Loi sur l'Assemblée fédérale

Projet

(Loi sur le Parlement, LParl) (Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 25 août 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 octobre 20172, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale3 est modifiée comme suit: Art. 64, al. 2, let. cbis 2

Ils sont chargés: cbis. d'exploiter des systèmes d'information afin d'analyser des données pour l'accomplissement des tâches de l'Assemblée fédérale, de ses organes et des députés; ce traitement peut aussi porter sur des données sensibles et des profils de la personnalité; une ordonnance de l'Assemblée fédérale fixe les sources utilisées à cette fin et règle les droits d'accès ainsi que la communication de ces données.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2017 6503 FF 2017 6515 RS 171.10

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L sur le Parlement

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