)

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MESURES de précaution à l'approche du choléra.

lie Conseil fédéral suisse aux hauts Etats confédérés.

Berne, le 24 septembre 1849.

Fidèles et chers confédérés, Lorsque, il y a quelque temps, des avis annonçaient que le choléra asiatique avait éclaté dans les Etats qui nous avoisinent, notamment dans le département français du Bas-Rhin et dans le grand-duché de Baden, lorsque cette épidémie menaçait de fondre du Midi sur la Suisse et que des symptômes se furent effectivement déclarés dans deux communes frontières du canton du Tessin, le Conseil fédéral suisse se fit un devoir de vouer toute son attention à cette affaire et de recourir aux conseils d'experts invités à émettre un jugement.

La circonstance que cette épidémie ne sévit plus dans le canton du Tessin et qu'elle n'a pas fait de progrès vers les frontières du Nord, nous fait espérer, vu d'ailleurs la position favorable dans laquelle se trouve notre patrie, que le Suisse sera épargnée comme en 1831 et 1832. Cependant il est prudent de ne pas perdre le danger de vue ; il faut au contraire le regarder en face sans inquiétude, mais avec circonspection et en employant les moyens dictés par la science et par l'expérience.

Il résulte du rapport des experts qu'il ne peut être question de former un cordon sanitaire, car il

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est constaté que cette mesure n'est nullement suffisante pour fermer en général tout accès à l'épidémie ou pour en atténuer l'intensité là où elle s'est déclarée.

En revanche, il serait opportun de renouveler aujourd'hui ce qui a été pratiqué en 1831 et 1832 par quelques gouvernements cantonaux, soit directement, soit par le canal de leurs autorités sanitaires, c'est-à-dire de propager des instructions faciles à saisir et de donner des règles de conduite lors de l'approche et de l'explosion réelle du choléra; d'engager les officiers de santé à tenir au maintien de la police sanitaire, de soigner les pauvres quant à la nourriture, au vêtement et au logement, et de fonder des hôpitaux publics pour le cas où la maladie éclaterait effectivement. Mais toujours encore faudra-t-il mettre de réquisition les communes en particulier, les sociétés de bienfaisance et les personnes privées, dont le désintéressement et le dévouement se sont constamment manifestés sous le plus beau jour.

En vous invitant à bien vouloir procéder de préférence dans ce sens tranquillisant et préservatif, nous vous prions en même temps de nous faire immédiatement rapport si un cas de choléra se déclare sur votre territoire, de même que de notre côté nous nous réservons de vous faire des communications ultérieures sur cette affaire si l'occasion s'en présente.

Nous saisissons, etc.

(Signatures.)

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NOMINATIONS pour F arrondissement postal de Lucerne.

Dans sa séance du 24 Septembre, le conseil fédéral a procédé aux nominations pour les places de l'arrondissement postal de Lucerne. Ont été élus : A Lucerne: Chef du bureau d'expédition : M.Jean iSolsterli, ancien taxateur, de Lucerne. Traitement Fr. 1150.

Chef du bureau dé distribution: M. Nicolas Egli, de Lucerne, titulaire actuel. Traitement'Fr. 1150.

Chef du bureau des voyageurs et des gazettes: M. Henri Weber, de Rikénbach, titulaire actuel.'Traitement Fr. èOO.

Commis au bureau d'expédition: M. M. Jost Pfister, de Lucerne. Traitement Fr. 800.

,, Martin von Esch, de Lucerne. Traitement Fr. 600.

» Joseph Stutz, de Lucerne. Traitement Fr. 500.

Les trois élus sont déjà chargés jusqu'ici de cet emploi.

Maîtres de Poste: Four Sursée : M. Michael Kämpf, de Sùrsée, titulaire actuel. Traitement Fr. 500.

,, Willisau: M. Autohie 7f altert, de Willisau, titulaire actuel. Traitement Fr. 690.

,, Münster: M. Hermann Troxler, de Münster, titulaire actuel. Traitement Fr. 300.

,, Reidcn: M. Urbain Arnold, ancien conseiller d'Etat, de Heiden. Traitement Fr. 350.

s

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Four Entlebuch: M. Joseph Mühlebach, d'Entlebuch titulaire actuel, Traitement Fr." 250.

,, Sempach M. Jacques Schürmann, de Sempach, titulaire actuel. Traitement Fr. 100.

,, Altorf: M. Joseph Lasser, conseiller d'Etat du canton 4'Uri, d'Altorf. Traitement Fr. 900.

.(Sous-maître de poste au même endroit :M. Joseph Berger, titulaire actuel. Traitement Fr. 300).

,, Andermatt: M. Edouard Cathry, d'Andermatt, titulaire actuel. Traitement Fr. 500.

,, Schwyz : M. Jost Antoine Kälin, titulaire actuel.

Traitement Fr. 800.

,, Brunnen: M. Fridolin Fassbind, maître-d'hôtel à Brunnen. Traitement Fr. 240.

, » Sarnen: M. Antoine Huber, de Kerns. Traitement Fr. 700.

,, Stanz: M. le Capitaine Aloise Cattani, de Stanz.

Traitement Fr. 700.

,, Beckenried: M. Joseph Amstad, titulaire actuel, dé Beckenried. Traitement Fr. 160.

;, Arth: M. le péager Kamer, maître de poste actuel. Traitement Fr. 200.

,, Gersau: M. François Cammenzind, de Gersau.

Traitement Fr. 200.

,, Küssnacht: M. Clément Siedler, de Küssnacht.

Traitement Fr. 120.

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RAPPORT AU CONSEIL FÉDÉRAL touchant l'assiette du budjet pour 1849 et de l'état de fortune au 31 décembre 1848.

Le 30 juin dernier i la haute Assemblée fédérale a décrété que le Conseil fédéral devait être invité : 1. A récapituler en due forme les diverses sections du budget général de 1849, tel qu'il a été arrêté dans les délibérations des deux conseils; 2. A arrêter l'état de la fortune de la Confédération au 31 décembre 1848.

Le Conseil fédéral;, pénétré de l'importance de ce mandat ayant pour but d'établir des formes arrêtées qui sont la première condition d'une marche régulière dans l'administration des finances, a cru devoir, sur la proposition du Département des finances, confier ce travail à un expert en la personne de M. Speiser, directeur de la banque de Baie, lequel s'en est acquitté de la manière la plus satisfaisante.

Le budget, tel qu'il a été délibéré, aussi sous le rapport de la forme, par le Conseil fédéral, est suivi du rapport,d'expert ci-après: A.

l<e budget.

Tfc

Pour établir le budget adopté pour 1849, ensuite des délibérations des deux Conseils, il ne suffît pas seulement de coordonner les divers postes discutés et arrêtés en partie sans ordre systématique. La tâche imposée va plus loin et consiste essentiellement dans l'élaboration d'un plan à suivre pour le mode de bud-

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gel qui puisse être adopté et établi comme norme pour les budgets futurs.

Dans toute comptabilité qui amène le retour périodique des époques de clôture et pour laquelle a lieu un examen comparatif consistant dans la confrontation des comptes périodiques se succédant les uns aux autres, l'uniformité du mode à observer pour l'assiette du budget est une condition essentielle d'utilité, en même temps qu'elle a le grand avantage de faciliter la besogne aux personnes qui en sont chargées.

Sous ce point de vue et à l'occasion du projet de ce premier budget, il importe de rechercher et d'observer avec un soin tout particulier les conditions essentielles qu'on exige d'un compte d'Etat, afin que la forme une fois adoptée soit reconuue convenable et suffisante pour l'avenir.

Il faut avant tout considérer la nature du budget, son origine et sa corrélation avec le_ compte public effectif dont il est le précurseur.

L'administration des finances, dans son ensemble, forme une partie des attributions de l'autorité executive. Toutefois elle a aussi, comme dans d'autres branches de son action, pour se diriger, des prescriptions qui ont été établies par le pouvoir législatif.

Le budget constitue la loi financière pour une cer^ taine période fixée à l'avance. Le projet, ainsi que la plupart des travaux législatifs en émane du Conseil fédéral qui l'élabore au moyen des divers éléments fournis par les branches d'administration qui lui sont subordonnées. Les Conseils législatifs délibèrent et décident sur la proposition présentée et le résultat de leurs délibérations est remis comme loi décrétée entre

546 les mains du Conseil fédéral chargé de l'exécution.

