Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle SBSB, l'Association professionnelle suisse de l'accompagnement social, INSOS Suisse, l'Association de branche nationale des institutions pour personnes avec handicap, CURAVIVA Suisse, l'Association des homes et institutions sociales suisses et SAVOIRSOCIAL, l'Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'accompagnateur social avec brevet fédéral / accompagnatrice sociale avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

5 décembre 2017

2017-3287

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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