FEUILLE FEDERALE SUISSE.

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Volume II.

Nro. 42.

SAMEDI, le il août

1849.

Délibérations de l'Assemblée * · fédérale,? du Conseil national et du Conseil des Etats.

ST

Affaire

des réfugiés

allemands.

(Séance du Conseil national du 6 août 1849 .)

La commission nommée pour .examiner l'affaire des réfugiés allemands a présenté à l'appui de ses propositions le rapport suivant par l'organe de MM.

Kern et Eytel : Dans votre séance du 1er août, vous avez décidé de renvoyer à une commission le rapport du Conseil fédéral concernant les mesures prises par lui à la suite des événements qui ont eu lieu dans le Grand-Duché de Baden; la commission a reçu en même temps pour I. Partie. H. Vol.

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mandat d'élaborer sans délai les propositions qu'elle croirait devoir vous présenter.

Si la commission n'a pu s'acquitter de ce mandat avec toute la célérité qu'elle aurait désiré d'y apporter , c'est qu'elle a dû se procurer et examiner tous les actes relatifs à cette affaire, et que le rapport du Conseil fédéral touchant le matériel de guerre amené sur le territoire suisse par les réfugiés allemands, n'a pu être remis à la commission que samedi dernier.

Avant de passer à l'exposé des motifs à l'appui des propositions formulées par elle, la commission, dans le but de compléter le compte-rendu du Conseil fédéral, croit devoir avant tout vous exposer la manière dont a été vidé le conflit occasionné par la violation de territoire commise près de Büsingen. Il importe d'autant plus que le Conseil national ait connaissance de la teneur entière de la convention conclue à cet égard, que divers rapports, en partie inexacts et en tout cas très-incomplets , ont été répandus sur la manière dont ce différend s'est terminé.

Ainsi qu'il résulte de son rapport du 28 juillet, le commissaire fédéral déclare au major du Hall, désigné comme fondé de pouvoirs du Grand-Duché de Baden pour ouvrir des négociations : qu'il ne pouvait être traité quant aux formalités à observer pour la sortie des troupes hessoises, aussi longtemps que le commandant général n'aurait pas donné une déclaration formelle renfermant, au sujet de la violation de territoire, des explications suffisantes de nature à satisfaire la Confédération suisse.

Cette déclaration, demandée par le commissaire fédéral et expédiée par le fondé de pouvoirs des trou-

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pes impériales, est conçue textuellement comme suit : ' ' · . " ,,Le soussigné, fonde de pouvoirs du commandant général des troupes de l'empire, donne au nom et par ordre de celui-ci, pour être transmise au commissaire fédéral, la déclaration suivante : ,1. Que l'occupation par une compagnie de Hessois de l'enclave badoise, qui a eu lieu le 21 juillet 1849 en profitant de la voie du Rhin, a été effectuée à l'insu et sans la volonté du commandant général des troupes de l'empire; ,,2. Que lors de l'occupation de Büsingen, on n'a nullement eu l'intention de violer le sol neutre de la Suisse, ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la Confédération suisse; ,,3. Qu'au contraire, l'expédition de Büsingen a eu lieu de la part du commandant de la première division ensuite d'une demande des autorités administratives du Grand-Duché de Baden, uniquement dans le but d'opérer le désarmement de Büsingen, comme cela a été mis a exécution dans toutes les autres localités du Grand-Duché de Baden, et pour parer à d'autres inconvénients ; ,,4. Que la prédite occupation de Büsingen ne peut absolument pas constituer un préjudice quelconque ni contre la neutralité de la Suisse ni sur la question de savoir si le gouvernement du Grand-Duché de Baden a le droit, dans les endroits du Rhin où les deux rives font partie du territoire suisse, de le considérer comme cours d'eau commun et en particulier comme voie militaire;

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,,5. Que le commandant général des tfoup'es de l'empire a déjà donné précédemment les ordres convenables de veiller avec sévérité et prévoyance à ce que le territoire suisse ne fût violé en aucune manière en quelque lieu que ce soit, et qu'il a pris l'engagement solennel de rester ultérieurement fidèle à ce principe.

,,Schaffhouse, le 28 juillet 1849.