A l'expiration de la période- respective, c'est encore Je Conseil fédéral qui rend à l'autorité législative compte de .sa gestion, de la perception des revenus publics. et ·des dépenses. Il ne faut pas oublier que ce compterendu doit comprendre l'administration publique tout entière, parce que le Conseil fédéral dirige toutes les branches de l'administration de l'Etat et qu'il en est responsable. C'est aussi par cette raison que les divers départements et autorités administratives ne "présentent pas leurs budgets particuliers, qu'ils ne sont pas chargés d'en justifier immédiatement ni de rendre des comptes spéciaux. L'autorité législative ne connaît qu'a» mandataire, le Conseil fédéral ; elle ne prononce que sur un budget général, elle ne reçoit qu'a» compte, lequel embrasse toute l'administration publique. Le Budget doit en conséquence former un tout, et celui-ci ne consiste pas dans une collection de divers comptes ou budgets. Des rapports, de cette nature exigent nécessairement une organisation correspondante dans l'administration des finances, ainsi que des règles convenables pour .la comptabilité .des diverses branches d'administration, tant dans leur intérieur que dans leurs rapports avec l'administration centrale, laquelle ,doit rendre compte pour tous et conséquemment embrasser et contrôler le tout. Ce point rentrant toutefois dans la seconde partie du mandat mentionnée au .commencement, on ne s'y arrêtera pas davantage pour le .moment. Il s'agissait seulement .de motiver le principe de l'unité du budget.

En ce qui concerne l'assiette du budget, celle-ci doit remplir les deux conditions essentielles suivantes.

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JEn premier lieu, on exige qu'elle présente un apecçu succinct et clair du tout, puis on veut en même-temps un exposé précis fans les détails. Ces deux qualités se contrecarrent toutefois entr'elles; car la concision et la clarté d'aperçu excluent l'exposé des détails.

Pouf satisfaire simultanément aux deux exigences, il n'y a dès lors d'autre expédient que de s'y conformer séparément; et telle est la voie que le soussigné a . cru devoir choisir. On aurait ainsi : 1. Le budget-des recettes et des dépenses, dans ses chapitres et rubriques principaux sous forme d'aperçu général.

2. Lés pièces justificatives de chaque poste de recette et dépense, aussi détaillées que possible et rangées suivant des numéros qui se rapportent aux rubriques .générales consignées au budget.

Cette méthode a cet avantage que d'une part -le compte peut être embrassé d'un seul-coup-d'oeil dans ses traits principaux, tandis que de l'autre une re. cherche simple et commode ramène aux éléments des différents postes -du compte.

Le budget est divisé en sections principales ou chapitres où se trouvent réunis les postes de même nature. Si l'on veut que le budget offre un tableau fidèle et clair de l'administration publique, il faut que les parties qui le composent ne soient pas coordonnées et classées autrement qu'en raison de leur nature et de leur affinité, ensorte que l'oeil de l'examinateur puisse suivre un,-fil directeur. Une disposition différente ne procurerait pas la facilité d'aperçu qui est la première condition, tandis qu'à la faveur du

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système actuel, la discussion du budget avancera d'un pas régulier et sûr.

N'ayant rien à ajouter à l'appui de la méthode adoptée, le soussigné passe aux détails du budget présenté pour 1849.

Il y a à signaler d'abord quelques différences de compte qui se sont constatées lors du rapprochement des postes contenus dans l'arrêté rendu sur le budget par l'Assemblée fédérale. On n'a rien pu y changer, attendu qu'on se serait écarté du résultat du budget fixé légalement. On se bornera en conséquence à indiquer ici pour mémoire, les dites différences comme suit : 1. Le calcul des intérêts a eu lieu pour le terme arriéré de la dette de guerre de l'Etat de Schwytz de 24,447 fr. 66 rappes au 4 % 5 tandis qu'on est convenu avec cet Etat du taux de 4 '/j %· 2. Lors de la fixation du budget pour la fabrication de la poudre et des capsules de guerre, il a été arrêté que le traitement de l'inspecteur de la capsulerie ne figurerait pas au second semestre, cette place étant réunie à celle de l'administration des poudres; toutefois, cette déduction n'a pas eu lieu lors de la récapitulation, ensorte que le poste y relatif de fr. 250 est demeuré au budget.

3. Il en a été de même du poste de 4,600 fr.

pour expertises et voyages du Département des postes. Il a été arrêté de porter cette somme sur le compte des recettes postales, c'est-à-dire à la charge du canton. A cette fin, le poste de 12,000 fr. pour expertises et voyages a été porté à 16,600 fr. sur le *

549 budget spécial de l'administration postale. Les 4,600 francs prémentionnés n'en sont pas moins demeurés sous la rubrique des dépenses d'administration générale du Département des postes et travaux publics où ils doivent être maintenant considérés comme double emploi. Il n'y a pas d'autres remarques de cette nature à faire ; en revanche, il conviendrait peut-être de ne pas perdre de vue à l'avenir l'observation que l'assimilation du budget avec les résultats ultérieurs du compte est-rendue plus difficile si, pour les arriérés dont on peut prévoir la liquidation prochaine et qui étaient peut-être déjà rentrés à l'époque de la discussion du budget, on porte cependant en compte l'intérêt annuel entier. C'est ainsi, par exemple, qu'on trouve 977 fr. 92 rap. comptés pour intérêts d'une année sur les arriérés de Schvvyz mentionnés ci-dessus, tandis que l'intérêt réel ne pouvait être que de 180 fr., puisque le poste respectif était déjà liquidé en janvier, et qu'ainsi les arrérages n'étaient pas d'une année, mais de 2 mois seulement.

La môme observation pourra s'appliquer peutêtre au poste d'intérêt du double contingent d'argent de 1847 dont le remboursement pourra s'effectuer avant la fin de cette année au moyen de la caisse fédérale, dont il est à prévoir que les titres seront liquidés.

En ce qui concerne les pièces à l'appui, le soussigné s'est appliqué à les donner aussi détaillées que possible en raison des matériaux disponibles. Il ne saurait cependant dissimuler qu'il n'y a pas réussi selon son gré. Les obstacles que les circonstances opposent la première fois qu'on établit un budget sont

550 toujours uu motif suffisant pour faire excuser cette imperfection, et cela à plus forte raison qu'il sera possible de combler les lacunes à l'occasion de la reddition du premier compte annuel correspondant à ce budget.

B. Budget des mouvements du capital.

Le budget est l'exposé des revenus de l'Etat ei de leur emploi. Il fixe d'une part la somme des besoins de l'Etat pour le prochain exercice, et de l'autre il indique -- comme l'on dit en Angleterre et en Amérique, -- ,,les voies et moyens" d'y faire face. La différence entre le montant des dépenses arrêtées et celui de la recette présumée accuse le chiffre de l'accroissement ou de la diminution de la fortune publique. Toutefois, dans tout ménage et aussi dans celui de l'Etat, la fortune administrée est sujette à des mouvements qui ne constituant ni des recettes ni des dépenses proprement dites, et ne changeant rien à l'état de la fortune ne laissent pas toutefois d'exercer une influence majeure sur les rapports financiers. Ces mouvements ne doivent pas figurer au budget, at,tendu qu'ils amèneraient un résultat- faux et illusoire. C'est ainsi, par exemple, que ce serait une erreur de trai-; ter, comme une portion des revenus, en la portant au budget, la rentrée d'un capital placé, ou de regarder le paiement d'un avoir déjà compris dans le bilan de l'exercice précédent comme constituant une recette dont on puisse disposer pour faire face à des dépenses courantes. Cela s'appellerait ,,mangerie capital." Toutefois un Etat peut avoir à remplir des obligations auxquelles il ne doit pas être.satisfait, au moyen de ses recettes ordinaires, mais au moyen d'obligations

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de tiers, ou bien il peut avoir accepté des termes pour l'amortissement d'une dette qui doit être acquittée sur la fortune publique qu'il faut rendre liquide à cet effet. Il doit être pourvu à des obligations da cette nature avec la même sollicitude qu'il est pourvu, aux besoins de l'administration ordinaire; il leur faut aussi un budget. Lorsque les échéances arrivent, l'Etat ne peut ' pas payer en renvoyant à ses débiteurs ou en livrant des titres de créance, mais il faut de l'argent comptant, et c'est pour cela qu'il est important de savoir à l'avance si dans l'exercice prochain une somme suffisante des actifs de la fortune sera liquide pour couvrir à l'échéance les passifs correspondants.

