Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture Prorogation et modification du 7 août 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 23 octobre 2001, du 14 janvier 2005, du 19 septembre 2007 et du 6 décembre 20121 qui étendent la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture est prorogée.

II Les arrêtés du conseil fédéral mentionnés sous chiffre I concernant l'extension du champ d'application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture, sont modifiés comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions (art. 4 Convention), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

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FF 2001 5708, 2005 477, 2007 6419, 2012 8711

2017-1940

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Convention collective de travail relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture. ACF

FF 2017

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

7 août 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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