,,Pour le commandant-du corps de Neckar et par son ordre : ,,(Signé) du HAIL, major.» Cette déclaration ayant été signée par le fondé de pouvoirs du commandant de l'armée de l'empire (c'est ainsi que s'exprime le rapport du commissariat fédéral), des négociations furent ouvertes touchant la sortie des Hessois hors du village de Busingen ; à cet effet il fut stipulé que la retraite pourrait s'effectuer avec armes et bagages, à la condition toutefois que ce ne serait pas pendant la nuit ni par eau. Les dispositions de détail relatives à cette sortie se trouvent consignées dans la convention également arrêtée le 28 juillet, et conçue dans les termes suivants : ,,CONVENTION.

,,M. le major d'état-major du Hall, délégué de Son Excellence M. le général Peucker, commandant en chef du corps du Neckar, ayant donné par Une déclaration écrite portant la date de ce jour et remise à M. le commissaire colonel Stehlin pour être transmise au Conseil fédéral, l'assurance pleine et entière que la violation de "territoire par une compagnie de Hessois se rendant à Busingen a eu lieu sans l'ordre du

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commandant en chef, et dans tous les cas sans l'intention de blesser la Suisse, etc., il a été arrêté, ensuite de cet acte, entre le fondé de pouvoirs du commandant en chef du corps du Neckar et le commandant de la division suisse de la frontière septentionale, la convention suivante sur le départ des troupes hessoises de Busingen : ,,1. La compagnie de Hessois stationnée à Busingen effectuera son retour par le territoire suisse, en suivant la voie de terre et non la voie d'eau.

,,2. Elle a Ja faculté de choisir pour son retour, soit la route conduisant de Busingen, en côtoyant le Rhin, à Gailingen, soit la route principale conduisant par là localité suisse de Dorflingen, de Busingen à Randegg.

,,Pans les deux cas, il lui est permis de traverser en armes le territoire suisse.

,,3. Dans le cas où ils s'en retourneraient par Gailingen, la Confédération prendra des mesures ultérieures pour surveiller leur passage, telles que, outre la mise sur pied de détachements aux deux frontières, de renforcer convenablement les postes qui s'y trouvent.

,,Mais si la compagnie choisit le chemin conduisant par Dorflingen à Randegg, elle sera escortée dans son passage par le territoire suisse, depuis son entrée jusqu'à sa sortie, par deux détachements de troupes suisses, marchant à une distance convenable, l'un à la tête et l'autre à la queue de la compagnie.

,,4. Dans tous les cas, le départ doit avoir lieu pendant le jour. Il sera annoncé au moins douze heures d'avance à M. le commandant fédéral de divi-

368 sion colonel Gmür, à Schaffhouse, en lui notifiant l'heure et la route que la compagnie a l'intention de choisir.

,,Dans lie cas où le départ aurait lieu le dimanche, il devra alors s'effectuer le matin , dès les 5 heures jusqu'à neuf heures au plus tard.

,,Ainsi arrêté et expédié en double original au quartier général de Schaffhouse, le 28 juillet 1849.

,,Le délégué de S. E. monsieur le général Peucher, commandant du corps du Neckar, ,,(Signé) du HALL, major."

Le commandant de la division de l'armée suisse à la frontière septentrionale : ,,(Signé} GMÜB, colonel."

Selon le rapport du commandant de division Gmür, du 31 juillet, la retraite des troupes hessoises s'est opérée le 30 aux termes de la convention du 28.

Diverses rumeurs ayant aussi été répandues sur l'exécution de la convention, il n'est pas hors de propos de donner à la haute Assemblée connaissance du rapport officiel du commandant de division Gmür II s'exprime ainsi : ^Division Gmür.

Quartier-général à Schaffhouse, le 31 juillet 1849.

,,Le Commandant de la division au Conseil fédéral de la Confédération suisse.

' ,,Monsieur le président et Messieurs, ,,J'ai l'honneur de vous informer par que, hier dans l'après-midi, les Hessois retirés de Büsingen en conformité de du 28 courant, en même temps que le peur l'Ilelvétia qui les avait apportés.

les présentes se sont enfin la convention bateau à va-

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,,D'après les termes de la convention, les Hessois pouvaient opter entre la voie qui conduit à Gailingen ou celle qui mène à Randegg. Ils ont choisi la première, ce qu'ils ont annoncé par lettre datée du quartier-général le 29, et ils ont fixé l'heure du départ à une heure de l'après-midi. En même temps M. le major du Hall a annoncé qu'il serait présent en personne lors du départ. Cette dépêche est parvenue au soussigné précisément 12 heures avant l'exécution de cette mesure. La lettre ci-incluse à l'adresse du capitaine Stockhauser enclavé à Biisingen, lui a été remise immédiatement par une ordonnance à cheval; je joins également l'attestation à ce sujet.