C'est dans ce but que le budget des mouvements des capitaux a été établi, dont le résultat pour l'année 1849 accuse que les actifs liquides excèdent de 538,044 fr. 62 rap. les passifs échus, que par conséquent un excédant de ce chiffre existera dans la caisse fédérale à la fin de l'année, sauf les cas imprévus et en supposant que,tous les débiteurs de l'Etat rempliront exactement, leurs obligations.

Si à la somme des mouvements des capitaux on ajoute la somme du budget, on obtient- le chiffre présumé du mouvement de caisse.

Il résulte en conséquence de ce qui précède que la caisse fédérale fera en 1849 les recettes suivantes : Par le remboursement d'arrérages, de crédits, etc., inclusivement; du solde en caisse du 31 décembre 1848 .

.

.

. Fr. 1,819,627. 78 Recettes du budget .

. ,, 4,778,708. 85 Fr. 6,598,336. 63

552' Les dépenses seront: Pour remboursement de capitaux et autres obligations qui au 31 décembre 1848 faisaient partie des passifs de l'état de la fortune . . fr. 1,236,767. 83 Dépenses du budget . . . . ,, 4,823,524. 18 fr. 6,060,292. 01 L'excédant de recette, formant le solde de caisse au 31 décembre 1849, comporte ainsi . .

,,

538,044. 62

fr. 6,598,336. 63 Comme annexe au budget des mouvements des capitaux, et en même temps comme justification de l'état de la fortune ci-après, on a fait un exposé des comptes des Etats du Sonderbund dissous.

Les Etats susmentionnés ont, comme l'on sait, contracté l'engagement de supporter en commun et proportionnellement les frais de guerre, après que le compte en aura été établi. Lorsqu'on décembre 1847 on voulut fixer la proportion des paiements à faire sur le champ, et qu'on put prévoir en même temps que le règlement définitif des comptes de guerre durerait un certain temps, on admit provisoirement la somme de fr. 5,500,000 comme constituant approximativement le chiffre de la dette et on la répartit entre les sept Etats contribuables, avec la réserve d'une fixation définitive îles quotes-parts'aussitôt que les comptes seraient apurés et dament bouclés. A la suite d'une erreur de calcul de la contribution à fournir par l'Etat de Zoug, il se fit qu'au lieu de la somme ci-dessus on en avait réparti une plus forte savoir fr. 5,526,639. 57, erreur qui sera toutefois rectifiée lors de la clôture du compte.

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En accomplissement, de leurs obligations, les Etals respectifs ont acquitté jusqu'au 31 décembre 1848 fr. 1,095,601. 34 de la dette. Les termes dont l'échéance a lieu dans le courant de 1849, y compris les arriérés de l'année dernière, s'élèvent à fr. 1,364,395. 42. " Q u a n t ' à ce qui concerne la situation réelle de leur dette de guerre au 31 décembre 1848, c'est là ce qu'il est encore impossible de constater, attendu que jusqu'à cette heure les comptes y relatifs ne sont pas encore bouclés. Ces derniers étaient, à ce qu'il paraît, arrivés en mai à ce point que les dépenses, soit la somme de la dette excédait de fr. 404,965. 98 le montant réparti de fr. 5,526,639. 57. Le soussigné ne connaissant cette affaire que dans ses généralités n'est pas dans le cas de faire des conjectures sur la question de savoir jusqu'à quel point la somme totale d'environ six millions se rapprochera du résultat définitif.

En attendant, cette partie essentielle de la comptabilité fédérale demeure pendante, et les chiffres qui s'y rapportent doivent pour le moment être considérés comme indéterminés.

C. L'Etat de la fortune.

La création, l'organisation et la gestion d'une comptabilité régulière quelconque ne sont pas possibles sans que l'état de la fortune, en actif et en passif, soit adopté comme base et point de départ.

C'est en application de ce principe que dans l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 30 juin, mentionné à l'entrée, le Conseil fédéral a été invité ,,à arrêter l'état de la fortune de la Confédération ,,au 31 décembre 1848, à y porter aussi le matériel I.Partie. Vol.II.

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S54

,,de guerre et les immeubles affectés à des buts mi,,tttaires, et à soumettre ensuite cet état à la sanction ,,de l'Assemblée fédérale.« HJ |La circonstance que cet état n'a pu être présenté à l'Assemblée fédérale dans sa session de mai et juin derniers, s'explique suffisamment par l'absence et la.

défectuosité des éléments nécessaires à cet eß'et. L'administration précédente des finances de la Confédération n'avait admis dans sa comptabilité que les affaires de finance fédérales, dans le sens le plus restreint ; la fortune immobiliaire, ainsi que les approvisionnements en matériel et effets de guerre lui étaient étrangers. Lors de l'explosion de la guerre du Sonderbund, on érigea près le commissariat des guerres une administration militaire des finances ad hoc, en outre et indépendamment du teneur de livres et du caissier de l'état, sans le concours de ce dernier, ou un contrôle de la comptabilité. Il existait donc, lorsque le Conseil fédéral prit les affaires en main, deux administrations des finances distinctes l'une de l'autre, et dont la première pouvait remettre ses comptes dûment bouclés ; les comptes du commissariat supérieur des guerres n'étaient, comme ils le sont encore actuellement, arrivés à aucun résultat.

Il était donc matériellement impossible de dresser un compte exact des actifs et des passifs de la Confédération. L'Assemblée fédérale reconnaissant la situation, signala les lacunes existantes et ordonna qu'elles fusesnt comblées, afin que l'état de la fortune demandé par elle pût être dressé.

Ce ne peut être que par inadvertence que dans l'état ci-dessus, ,,les dépenses pour pensions" figurent sous lettre d, puisque la passation du compte relatif aux pensions avait déjà été prononcée à cette époque.

La seule circonstance qui pourrait avoir quelque signification à l'égard de l'état de la fortune, c'est que le second semestre des pensions de 1848 n'a été payé qu'en janvier 1849.

Or, jusqu'à cette heure, les autres mandats ne sont pas encore remplis et par là même il y a impossibilité de mettre à exécution l'arrêté de l'Assemblée fédérale relatif à l'exposé d'un état de la fortune.

On a dû en conséquence se demander s'il conviendrait mieux d'attendre encore, et de solliciter un sursis de l'Assemblée fédérale lors de sa première réunion, ou si continuant le travail commencé en se conformant -aux circonstances, l'on dresserait un état de la fortune dont les chiffres seraient, il est vrai, en partie indéterminés et sujets à des changements ultérieurs, état qui sans être d'une exactitude arithmétique pourrait du moins être expédié au complet quant à la forme. Ce dernier parti a paru être le mode de procéder le plus recommandable et cela par divers motifs.

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En premier lieu, on ne peut dissimuler l'importance de la prompte organisation d'une comptabilité régulière. Or celle-ci est impossible aussi longtemps qu'on n'aura pas un état convenable des actifs et des passifs, lequel doit, comme on l'a dit, former la base indispensable de la comptabilité. On peut admettre en outre que l'Assemblée fédérale fera la part des circonstances, en ce qui concerne les lacunes de l'état qui pourra lui être présenté.

Et cela à plus forte raison que son but paraît être de créer une administration régulière des finances, plutôt que de connaître jusqu'à un denier près l'état de la fortune fédérale. L'état ne sera complet qu'autant que tous les postes d'actifs et de passifs de tout genre s'y trouveront inscrits, sauf que les chiffres de quelques uns ne pourront pas être envisagés comme définitifs. Toutefois, môme ces derniers peuvent être considérés comme assez rapprochés de la réalité, et il n'est pas vraisemblable que le véritable résultat définitif, une fois obtenu, s'écarte de plus de quelques pour cent de celui qu'on aura provisoirement. Et de pareilles différences -- bien qu'au point de vue de la stricte régularité elles demandent à être rectifiées sans délai -- ne sont pas d'une importance de nature à faire ajourner une opération nécessaire réclamée par des considérations capitales.

L'état de la fortune fédérale a été ainsi dressé selon les prescriptions de l'Assemblée, sous réserve de rectifications ultérieures à apporter et il est annexé au présent rapport.

