FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

# S T #

Volume II.

I

-

·

Ç

ro

N . 31.

VENDREDI, le 15 juin 1849.

Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats.

# S T #

LOI FÉDÉRALE

sur l'organisation de l'administration des .... postes.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, En exécution de l'art. 33 de la constitution fédérale, Vu le projet présenté par le Conseil fédéral, DÉCRÈTE : CHAPITRE PREMIER.

Division du territoire postal.

ARTICLE PREMIER. Le territoire postal de la Suisse est divisé en arrondissements postaux qui sont: I. Partie. II. Vol.

H

10

Premier arrondissement postal: Genève.

Comprenant le canton de Genève et le district vaudois de Nyon.

Second arrondissement postal: Lausanne.

Comprenant les cantons de Fribourg, Vaud, à l'exception du district de Nyon, et le Valais.

Troisième arrondissement postal : Berne.

Comprenant le canton de Berne, à l'exception des parties de son territoire réunies aux IV* et Ve arrondissements.

Quatrième arrondissement postal: Neuchâtel.

Comprenant le canton de Neuchâtel et la partie du canton de Berne située sur la rive gauche du lac de Bienne et de la Thièle, à l'exception du district de Laufon.

Cinquième arrondissement postal: Baie.

Comprenant le canton de Soleure, à l'exception des communes réunies au IVe arrondissement, les cantons de Bâie-Yille et Baie-Campagne, les communes des districts bernois de Wangen, d'Arwangen, situées sur la rive gauche de l'Aar, ainsi que le district de Laufon.

Sixième arrondissement postal : AT au.

Comprenant le canton d'Argovie et les communes du district soleurois d'Olten, situées sur la rive droite de l'Aar.

Septième arrondissement postal: Lucerne.

Comprenant les cantons de : Lucerne, Uri, Unterwaiden (Haut et Bas) et les districts schwyzois de Schwyz, Gersau et Küssnacht.

1Ö'9 Huitième arrondissement postal: Zurich.

Comprenant les cantons de : Zurich, Zoug, Schaffhouse et Thurgovie.

Neuvième arrondissement postal : St.- Gatt.

Comprenant le canton de St.-Gall, à l'exception du district de Sargans ; les districts schwyzois d'Einsiedlen, de la Marche, et des Höfe, et les cantons de Claris et Appenzell (les deux Rhodes).

Dixième arrondissement postal: Coire.

Comprenant le canton des Grisons, à l'exception du ressort de Misox et Calanca, et le district saintgallois de Sargans.

Onzième arrondissement postal : Bellinzone.

Comprenant le canton du Tessin et le ressort de Misox et Calanca.

CHAPITRE II.

Organisation des autorités.

ART. 2. Le Conseil fédéral est l'autorité executive suprême dans les affaires postales. Il prend toutes les mesures et dispositions relatives aux postes,.

à moins qu'il n'en charge des employés inférieurs.

ART. 3. Il négocie les. traités postaux avec l'étranger, désigne à cet effet les délégués et leur donne les instructions nécessaires. La ratification de ces traités appartient à l'Assemblée fédérale. Celle-ci peut, dans certains cas, en charger exceptionnellement le Conseil fédéral, si des raisons particulières le demandent.

no ART. 4. Le Conseil fédéral établit des extrapostes là où il lui paraît convenable et rend les règlements nécessaires.

Il établit de nouveaux courriers et messagers piétons et supprime ceux qui existent, en se renfermant dans les limites de la Constitution fédérale.

ART. 5. Il soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale les propositions ayant pour but la création de fonctions permanentes et la fixation de leur traitement. A partir du conducteur il peut créer de son chef des employés subalternes ou établirjdes fonctions provisoires et en fixer le Jraitement.

ART. 6. A lui appartient le droit de nommer les fonctionnaires et les employés des postes, mais il peut conférer ce droit à d'autres autorités ou fonctionnaires, en tant que cela concerne des employés subalternes à partir du conducteur.

ART. 7. La haute surveillance sur toutes les affaires postales appartient immédiatement au département des postes. Celui-ci prend les dispositions qui lui paraissent convenables dans les affaires postales ; il donne des préavis sur les objets soumis aux délibérations du Conseil fédéral; il veille à l'exécution des lois et ordonnances rendues dans cette branche de l'administration par les autorités supérieures et rend dans les limites de sa compétence les dispositions nécessaires.

ART. 8. Au département des postes est subordonné un directeur-général des postes pour la direction de toutes les affaires postales.

ART. 9. Au directeur-général des postes est subordonné dans chaque arrondissement postal un

Hi

directeur des postes chargé de la direction des affaires postales dans son arrondissement.

