Procédure de consultation

Département fédéral des finances Arrêtés fédéraux concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019 Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019. La mise en oeuvre de l'EAR avec les places financières Singapour et Hong Kong requiert à l'heure actuelle un fondement juridique distinct sous forme d'accords bilatéraux spécifiques. Ces accords devront entrer en vigueur au même moment que l'EAR avec les prochains États partenaires en vertu de l'accord EAR, c'est-à-dire en 2018/2019. Sachant que la procédure d'approbation du Parlement ne sera pas entièrement achevée d'ici au 1er janvier 2018, les accords avec Singapour et Hong Kong seront appliqués provisoirement à compter de cette date.

Date d'ouverture: 4 octobre 2017 Date limite: 27 janvier 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 466 18 48, fax 058 463 08 33, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 octobre 2017

2017-2812

Chancellerie fédérale

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