,

. $?7 Les actifs s'élèvent à ...

fr. 8,939,530. 44 Les passifs à . . . . .' . ,, 4,292,060.79 L'effectif de la fortune nette est donc de , . . fr. 4,647,469. 65 Les deux parties de l'état de la fortune sont, à l'instar du budget, divisées en sections qui classent les postes de même nature dans la même rubrique, mode qui doit en faciliter l'aperçu. Pour compléter cet état, il faudra aussi produire les pièces justificatives, dont une partie ne pourra toutefois être présentée par les motifs déjà indiqués. Il paraît dès lors plus convenable d'attendre pour produire les autres pièces à l'appui jusqu'à l'époque où l'état définitif de la fortune pourra être présenté.

Le soussigné a cru néanmoins devoir dresser une liste des pièces justificatives nécessaires pour compléter l'état de la fortune.

Ce sont les suivantes : 1. Pour les actifs.

  1. La liste détaillée de titres de créance des anciens fonds de guerre, existants au 31 décembre 1848.
  2. Une liste pareille des titres de créance des fonds d'invalides existants à la même daté.
  3. La description des immeubles appartenant à la Confédération, de leur étendue, charges et produits : a) De l'Allmend de Thoune, l>) Du bien du Ruti et de l'Engi, c) Des diverses fortifications.
  4. Le compte des frais de la campagne du Sonderbund, bouclé, revu et approuvé.

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5. Une liste des intérêts de capitaux, arriérés an 3l décembre 1848.

6. Une liste semblable des arriérés des droite d'entrée, à la même date.

T. Des inventaires exactement spécifiés de l'effectif au 31 décembre 1848: a) Des effets de guerre.

b) Des effets d'hôpitaux.

c) Des cartes, plans, instruments et livres.

d) De l'approvisionnement en règlements et ordonnances imprimés.

8. Un inventaire du mobilier au 31 décembre : a) De la chancellerie fédérale ; b) De la caisse fédérale.

9. Un inventaire des machines et outils de la capsulerie.

Parmi les pièces énumérées ci-dessus les Nos. 1, 2, 5 et 6 existent ou peuvent être trouvés dans les livres.

les Nos. 8 et 9 doivent pareillement exister, le No. 3 pourra être expédié dans peu de temps, le No. 4 en revanche, savoir le compte de la campagne du Sonderbund, ne paraît pas être arrivé encore à sa dernière période , et il faudra sans doute des efforts particuliers pour surmonter cet obstacle capital à l'introduction d'une comptabilité régulière.

2. Pour les passifs.

  1. Compte du solde de liquidation des frais de guerre du Sonderbund.

.2. Compte de la liquidation des frais pour la garde des frontières en 1648.

559 111

' 3. Liste des sommes restantes dues aux cantons, provenant du double contingent de 1847, remboursable avec les intérêts courants jusqu'au 31 décembre 1848.

4. Compte de l'emploi des crédits qui a été fait, resp. à faire pour les secours aux militaires blessés, ,, dépenses militaires centrales.

Sauf le No. 3 il n'existe aucune de ces pièces.

Le No. 1 concerne le même objet que le No. 4 des actifs et ne peut être liquidé qu'avec ce dernier.

Le No. 2 concerne pareillement un arriéré du commissariat supérieur des guerres.

Pour le No. 3 en revanche, les matériaux nécessaires se trouvent déposés au Département des finances.

Les postes de l'état de la fortune mentionnés, dont les chiffres ne doivent être considérés que comme provisoires et pour lesquels on [doit réserver une fixation définitive , sont inscrits à l'encre rouge.

Ce sont les suivants : 1. Les comptes de la dette de guerre du Sonderbund soit le restant de la somme principale déjà répartie, de .

.

.

.

fr. 4,43:1,038. 23 qui ne repose sur aucun compte remis, soit la somme exigible, subsidiairement supputée à .

. . » . 404,960. 98 (Lafpremière de ces sommes n'est pas marquée en rouge parce A reporter: fr. 4,835,999. 21

560

Report: fr. 4,835,999. 2l que les changements à apporter pourront être portés en compte sur la dernière.)

2. L'effectif en effets de guerre et d'hôpitaux et autres objets de l'administration militaire qui d'après d'anciens inventaires sont portés à ,, 454,359. 34 (Ces inventaires doivent nécessairement être revus, attendu l'emploi fréquent qui a été fait de ces objets dans les dernières années.)

Somme des postes actifs non apurés fr. 5,290,358. 55 II.

Postes passifs.

  1. Solde de liquidation des frais de guerre du Sonderbund, supputé à fr.
  2. Solde de liquidation des frais pour la garde des frontières de 1848 ,, (Ces deux postes, ainsi que le No. 1 des actifs, concernent la sphère d'action du commissariat supérieur des guerres).

gomme des postes passifs non apurés fr.

346,000. -- 80,000. --

426,030. --

Le soussigné estime n'avoir rien omis en ce qui concerne l'intégralité matérielle de l'état de la fortune.

La récapitulation ci-après indique les postes non mentionnés précédemment qui y ont été introduits. La Commission du budget du Conseil national a donné dans son rapport un tableau provisoire d e l'^tat &c ^

An ·*

4ßf fortune federale, en faisant toutefois observer expresSemenr qu'il ne pouvait pas' être considéré comme3 complet et en indiquant' eft mênie temps' un certain^ nombre de postes à : y: ajouter. Suivant cet exjp'os'è" l'état'dés actifs s'élevait'à 1 fr. '·'7;573,;9tò/l&dont à déduire .

.

,, 267. 61 (Un'poste d'intérêts sur Zug qui se rapporte à l'année 1849'et ne peut par conséquent figurer dans l'état du 31 décembre 1848;) ....,....-,.

fr. 7,573,651. 57 II a été ajouté: te prix d'achat de l'AUmend de Thoûne ,,. ,150;00p..--^ fr. 7,723,651. 57" Valeur estimative'des travaux de fortification, V3 des frais ,, 10,000.-- Fonds d'invalides .

.

,, 315,000. -- Réclamation subsidiaire sur les frais de guerre du Sonderbund ,, 404,960. 98 Matériel de la fabrique décapsules B 30,898. 55 Approvisionnements de l'administration militaire et mobilier delà chancellerie de .

.

,, 455,019. 34' Total suivant l'état ci-dessus fr. 8,939,530. 44" L'état des passifs , suivant l'exposé provisoire de la Commission du budget, était de .

.

fr. 3,935,767. 83 ' 11 y ' a "été ajouté: Solde de liquidation des frais de guerre dii Sbn'derbund .

,, 346,000. -- Dépôt de la caisse de guerre du Sonderbund .

.

10,292. 96 ' a Total d'après l'état ci-dessus fr. 4,292,060. 79 ' I. Parile. II. Vol.

50

562' ·-.. Le dernier de ces deux postes ajoutés provient de la séquestration d'une caisse de guerre, dans laquello se trouvaient en outre des fr. 10,292. 96 mentionés, encore ,, 60,034. 28 en un titre sur M. le conseiller d'Etat Week, de Fribourg, et ,, 30,017. 13 en un titre sur Joseph Escher, de Brigue.

fr. 100,344. 37.

La somme comptant ci-dessus, avec les intérêts, sera portée en compte aux cantons intéressés lors de la clôture définitive. En ce qui concerne les titres qui doivent être regardés comme une valeur non liquide, ils seront considérés comme "un' simple dépôt qui sera crédité à l'entrée ou restitué. La somme au comptant a dû être inscrite aux passifs de l'état de la fortune parce qu'elle a été versée dans la caisse du commissariat supérieur des guerres.

Par le compte-rendu qui précède et les exposés de compte y annexés, ,1e.soussigné pense s'être acquitté du mandat dont il avait été chargé en ce qui concerne l'état actuel de la comptabilité fédérale, et cela autant que la chose était possible dans les circonstances données et en absence d'éléments essentiels. Il a signalé les lacunes et les imperfections existantes, et comme le Conseil fédéral est pénétré de l'importance de la chose, il saura bien trouver les moyens propres à écarter les obstacles. Une comptabilité bien réglée est la base nécessaire de l'administration et la condition indispensable de l'ordre. Le soussigné se permet d'ajouter ici que plus on tardera à établir ces bases, plus les obstacles s'accumuleront

563; et plus sera difficile la réalisation d'un état de choses bien ordonné.

, .

.