,,J'ai chargé de la surveillance du départ des Hessois M. le commandant de brigade colonel Müller qui a rempli cette mission de la manière la plus satisfaisante en ce qui concerne toutes les dispositions, dans lesquelles il a failli être croisé par les Hessois qui s'étaient engagés dans un faux chemin. Cependant ils furent arrêtés jusqu'à ce que nos détachements eussent aussi pris position sur l'autre chemin. Je vous transmets à ce sujet le rapport de M. le commandant de brigade lui-même.

En delà de la frontière, les Hessois, qui ont traversé notre territoire sous la conduite du délégué du quartier-général des troupes de l'empire, M. le major du Hall, ont été reçus par leurs camarades, une compagnie de Hessois, et escortés plus loin. M. le major du Hall est retourné par Schaffhouse à Donaueschingen, quartier-général. Par déférence militaire, je l'ai fait accompagner pendant sa présence sur notre

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territoire et lors de son expédition , par un officier d'ordonnance, dans la personne de mon adjudant, M.

le lieutenant colonel d'état-major Alioth; M. le major du Hall m'a remercié de son mieux de cette marque d'attention.

,,Le bateau à vapeur l'Helvélia, qui était demeuré à Busingen pendant tout le temps que les Hessois y ont été enclavés, en est aussi parti hier pour se diriger sur Constance. Le capitaine a toutefois jugé à propos de se mettre sous la protection fédérale et de nous prier de lui donner une escorte sûre, ce qui lui a été accordé avec d'autant plus d'empressement que cet acte fournit un document, de plus pour notre satisfaction. J'ai fait escorter le bateau par deux officiers jusqu'à la sortie du Rhin du lac de Constance; ces officiers avaient reçu l'ordre de veiller à ce que le bateau ne fût pas entravé dans sa traversée et d'empêcher qu'il ne fût exposé à quelque attaque.

,,Le bateau est parti de Büsing-en à une heure de l'après-midi sous pavillon fédéral et est arrivé heureusement dans les eaux du lac de Constance sous notre escorte. A son passage à Stein, l'équipage du bateau a été insulté par des habitants de cette localité, et il eût probablement été empêché de passer le pont du Rhin s'il n'avait pas été escorté par nos officiers.

Ceux-ci parvinrent à apaiser ces citoyens indignés jusqu'à un seul qui, pour cause de sa conduite perturbatrice, a été arrêté et transporté ici. Je le ferai relâcher aujourd'hui, après lui avoir donné une sévère réprimande.

,,J'ai l'honneur de vous transmettre ci-inclus l'original du rapport sur l'escorte du bateau à vapeur et

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je termine par lìi le présent rapport sur la malheureuse affaire de Biisingen qui a causé tant de frais à la Confédération suisse et a tellement compromis les autorités civiles et militaires du Grand-Duché de Baden.

Ce qu'il y a de meilleur dans cette affaire, c'est que la Confédération suisse était dans son bon droit et.

qu'elle a obtenu une satisfaction honorable. Je suis en outre persuadé qu'on ne franchira plus la frontière avec autant de légèreté, car nos voisins ont pu se convaincre à satiété jusqu'à quel point la Suisse est jalouse de l'inviolabilité de son territoire et qu'elle ne recule devant aucun sacrifice lorsqu'il s'agit d'en sauA'egarder l'intégrité.

,,Agréez, etc.

,,Le commandant de division : ,,(.Signé) GMÜR, colonel. ,, En conséquence de ce qui précède, ce conflit peut être considéré comme entièrement terminé, de manière à sauvegarder complètement les droits de la Suisse, et l'intégrité de son territoire.

Sur ce point, Messieurs, votre commission ne se trouve pas dans le cas de vons présenter des propositions quelconques ; elle se borne à compléter le compterendu du Conseil fédéral par la communication des actes qui ont donné une solution à cette affaire.