ABT. 10. Partout où le besoin l'exige, il est établi des bureaux de poste et des dépôts de poste pour le service du transport des personnes, pour la réception, la remise et l'envoi des objets confiés à la poste.

ART. 11. Les bureaux de poste, suivant leur importance et le nombre du personnel nécessaire, sont placés sous la direction d'un administrateur ou d'un expéditeur des postes; les dépôts de postes sont confiés à un teneur de dépôt.

CHAPITRE III.

Dispositions générales sur la nomination et la démission , sur les attributions et les devoirs des fonctionnaires et employés des postes.

ART. '12. Tous les fonctionnaires postaux sont nommés pour trois ans ; les employés postaux subalternes sont nommés pour un temps indéterminé.

Les remplacements faits dans l'intervalle n'ont lieu que pour le reste dé la durée des fonctions devenues vacantes. La durée des fonctions de tous les fonctionnaires postaux expirera pour la première fois le 31 mars 1852.

ART. 13. Le Conseil fédéral a en tout temps le droit de renvoyer par décision motivée les employés qui font preuve d'incapacité ou se rendent coupables de quelque faute grave.

112

Le chef du département des postes, le directeur-général des postes, et les directeurs des postes sont aussi autorisés à suspendre provisoirement de leurs fonctions des employés ou fonctionnaires subalternes des postes, sous réserve d'en donner immédiatement avis à l'autorité supérieure, à laquelle il appartient de prendre une décision définitive.

ART. 14. Les fonctionnaires et les employés de l'administration des postes qui, par intention ou par négligence, ne remplissent pas convenablement les devoirs qui leur sont imposés, peuvent, sans intervention judiciaire, être condamnés à une amende disciplinaire de 1 à 50 francs, par le chef du département des postes, le directeur-général des postes et les directeurs d'arrondissements postaux; ils ne peuvent l'être par ces derniers qu'autant qu'ils leur sont subordonnés. L'employé puni a un recours auprès du fonctionnaire immédiatement supérieur à celui qui a prononcé la peine.

S'il est résulté un dommage de l'infraction au service, la responsabilité en retombe sur qui de droit.

ART. 15. Les fonctionnaires ou employés de l'administration des postes qui affectent à d'autres buts les objets de valeur ou les sommes qu'ils ont reçus pour expédier ou pour conserver, ou qui, pour un motif quelconque, confondraient de pareilles sommes avec leur caisse privée, sont en tout cas passibles d'une amende de 10 à 50 francs ou révoqués.

S'il existe un délit de détournement de fonds, ils seront pour ce fait déférés au juge compétent.

H3 Est passible de la même peine le fonctionnaire qui, ayant connaissance officielle du délit postal précité , n'en donne pas aussitôt avis à l'autorité supérieure.

ART. 16. Les fonctionnaires et les employés des postes auxquels sont confiés des objets de valeur ou de l'argent ont à fournir caution.

ART. 17. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

Disposition transitoire.

Le Conseil fédéral est autorisé, dans les limites des crédits ouverts par le budget et jusqu'à ce que la nouvelle organisation des postes ait été mise à exécution, à adjoindre à la direction générale des postes et aux directions postales d'arrondissement, les employés indispensables pour l'expédition des affaires. Lorsque ce temps fixé sera écoulé, le Conseil fédéral présentera les propositions nécessaires pour la fixation de ces fonctions par voie législative.

La loi ci-dessus ayant été décrétée par le Conseil des Etats en date du 24 mai 1849, et par le Conseil national, en date du 2 juin suivant, est ainsi devenue loi fédérale. En conséquence, Le Conseil fédéral suisse, ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. La loi susmentionnée entre en vigueur à dater du jour de sa promulgation.

H4

ART. 2. Cette loi sera insérée dans la Feuille fédérale, et communiquée à tous les gouvernements cantonaux pour être promulguée.

Berne, le 4 juin 1849.

Au nom du Conseil fédéral suisse, (Signatures).

# S T #

LOI FÉDÉRALE

sur les taxes postales.

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, En exécution de l'article 33, chiffre 2, de la constitution fédérale portant que ,,les tarifs seront ,,fixés d'après les mêmes principes et aussi équita,,blement que possible dans toutes les parties de la "Suisse," Vu le projet présenté par le Conseil fédéral, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La taxe pour le port des lettres, paquets de papiers, imprimés et échantillons de marchandises, à l'intérieur de la Suisse, est déterminée d'après la distance et d'après le poids. La distance est calculée d'après la voie postale la plus courte conduisant du bureau de la remise de l'objet à celui de la distribution.

ART. 2. Cette distance est calculée d'après quatre rayons :

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

LOI FÉDÉRALE sur l'organisation de l'administration des postes.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1849

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

31

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.06.1849

Date Data Seite

107-114

Page Pagina Ref. No

10 055 432

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.