Toutefois lorsqu'on aura fixé une forme pour le budget et arrêté l'état de la fortune, il n'y aura encore que le premier pas de fait et la première partie de la tâche d'accomplie; car si l'on ne veut pas voir se renouveler à chaque occasion la lutte entre l'ordre et le désordre , et des difficultés nouvelles surgir à chaque reddition de compte, il est urgent de tracer une voie de régularité invariable. Il importe que tout le système de l'Administration fédérale soit établi sur des bases concordantes, que chaque rouage suive dans sa marche et ses mouvements des règles immuables et calculées en vu& d'un ensemble homogène. Il ne suffit pas à beaucoup près que chacune des parties marche isolément, encore que ce soit d'une manière régulière ; l'ordre dans l'ensemble ne sera possible que par un mouvement harmonique des parties.

A cet effet il faut: 1. pour l'administration centrale des finances de la Confédération un système de comptabilité qui assure des moyens de contrôle suffisants et sûrs ainsi qu'une reddition de comptes prompte et claire.

2. Une loi organique sur l'ensemble du système financier de la Confédération , une loi réglant et déterminant tous les rapports de comptes et de contrôle de l'administration centrale, aussi bien que ceux des administrations spéciales, des postes, péages etc., et cela non pas seulement pour la partie intérieure de ces administrations, mais encore dans leurs rapports entr'elles et avec l'administration centrale.

564

Reetification.

Au nombre des employés de la poste que le Conseil fédéral a nommés le 24 septembre pour l'arrondissement postal dé Lucerne, il faut ajouter que M. Sébastien Moser, de Hitzkirch, a été nommé maître de poste de cette localité, emploi qu'il a occupé jusqu'ici. Traitement 240 fr.

(Ci-joint comme supplément les tableaux sur le budget de 1849.)

Supplément à la Feuille fédérale.

DES

POUR L'ANNEE

ET

AU 31 DÉCEMBRE 1848.

A.

BUDGET des Recettes et des Dépenses des Autorités fédérales Suisses pour Vannée 1849, arrêté par l'Assemblée fédérale le 30 Juin 1849.

BUDGET DU MOUVEMENT DES CAPITAUX.

C.

ÉTAT DE LA FORTUNE DE LA CONFÉDÉRATION au 31 Décembre 1848.

Budget -des Recettes.

Fr.

Nos.

Rp.

Fr.

Rp.

1

des

Rp.

Fr.

détails.

PREMIERE SECTION.

Produit clés capitaux placés et des immeubles.

  1. Intérêts des capitaux placés: 1.

2.

Des anciens fonds de guerre Du fonds d'invalides

102,815 11,660

.

17 --

114,475

17

b. Locations et fermages :

3.

4.

5.

Fermage d'un bien-fonds, district de Seftigen (Canton de Berne) Produit de Pallmend de Thoune .

Produit d u terrain d e s fortifications .

.

.

.

.

1,500 4,700

200

.


6,400 120,875

17

194,233

68

DEUXIÈME SECTION.

Intérêts d'avoirs et «l'avances.

Intérêts de la dette de guerre des Ca?itons du Sonderbund dissous :

6.

7.

D e F r . 4,431,038 R p . 2 3 restant d u premier terme .

.

.

.

De Fr. 404,960 Rp. 98 montant de la réclamation subsidaire provisoire- ) ment apurée jusqu'au 10 mai 1849

.

.

3

178,035

28

16,198

40

TROISIEME SECTION

8.

9.

225,000 800,000

Produit net des droits d'entrée pour les neuf premiers mois de l'année Produit brut des péages pour les trois derniers mois de l'année

1,025,000

QUATRIÈME SECTION.

Inégales et administrations.

3,320,000

Administration des postes, recette brute Administration des poudres et de la fabrique de capsules-

11.

12.

Produit brut de la fabrication de la poudre Produit brut d e l a fabrication d e capsules

.

.

.

.

.

105,000 5.600

110,600 I 3,430,600

CINQUIÈME SECTION.

Recettes de Chancellerie et indemnités.

13.

14.

  1. Recettes de Chancellerie: Produit de la feuille fédérale Emoluments de Chancellerie .

.

.

5,000 -- prò Memoria

5,000

b. Recettes du département militaire :

15.

Vente de règlements et ordonnances militaires Somme du budget des recettes

2,000

--

7,000

--

4,777,708

85

tJ

Budget \ des ^Dépenses.

Nos.

des détails.

Fr.

Rp.

Fr.

Rp.

165,000 21,049 3,000

18

Fr.

Rp.

189,049

18

PREMIÈRE SECTION.

Intérêts de passifs.

1.

2.

3.

Intérêts de l'emprunt fédéral Intérêts sur le restant du double contingent d'argent remboursable de 1847 Intérêts du restant sur l'achat de l'aliinomi de Thoune

DEUXIÈME SECTION.

Administration générale.

4.

5.

6.

7.

8.

76,000 36,000 4,000

Conseil national Conseil Céderai Experts et commissions Chancellerie fédérale: a. personnel 6. matériel

27,800 25,300

Constructions

,

53,100 7,996 177,096

TROISIEME SECTION.

Départements 9.

10.

11.

Département politique Département militaire : Dépenses ordinaires Dépenses extraordinaires

12.

13.

14.

15.

16.

Département Département Département Département Département

36,600 372,220 62,270 434,490 6,550 8,000 6,500 6,200 1,600

des finances du commerce et des péages des postes et travaux publics de justice et police de l'intérieur

499,940

QUATRIÈME SECTION.

Péages 17.

18.

98,750

Frais d'administration des péages pour le dernier trimestre 1849 Paiement fait sur le produit des péages aux Cantons à titre d'indemnité pour le dernier trimestre de 1489

425,000 523,750

CINQUIÈME SECTION.

Régales et administrations.

19.

20.

  1. Administration des postes : Frais d'administration Indemnité aux Cantons sur le produit net des postes

21.

22.

b. Administration des poudres et de la fabrique de capsules: Frais de la fabrication de la poudre Frais de la fabrication de capsules

.

.

.

.

2,574,600 745,400 3,320,000 82,000 10,689 92,689 3,412,689

SIXIÈME SECTION.

Dépenses imprévues* 23.

20,000

Dépenses imprévues Somme du budget des dépenses

4,822,524

18

JSUOM;

Les recettes sont portées à Les dépenses sont portées à Excédant de dépenses soit déficit

Observation.

Relativement au déficit de Fr. 44,815 Rp. 33 résultant du bilan ci-dessus, l'Assemblée fédérale a décrété : -- ,,Ce déficit sera couvert, cas échéant, par une avance provisoire de la fortune capitale ; ,,mais cette avance sera reportée dans le premier exercice, et à cette fin, le budget de 1850 ,, contiendra dans les dépenses une somme équivalente affectée à cet objet."

Fr.

Rp.

4,777,708

r» r-

44,815

33

4,822,524

18

Fr.

Rp.

4,822,524

.18

4,822,524

18

Details du Budget des Recettes.

Rp.

Fr.

.Nos.

Fr.

Rp.

des détails.

;

i ^

PREMIERE SECTION.

1.

Intérêts de capitaux placés de l'ancien fonds de guerre : Titres ,, ,, *

de créance au 3>/2 % en capital de ,, ,, ,, 40/0 ,, ,, ,, ,, ,, ,, 4i/4o/o ,, ,, ,, ,, ,, ,, 41/2 o/o ,, ,, ,, .

.

.

Fr. 1,279,494 ,, 1,420,051 ,, 14,560 . ,, 13,600

' .

Rp. 57 ,, 41 ,, ,, -

Fr. 2,727,705 Rp. 98

2.

.

.

.

. Fr. 188,000 Rp. -- ,, 127,000 ,, Fr. 315,000 Rp. --

tive F r "SQ 67"ï

raTinovlft

lilf(/Li.«/i/,WfllS,lCMJL/l/kul>

*

·

·

.

·

44,782 56,802

·

102,815

618 612

6,580 5,080

.

31 06 80 -- 17

·

·

11,660


.

·

.

·

·

·

·

·

.

·

.

·

.

·

.

.

··

·*

·

·

«

*

·

.

.

.

·

·

·

»

*

·

·

*

*

>

T

1,500

--

Produit de l'allmend de Thoune: |7/*ïmfl<Tf ,1 t_>i incili o v/

5.

.

.

Fermages d'un immeuble sis dans le district de Seftiyen (Canton de Berne) : Les bien-fonds dits Rutti et Engi échus par enchère aux fonds de guerre, valeur estima-

4.

t

Intérêts des capitaux placés du fonds d'invalides: Titres de créance au 3'/2 °/o en capital de ,, ,, ,, * 40/0 ,, ,, ,,

3.