Passant à l'investigation de certains autres points du rapport du Conseil fédéral au sujet desquels il y a lieu de vous soumettre des propositions, la commission estime devoir s'abtenir de toute délibération et de toute proposition ultérieures sur la question de savoir jusqu'à quel point la levée de troupes décrétée par le Conseil fédéral doit être approuvée, cela par

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la raison que vous avez déjà, dans votre séance du premier août, approuvé cette levée de troupes, décision à laquelle le Conseil des Etats a donné aussi sa sanction.

Quant à la question de savoir si et dans quelle mesure la mise sur pied des troupes doit encore durer, la commission pense que le nombre des troupes levées par le Conseil fédéral doit être réduit, dos que les motifs qui ont commandé l'armement n'existeront plus; toutefois il convient que les dispositions à,prendre à cet égard émanent non de l'Assemblée fédérale, mais du Conseil fédéral. La commission propose en conséquence qu'à cet cfFet des pleins pouvoirs soient conférés à ce Conseil. Votre commission ne doute nullement que le Conseil fédéral, ayant égard 'aux troupes appelées en activité, aussi bien qu'aux intérêts financiers de la Confédération, saura prendre les dispositions les plus convenables dans ce sens, et qu'il licenciera la totalité des troupes, aussitôt que la chose paraîtra faisable ensuite des déclarations qu'on doit attendre de la part des gouvernements étrangers.

En ce qui concerne le paiement des frais déjà occasionnés par cette mise sur pied et ceux qu'elle occasionnera plus tard, nous rappelons que le Conseil national a, par arrêté du 30 juin dernier, autorisé le Conseil fédéral à procurer, soit au moyen d'emprunt , soit par contingents, les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses extraordinaires que pourraient réclamer la sûreté extérieure et l'ordre intérieur de la Confédération. C'est ce qui a effectivement eu lieu.

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La Commission vous soumet en conséquence une proposition tendant à ce que les pleins pouvoirs accordés au Conseil fédéral à cet égard lui soient renouvelés.

La commission, Messieurs, a soumis à une investigation plus circonstanciée la question de savoir ce qu'il y avait à proposer au sujet du matériel de guerre, des chevaux et des divers objets de valeur amenés par les réfugiés sur notre territoire. Diverses opinions, les unes complètement opposées aux vues qui ressortent du rapport du Conseil fédéral, ont été énoncées dans la commission. Toutefois celle-ci a dû partir de ce point de vue, qu'eu égard à l'état actuel des négociations ouvertes à ce sujet, les questions qui se rattachent à la remise du matériel n'auraient pas dû être en ce moment soumises aux délibérations de l'Assemblée fédérale. La commission se trouve d'autant moins dans le cas de proposer des décisions au Conseil national, qu'elle n'a pas les mains libres, le Conseil fédéral ayant déjà pris diverses mesures et fait même des déclarations par lesquelles la tractation ultérieure de cette affaire se trouve plus ou moins préjugée. Le Conseil fédéral lui-même dans son rapport exprime l'opinion qu'en tout casla remise du matériel de guerre et d'autres objets de valeur doit être précédée de négociations, et que des assurances satisfaisantes pour la Suisse doivent avant tout être demandées.

La commission partage sur ce dernier point la manière de voir du Conseil fédéral; quant aux négociation à ouvrir, il importe avant tout d'obtenir des explications et des déclarations positives sur la signi.fication et le but de la concentration incessante de

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troupes à la frontière septentrionale de la Suisse, auquel sujet il n'a encore été fait aucune communication quelconque aux autorités fédérales.

Elle part en outre de la supposition que le Conseil fédéral, ainsi que cela a eu lieu jusqu'à présent, «'emploiera simultanément et tout particulièrement auprès des gouvernements respectifs en vue d'en obtenir des assurances de nature à rendre possible à la grande masse de réfugiés un prompt retour dans leur pays, et que sous cç rapport le Conseil fédéral saura mettre tout en oeuvre pour sauvegarder de la manière la plus efficace les intérêts de la Confédération.

Quant au rapport du Conseil fédéral touchant la restitution des chevaux en particulier, votre commission estime qu'on aurait dû procéder à cet égard comme pour le reste du matériel de guerre et que cela doit encore se faire autant que possible ; toutefois , considérant la marche suivie dans cette affaire, elle s'abstient de présenter aucune proposition.

