Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), l'Association suisse des technologues du béton (ASTB), l'Association Suisse de l'indutrie des Graviers et du Béton (ASGB), SwissBeton, l'Association pour les produits suisses en béton et cemsuisse, l'Association de l'indutrie suisse du ciment ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contrôleur de matériaux de construction avec brevet fédéral / contrôleuse de matériaux de construction avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Union suisse pour la protection des constructions; matières synthétiques dans la construction (VBK), la Société suisse des entrepreneurs (SSE), l'Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP) et l'Association spécialisée PAVIDENSA étanchéités revêtements Suisse ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste assainissement d'ouvrage avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La SCA «Swiss Coaching Association» et l'ASC Association suisse des cadres avec «ausbilder-verband avch» ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de mentor d'entreprise avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association professionnelle de coaching, supervision et conseil en organisation bso, la «Swiss Coaching Association» SCA, l'Association suisse des cadres ASC avec «ausbilder-verband avch» (association de formateurs) et l'Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social SAVOIRSOCIAL ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de superviseur-coach avec diplôme fédéral resp. conseiller en organisation avec diplôme fédéral / conseillère en organisation avec diplôme fédéral,
conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

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2017-3052

FF 2017

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

14 novembre 2017

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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