,

·

·

«

·

__ ··

4,700

-

Produit du terrain des fortifications: FcrniflffG

,

.

·

·

·

·

·

·

«

200

*

--

DEUXIÈME SECTION.

.

Intérêts de la dette de guerre des Etats du Sonderbund disìous. Restant sur le premier terme: a. Lucerne .

.

b. Uri .

.

.

c. Schwyz NB. Celte somme est calculée au en Janvier 1849, Schwyz d. UnterwaUen-le-haut c. Unterwalden-le-bas f. Zoug .

.

.

I g. Fribours .

.

!

li. Valais

7.

. F r . 1,938,704 Rp. 73, intérêts au 4% au 1 Août 1849 .

,, 52,997 ,, 0 5 , ,, ,, 40/0 ,, 11 Nov. 1849 .

,, 24,447 ,, 66, ,, ,, 4<y 0 ,, 11 ,,. 1848 4 %, mais elle doit être portée au *V2 %; elle a d'ailleurs été acquittée .

.

.

.

.

,, ,, ,, ,, n B

158,753 55,048 45,409 146,517 1,414,963 594,196

,, 29, ,, 17, ,, 63, ,, 69, ,, 46, ,,53,

,, ,, ,, ,, ,, n

,, 4i/2o/0fl H ,, 1849 ,, 4<y0 ,, 11 ,, 1849 ,,11 ,, 1849 s 40/0 40/ ,, 11 Dec. 1849 fl 0 ,, 40/0 ,, 11 Nov. 1849 ,, 40/0 B l l ,, 1849

.

.

·

.

·

*

·

·

977

19 88 92

7,143 2,201 1,816 5,860 56,598 23,767

90 92 38 70 53 86

178,035

28

77,548 2,119

Intérêts du montant de la réclamation subsidiaire provisoirement assurée jusqu'au 10 Mai 1849 pour les frais de guerre à payer par les susdits Cantons: Sommes totales Fr. 404,960 Rp. 98 au 4 %

·

*

*

.

16,198

40

i '

1

8

Details du Budget des Recettes.

Fr.

Nos.

Rp.

Fr.

Rp.

des détails.

TROISIEME SECTION.

8.

Produit net des droits d'entrée : Pour les neuf premiers mois de 1849, le produit annuel évalué à 300,000 Fr.

9.

225,000

Produit brut des futurs droits d'entrée: Pour les trois derniers mois de 1849, le produit annuel évalué à Fr. 3,200,000

800,000

QUATRIÈME SECTION.

10.

Recettes brutes de l'administration des postes: a. Produit des voyageurs b. ,, des lettres .

.

c.

,, des paquets et valeurs d.

,, des journaux e. Objets divers

1,450,000 1,050,000 650,000 50,000 120,000

5

, .

(

3,320,000 11.

Fabrication de la poudre: Produit de la vente de la poudre dès le 1er Juillet au 31 Décembre 1849, 1700 quintaux

12.

105,000

Fabrique de capsules: a. Vente de capsules b. Etoupilles à friction c. Déchet de cuivre

',

.

'.

·

4,000 1,000 600 5,600

CINQUIÈME SECTION.

13.

Produit de la Feuille fédérale: Abonnements et insertions, sans déduction des frais d'inpression et autres, lesquels figurent parmi les frais de Chancellerie au budget des dépenses

14.

15.

Emoluments de Chancellerie: II n'en a point été perçu jusqu'àprésent ; on en fait mention ici parcequ'il en est question dans l'arrêté de l'Assemblée fédérale .

.

Produit de la vente de règlements et ordonnances militaires

5,000

pro Memoria

2,000

9

Détails du Budget des Dépenses.

Fr.

Kos.

Rp.

Fr.

Rp.

des détails.

PREMIERE SECTIOIV.

165,000

1.

Intérêts de l'emprunt fédéral de Fr. 3,300,000 à o %

2.

Intérêts du restant du double contingent S argent de 1847 remboursable aux Cantons respectifs, Fr. 420,983 Rp. 65, à ô %

21,049

3,000

Intérêts du restant sur l'allmend de Thoune, Fr. 75,000, au 4 % .

Cet immeuble a été acheté de la ville de Thoune pour la somme de Fr. 150,000, dont la moitié a été payée comptant ; la seconde moitié n'est payable qu'avec le consentement de Thoune.

DEUXIÈME SECTION.

4.

Conseil national: Hi membres, 80 jours, à Fr. 8 Frais de poste pour deux réunions .

.

.

71,040 4,960

.

76,000

5.

Conseil fédéral: 6,000 30,000

Appointement du président Appointement de .six membres, à Fr. 5000

36,000

6.

Experts et commissions

7.

Chancellerie fédérale:

4,000

  1. Personnel:

Chancelier Secrétaire d'Etat Archiviste, à Fr. 2000, pour six mois .

.

. . .

Régistrateur Deux traducteurs pour le français, à Fr. 1600 Un traducteur pour l'italien, à Fr. 1600, pour six mois Deux secrétaires de Chancellerie, à Fr. 1600 Six copistes pour la Chancellerie et les départements Quatre huissiers de Chancellerie et de département Les deux traducteurs au Conseil national et au Conseil des EUts Service d e s deux Conseils .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

·

.

·

.

·

4,000 2,400 1,000 2,000 3,200 800 3,200 5,000 3,200 2,000 1,000

27,800

b. Matériel:

Frais d'impression e t lithographie .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Reliure Achat de Uvres etc.

t Fournitures de bureau pour les autorités fédérales, les départements et la Chancellerie Achat de meubles pour la Chancellerie et les bureaux des départements .

.

.

Ports de lettres ·

10,000 3,000 300 5,000 5,000 2,000

25,300 53,100

8,

Constructions etc.

Achat de mobilier

7,996

18

10

Détails du Budget ' des Dépenses.

Fr.

Kos.

llp.

Fr.

RP.

des détails.

TROISIEME SECTION.

9.

Département politique : 16,000

Appointenient du Chargé d'affaires à Paris Appointement du remplaçant du Chargé d'affaires à Vienne: à Fr. 12,000 pour le premier semestre à Fr. 6000 pour le second semestre Appointement du secrétaire du département Représentants et Commissaires fédéraux Frais de représentation

6,000 3,000

·

9,000 1,600 8,000 2,000 36,600

10.

Département militaire: Dépenses ordinaires du département militaire: a. Appointements et vacations: Secrétaire de département Personnel du secrétariat Commissaire des guerres en chef Vacation du chef du génie , quarante demi-jours, à Fr. 6 .

.

.

.

.

Vacation du Colonel-inspecteur de l'artillerie, cent demi-jours, à Fr. 6 .

.

.

Vacation de l'Auditeur en chef, vingt jours, à Fr. G Vacation du Médecin en chef, soixante jours, à Fr. G L'appointement du Commandant de l'école d'Etat-major général est compris dans le poste suivant alloué pour l'instruction en général.

3,000 4 QQQ 1,400 240 QQQ 12Q 3g0

9,720

b. Instruction:

Ecoles militaires, instructions de recrues Subsides en faveur d'officiers qui veulent se perfectionner dans la théorie ou dans la pratique à l'étranger

200,000 1,000

c. Travaux trigonomélriques : Mensurations · Gravure de cartes .

.

.

Vaud, arrêté dejjla Diète, d. d. 12 Août 1843 · ·

15,000 5,800 1,000 1,000 2,000 2,000

d. Effets de guerre et d'hôpitaux, mobilier et magasins : Entretien du matériel de guerre .

Grenades à mitraille, restant du crédit Système à percussion Effets d'hôpitaux, cinquième prorata -Magasins fédéraux, appointements de l'administnteur, frais de surveillance, Fr. 1300 ijour locations des écuries à Thounc , des magasins d'effets d'hôpitaux, des dépôts · d'instrumens géométriques Mobilier pour les salles des départements Achat d e matériel d e guerre .

.

.

Nouvelle dépense, fusées de guerre

^ "ìC\C\ j,ow 1,600 48,500 2,000

3,000 1,500 400

f. Pensions

h. Frais d'inspection :

Impression des règlements et ordonnances

«

.

.

.

.

26,800

1^600 3,000 10,000 9,000

e. Fortifications, polygone, allmend: Entretien et surveillance des ouvrages à Aarbcrg, Lucicnsteig, Saint-Maurice, Gondo e t Bellinzonc .

.

.

.

.

.

.

.