Une autre question que la commission a dû se poser en examinant les rapports du Conseil fédéral, est celle de savoir s'il ne serait pas nécessaire que, durant la session actuelle, l'Assemblée décidât jusqu'à quel point la Confédération aura à contribuer à l'entretien des masses de réfugiés.La commission pense qu'une pareille décision est urgente. Mais le président du Conseil fédéral à qui cette ouverture a été faite, ayant répondu qu'il soumettrait cet objet à la prochaine séance du Conseil fédéral, et celui-ci ayant effectivement décidé de présenter à ce sujet une proposition à l'Assemblée, nous jugeons devoir nous abstenir ici de tout examen

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ultérieur de cette question, voulant, attendre avant tout le rapport dû Conseil fédéral.

Enfin, Messieurs , sûr divers point qui font l'objet du compte-rendu du Conseil fédéral et qui fourniraient matière à des investigations approfondies, votre commission est loin de partager les vues de ce Conseil ; mais eu égard aux conjonctures actuelles, où la défense et la sauvegarde de l'honneur et des droits de la Confédération vis à vis de l'étranger constituent l'objet essentiel et suprême de nos délibérations, votre commission évitera pour sa part tout ce qui pourrait troubler l'action concordante des autorités fédérales et par conséquent diminuer leur force ; aussi croitelle devoir ne pas s'arrêter à ces questions. Cependant, en ce qui concerne spécialement l'arrêté relatif au renvoi des chefs des réfugiés, elle doit exprimer la conviction, que le Conseil fédéral apportera dans son exécution tous les ménagements possibles.

Partant de ces diverses considérations, la commission unanime se borne à recommander au Conseil national l'adoption des propositions suivantes: ,,1. Le Conseil fédéral reçoit plein pouvoir de prendre les dispositions convenables relativement à l'emploi des troupes appelées au service fédéral, et il apportera une réduction dans le nombre de ces troupes ou les licenciera complètement, selon que les circonstances le permettront.

,,2. Les pleins pouvoirs conférés le 30 juin dernier au Conseil fédéral en vue de faire face à des dépenses extraordinaires, lui sont renouvelés.

,,3. Le Conseil fédéral est autorisé à aviser aux mesures nécessaires touchant la restitution à qui de droit du matériel amené sur le territoire suisse par

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les réfugiés, le prompt retour de la masse des réfugiés dans leur patrie, et en vue de provoquer des explications positives touchant la signification des troupes actuellement stationnées à la frontière nord de la Suisse.

,,Dans ce but, il ouvrira des négociations aux conditions les plus avantageuses possibles pour la Suisse.

,,4, Eu égard aux circonstances actuelles, il ne sera pas entré en matière sur d'autres points du rapport du Conseil fédéral."

Agréez, M. le Président et Messieurs, etc.

Berne, le 6 août 1849.

(Saluent les signatures).

Dans le sein de l'Assemblée, on a présenté les propositions suivantes : a) Rédiger ainsi l'art, premier : ,,Le Conseil fédéral est chargé de licencier les troupes appelées au service fédéral, en ne conservant; qu'une division. Le Conseil fédéral aura pleins pou-, voirs pour réduire aussitôt que possible le chiffre de cette division ou même la licencier, si les circonstances le demandent."

b) Mettre comme art. 2 : ,,Le Conseil fédéral est autorisé à prélever un troisième contingent d'argent pour faire face aux circonstances extraordinaires."

c) Comme art. 3 : ,,Le Conseil fédéral est chargé, d'opérer , s u r l a réclamation des gouvernements allemands que cela/ concerne, la restitution, du matériel amené sur le ter-<

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ritoire suisse contre le simple paiement des frais occasionnés par la surveillance et l'entretien du dit matériel. " d) Rédiger comme suit l'art. 3 : ,,Le Conseil fédéral est autorisé à aviser aux mesures nécessaires touchant la restitution à qui de droit du matériel de guerre amené sur territoire suisse par les réfugiés, bien entendu avant tout : ,,i. qu'il ait été donné des explications positives et tranquillisantes pour la Suisse sur la signification des troupes actuellement stationnées à la frontière suisse ; ,,2. qu'il ait été donné des sûretés relativement à un prompt retour de la masse des réfugiés ; ,,3. que les frais occasionnés par l'entrée des réfugiés sur le territoire suisse soient remboursés."