Frais d'administration de l'allmend de Thoune

g. Inspections, missions, commissions, frais de justice: Inspections de l'infanterie et des carabiniers .

.

Missions et commissions Frais de justice

201,000

.

3,000 er\c\ °UU

81,000

4,900 40,000

6,800 2,000 372,220

Détails du Budget des Dépenses.

Fr.

Nos.

des détails.

Rp.

Fr.

Rp.

Dépenses extraordinaires du département militaire:

11.

Frais pour la garde des frontières en 1849, dans le Canton du Tessin

62,270

Département des finances:

12.

Caissier de la cConfédération Teneur de livres de la Confédération à Fr. 2000 pour dix mois Secrétaire du département à Fr. 1600 pour huit mois Appointement, provisions etc. des trois caissiers à Zurich, Berne et Lucerne pour six mois

2,400 1,650 1,000 1,500 6,550

13.

Département du commerce et des péages: Appointement d u secrétaire à titre d'expert Expertises et voyages

.

.

.

.

.

.

.

.

3,000 5,000

.

8,000

14.

Déparlement des postes et des travaux publics:

1,900 4,600

Appointement du secrétaire, au premier semestre, en même temps comme expert Expertises et voyages NB. Ce dernier poste de 4GOO Fr. ayant été porté plus tard au budget spécial de l'administration des postes (Détails 19 c), il aurait par conséquent dû être éliminé Ici. II n'y figure qu'en vue de la conformité avec l'arrêté de l'Assemblée fédérale.

6,500

<

15.

Département de justice et police: Appointement du secrétaire du département pour six mois .

Frais pour experts .

.

.

.

.

.

.

.

Frais de police dans les édifices publics pour indemnités .

.

.

*

.

.

.

,

.

800 3,000 400 500

.

.

.

.

.

Police des étrangers, mesures extraordinaires Heimatloses.

Entretien de deux heimatloses dans des établissemens publics ,, pour des cas imprévus .

.

. . .

.

.

Frais pour la répartition des heimatloses

383 117 1,000

1,500 6,200

16.

Département de l'intérieur: Appointement du secrétaire du département

1,600

QUATRIÈME SECTION.

17.

Frais de l'administration des péages pour le dernier trinestre de 1849 : Direction générale des péages, Fr. C400 par an, pour trois mois Directions d'arrondissements de péages, Fr. 18,600 par an, pour trois mois Bureaux de péages, Fr. 160,000 pour une année, pour trois mois Surveillance des frontières, à Fr. 160,000 pour une annue, pour trois mois Objet divers et imprévus, Fr. 50,000, pour trois mois .

1,600 4,650 40,000 40,000 12,500 98,750

18. 1 Payement aux Cantons sur le produit des péages: La somme totale à payer à titre d'indemnité aux Cantons a été fixée à Fr. 1,700,000 par an, ce qui fait pour trois mois ·

425,000

-

ì.<.

Détails du Budget des Dépenses.

Fr.

Nos.

des détails.

Rp.

Fr.

CINQUIEME SECTION.

19.

Frais d'administration de Vadministration des postes : a. Appointements et indemnités: Direction générale des postes Directions des arrondissements postaux Bureaux de postes et dépôts Conducteurs

16,000 48,000 450,000 125,000 639,000

b.

c.

d.

e.

f.

g.

h.

Experts et Irais de voyage Frais de Bureau Habillement (uniformes) Entretien et location de bâtiments Matériel des postes Frais de transport Objets divers

16,600 60,000 25,000 36,000 150,000 1,600,000 48,000 2,574,600

20.

Indemnisation aux Cantons sur le produit net des postes: Les recettes de l'administration des postes sont évaluées à L e s dépenses d e ,, » » » » à Le produit net, servant à indemniser les Cantons comporte

21.

.

.

.

.

.

.

.

.

3,320,000 2,574,600 745,400

Frais de la fabrication de la poudre: Administrateur, pour six mois Achat dé salpêtre .

.

.

.

.

Achat d e soufré .

.

.

.

.

.

.

» « · Salaires Intérêts du capital d'exploitation de Fr. 300,000 au 4 "/f pour six mois Administration

·

·

.

.

1,000 51,750 2,400 12,000 6,000 8,850 82,000

22.

Frais de la fabrication de capsules: Appointement de l'administrateur; Fr. 250 pour six moi:, fixé à NB. Attendu que les appointements de l'administration de la Règle de la poudre, qui est en môme temps à la tôle de la fabrique de capsules, ont été flxés à Fr. 2000 pr an, le poste de Fr. 500 pour le second semestre doit être éliminé. Celte déduction n'a pas été remirquée par l'Assemblée fédérale lors de l'assiette du budget et In somme doit ainsi figurer en plein ti.

Frais de bureau Locations, bâtiments, construction d'un laboratoire et d'uv magasin Salaire des ouvriers Achat de matériaux Achat de complètement de machines, appareils et outils Indemnité au propriétaire à la suite de l'explosion arrivé en 1849 .

.

.

500

240 2,300 1,800 1,200 3,000 699 950

10,689

SIXIÈME SECTION

23.

Dépenses imprévues, pour compléter le budget des dépenses,

20,000,

Rp.

ta

Budget des mouvements des' capitaux en 1849.

K,

Rp.

Fr.

Ilp.

Noi.

RENTRÉES,

t.

2.

3.

4.

f.v »

Effectif de caisse au 3t Décembre 1848 Rachats de titres de créance, évalués à Montant des paiements dont le terme échoit en 1849 pour la dette de guerre des Etats du ÇfinHprhiind C\ . allll\jA\J annpxß"iJ .

.

l3UUUvl UU11U Hiççoii4 U1DÌ3VUD ^_Y .

.

..

..

A vmr OUI ciir li la 1/ttIIUUC h« n mi P vullvUHcllC PO ninnai A rfp Rprnp dfì il'eitinrunt fédéral UC 1JC1 11C · rp^tant l v-Dvam \AV istiipi uuv iwiis <i» SnlHp H P Ifl fall rimi raiìsnlp^ .· .* ..

..

..

M V l U L . \Ji\j in IttUl l U t l VP ^ Vip U\y VQIJOlllVa .

»

/VVU1I

6.

A ti*5tci (Toc DUI cui loö 1 oc ATI Ci uRcJ>

ni QPPTYÌ P n te UC n A 1I dallvlCll n p i p n 1UIIU3 i finn Q ut n p gui^i O11PTPP UI»l/CilICIIlB » v .

7.

Arrérages de la dette de l'Etat do Fribourg

ftrnilc f#rifarmi v (\ ft4.ft«1 arrif^t*P<!

\J\. U11& H*ontr^»A U ClItl OC lv U CI U UÀ.

Up C \ Aw*Xw 1 Ivi C3

»

.

Ì.

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.

·

.

*

·

*

·

*

*

.

·

*

-- 42 15

^

·

10,392

58

1,819,627

78

.

» ·

Réclamation à Genève et à Bàie-ville pour avoir obtenu un remboursement trop fort sur le flmiVilck frpnt/itiiiYPnt UUUiJlt? f^nnfin CUIlLiii^ciii U a l gelili

59

1,364,395 99,611 1,014 12,573 57,830 92,675

.

*

81,135 100,000

-- -- 52 52

*

SORTIES.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

Remboursement de la première série de l'emprunt fédéral Remboursement d u restant d u double contingent d'argent d e 1847 .

Liquidation du compte des frais de la guerre du Sonderbund' Liquidation du compte des frais pour la garde des frontières-le 1848: Restants de crédits : pour secours aux blessés, pour 1848 .

.

.

.

.

.

Intérêts jusqu'au 31 Décembre 1848 du restant du double contingenld'argent de 1847 Déficit au budget d'administration Excédant en numéraire disponible pour 1849

330,000 420,983 346,000 80,030 18,705 20,000

65

38,705 21,049 44,815

18 33

1,281,583 538,044

16 62

1,819,627

78

APERÇU M IMPTE et des payements échus en 1849, des Etats du Sonderbund dissous.

1 " Dette Payeme primitive. effectii er.

États.

Fr.

Rp.

Fr.

Lucerne . . . . 2,384,503

77

445,799

86,186

87

33,189

Uri

Schwys . . . .

259,518

78,845

Unterwaiden le h.

Unterwaiden le b.

Zoug Fribuurg

Calais

65,118

27

03 95

76,317

23.796 19,709

Rp.

Fr.

Rp.

Le cinquième de la dette totale

52,997

05

Restant sur le premier tiers de la dette totale .

Le second tiers de la dette totale

1848 1849

Restant sur le premier tiers de la dette totale .

Restant sur le premier cinquième Le second cinquième de Fr. 137,271 Rp. 94 L e second tiers d e F r . 73,343 .

.

.

.

1848

82 30

86 32

183,200

55,048

97

17

733,546

22

139,349

69

594,196

53

m

34 4,431,038 1,364,395

3,066,642

23 42 81

1848, Nov. 11 KT.QQfi

57,830

^9

387,740 95

Nov.

id.

11.

11.

5,986 03 23,505 51

11.

11.

11.

11.

24,447 66'/.

40 42 27,454 39 24,447 eey

11.

11.

3,440 52 12,901 92

...

1849 . »

Restant sur le premier cinquième de Fr. 64,509 Rp. 57 .

Le second cinquième de Fr. 64,509 Rp. 57 ...

1848 1849

id.

id.

.

Rp.

1.

id.

id.

id.

id.

1848 1849

id.

id.

11.

11.

2,786 32 10,655 83

n

id.

11.

48,839" 23

Restant du prp"lier million à PaYer comptant .

ncBiiini sur le premier cinquième de Fr. 1,428,351 Rp. 70 Le second cinquième de Fr. 1,428,351 Rp. 70

1847 1848 1849

id.

id.

id.

11.

11.

11.

17,411 49 254,870 61 285,670 34

Restant s u r l e premier cinquième .

L e second cinquième de F r . 600,000

1848 1849

id.

id.

11.

11.

114,196 53 120,000

69

73 1,414,963

23

.

146,517

46

4,431,038

.

ITr> fîoi-c ue An rr.

V f 14^517 RPun tiers i^' * eo

330,799

57 1,095,601 34

.

Restant sur le premier cinquième de Fr. 53,279 Rp. 14 .

Le second cinquième de Fr. 53,279 Rp. 14 ...

19

1,095,601

.

63

45,409

. . . 1^5.763

58

.

1849 Août.

73

26,639

*) 5,526,639

Fr.

Rp.

04 1,938,704

27

. . . .

Fr.

Situation «le la elette.

échu au

Intérêts arriérés.

173,157

. . . .

Payement à effectuer.

Dette au 31 Dec. 1848.

Capital.

···^············^·····^·1

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

52

Fr.

387,740

*) Par arrêté île la Diète du 2 Décembre 1847 la somme des frais de guerre à rembourser par les Étals du Sondcrbund dissous a été fixée provisoirement à Fr. 5,500,000, sous réserve de la liquidation définitive. À la salle d'une erreur de calcul pour la ijuole-part de Zoug celle somme s'est élevée à Fr. 5,526,639 Rp. 57.

Les Fr. 26,639 Rp. 57 comptés en sus sont portés en déduction sur le poste provisoire de la réclamation subsidiaire.

Fr.

Rp.

95 1,550,963

78

29,491

54

23,505

51

76,390

14

106,810

83

16 342

44

38,705

73

13,442__. 15

31,967

48

48,839

23

97,67

46

Rc.7 ,UJ/4 nc,9 JOl

44

857,011

02

234,196

53

360,000

1,364,395 Montant non encore réparti du compte de la réclamation subsidiaire apuré provisoirement jusqu'au 10 Mai 1849 .

Hp.

__

42 3,066,642

81

404,960

98

3,471,603

79

16

Etat de la fortune de la Bouclé le

1

Actif*.

Capital.

\

Fr.

Rp.

Rp.

Fr.

Fr.

Intérêts.

Rp.

Fr.

Rp.

102,815

17

Capitaux placés.

a.

  1. Titres de créance des anciens Tonds de guerre : Au 31/2 % OA, ·n 4 t VO

1,279,494 1,420,051 14,560 13,600

2,727,705

2. Titres de créance du fonds d'invalides: An TA OA ,, 4% -± /o .

.

.

b.

57 41

188,000 127,000

--

315,000 3,042,705 150,000

Immeubles : .

.

.

I AIlniitml ilp TlmiliH» liriv d'flHlîlt 2. Bien-fonds au district de Seftigen, Canton de Berne,

.

12,270.

6,545 710.

10,736 50

Avberg prix de coût f i t _ TYIniiriro

.

Lu z i en si c i or

.

^

·

·

Gondo

.

.

.

.

.

.

·

.

·

»

·

··

d.

4,833,090

21

12,573 57,830

52

Mobilier.

  1. Département militaire: a. Effets de guerre b. Effets d'hôpitaux c. Cartes, plans, instruments et livres d. Approvisionnement de règlements et ordonnances destinés a la vente .

.

.

.

.

.

2. Mobilier de Chancellerie: n. Chancellerie fédérale suivant inventaire b . Caisse fédérale .

.

.

.

98

4,700

1,500

200

10,000

219,675

4,835,999 99,611 1,014

21 15

70,403

52

92,675

52

10,392

58

178,035 16,193

28 40

315,108

85

!

»

1

250,315 173,855 13,036

40

17,152

33

390 270

.

5,110,095

98

455,019

34

30,898

55

81,135

59

1 8,939,530

44

61

454,359 .

3,042,705

02

23 98

5. Rentrées arriérées: Droits d'entrée des deux derniers trimestres arriérés chez treize Cantons .

.

.

.

.

.

6. Réclamation à Baie-Ville, a Genève pour avoir obtenu un remboursement trop fort du double contingent d'argent de 1847

98

43 85

Avoirs et avances: 1, Dette des États du Sonderbund dissous: a. Restant sur la première réclamation (voir annexe) 4,431,038 b. Réclamation subsidiaire, provisoirement évaluée 404,960 2. Avoir à la banque cantonale de Berne provenant du restant de l'emprunt fédéral non employé 3. Solde de compte de la fabrique de capsules .

4. Intérêts arriérés: a. Intérêts de capitaux placés b. Intérêts arriérés du Canton de Fribourg

11,660

59,675

30,312 30 èva ué à c.

' 98

34

r

660 c.

f.

Matériel des administrations : 1. Fabriques de poudre et de capsules: a. La fabrique de poudre n'a été prise à la charge de la Confédération qu'en 1849 b. Machines et outils pour la fabrique de capsules 2. Administration des postes A été prise à la charge de la Confédération en 1849 Caisse : Effectif comptant dans les Caisses fédérales à Zurich, Berne e t Lucerne .

.

.

.

.

.

.

30,898

*

*

Sommes des actifes

t

»

·

55

»

·

/

1

li

Confédération suisse.

3l Décembre 1848.

Passifs.

Fr.

a.

b.

c.

Rp.

Fr.

Fr.

Rp.

Payant intérêt au 5 % et remboursable en dix séries égales, dès 1849 à 185S

3,300,000

165,000

Dette hypothécaire : Restant du prix d'achat de Tallmend de Thoune, payant intérêt à 4 % .

75,000

3,000

Rp.

Dette flottante: 1. Restant du double contingent d'argent de 1847 remlinnrcnliÎA

navaTlt intérêt à 5 0/r\

HP 1848

e.

Fr.

Intérêts à payer.

Emprunt fédéral :

.

.

.

2. Solde de liquidation des frais de guerre du Sonderb. .

3. Liquidation des frais pour la garde des frontières d.

Rp.

Capital.

.

·

*

.

65

420,983 346,000

21,049

18

80,030

Intérêts arriérés : Intérêt annuel pour 1848 sur le reste du double contingent d'argent de 1847 remboursable .

*

*

847,013

65

21,049

18

Restants de crédit: 1. Restant du crédit de la Diète pour secours aux »

2. Restant du crédit pour dépenses militaires centrales

--

18,705 20,000

38,705

'

Dépôt de la caisse du Sonderlund: Numéraire comptant .

.

.

Un titre clé créance sur Fribour 0 * _ _ _ _ _ Valais

.

.

.

.

»

Total des passifs Montant de la fortune nelle

10,292 60,034 30,017

96 28 ! > 13 ,

10,292 96 pro Mem oria

.

4,292,060

79

189,049

18

.

4,647,469

65

126,059

67

i i

1

85

44 1 315,108

8,939,530

Observation.

Les chiffres en envu rouge restant à rùglcr duflnltlvcmcot.

1

1

!

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Bundesblatt

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1849

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.09.1849

Date Data Seite

537-564

Page Pagina Ref. No

10 055 503

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