Le.second alinéa de l'art. 3 proposé par la commission tomberait par cela même.

e) Comme quatrième article : ,,Le Conseil fédéral reçoit pleins pouvoirs et autorisation pour entreprendre des négociations tendant à ce quelles cantons de la Confédération soient au plus tôt déchargés du fardeau de l'entretien des réfugiés.« f) Comme art. 4: ,,Le décret du 16 juillet du Conseil fédéral concernant le renvoi de quelques réfugiés est annulé comme violant le droit d'asile, tel qu'il a été jusqu'à présent admis en principe."

g) Comme art. 4 : ,,Le décret du Conseil fédéral du 16 juillet 1849 ne sera pas mis à exécution avant que les réfugiés.

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puissent ou rentrer sans danger dans leur patrie ou trouver un asile dans tin autre Etat."

h) L'article additionnel suivant comme art. 5 : ,,L'Assemblée fédérale ne peut pas, une fois pour toutes, approuver d'une manière complète la conduite tenue par quelques fonctionnaires de la Confédération lors de la violation de territoire commise à Biisingen ; elle charge le Conseil fédéral de faire sous ce point de vue une enquête formelle ou d'y faire procéder par un commissaire. Les deux points suivants seront surtout à examiner : ,,1. Comment se fait-il qu'on ait accordé aux Hessois un passage armé et en ordre militaire sur le territoire suisse qu'ils avaient violé ?

,,2. Comment se fait-il que la capitulation conclue entre le commissaire fédéral et le général des troupes allemandes n'ait pas été scrupuleusement exécutée.?

,,S'il résultait de cette enquête que par la faute de quelques individus l'honneur ou le droit de la Suisse a été violé, il y aurait lieu à une poursuite même par devant les Tribunaux."

i) Comme art. 6.

,,L'Assemblée fédérale désapprouve l'autorisation donnée à un officier étranger de visiter le dit matériel de guerre dans un arsenal suisse et de pouvoir l'inventorier."

La dernière proposition a été retirée, le fait n'étant pas encore parfaitement établi.

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Après une courte discussion, la clôture des débats a été demandée et approuvée.

A la vptati'on, tous les amendements sont restés en minorité évidente.

Sur la demande du nombre réglementaire de membres, l'amendement lettre g est voté à l'appel nominal. Avant que la votation n'eût lieu, M. le rapporteur de la commission a déclaré que la commission n'avait pas voulu entrer en matière sur la question qui a été soulevée par cet amendement, attendu que le Conseil fédéral lui-même avait déclaré expressément que c'était dans le même sens qu'il entendait exécuter le renvoi en question.

Ont voté pour l'amendement et répondu oui: MM. Aimeras , MM. Luvini, Battaglini, PfyfFer, Bützberger, Pioda , Castoldi, Revel, Favre , Schneider, Jean, Frei, ' Soldini, Gusetti, Stockmar, ' Kohler, Vogel.

Lohner, Ont voté contre l'amendement et répondu non: MM. Anderegg, MM. Bruggisser, Badoud, Brunner, Barman, Clemens, Bavier, Dubs, Bettex, Erpf, Bischof, Eytel, Blanchenay, Fischer, Louis.

Böschenstein, Folly, 1. Parile. II. Vol.

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MM. Fuetcr , G lasso n ,

MM. Pittet, Pottier ,

Hanauer, Planta, Hautli, Plattner, Heim, Rauch, Heller, Rémy, Hoffmann, Riedmatten, Hornberger, Ruegg, Hub er, Schmid, Hungerbühler, Schnyder, Hürlimann, Schuler, Jäger, Schwerzmann, Jenny , Segesser, Isler , Sidler, Kern, Soutter-Bron, Kopp, Suter, Kreis, Steger, Labhardt, .

Steiger, Lambelet, Tillier, Latour, Trog, Lusser, Yeillon, Marro, Yitel, Meistre, . Weder, Michel, Weidmann, Müller, Wirz, Peyer im Hof, Wyrsch.

Pfluger, L'amendement en question a été par conséquent rejeté par 69 voix contre 17, et dès lors les propositions de la Commission sont sorties de la votation sans changements.

La votation n'a pas été demandée sur l'ensemble du décret, qui a été transmis au Conseil des Etats.

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Séance du Conseil national du 7 août

1849.

(Rapport de la même commission.)

Monsieur le Président et Messieurs, La commission au préavis de laquelle vous avez renvoyé le rapport du Conseil fédéral sur l'entretien des réfugiés qui sont arrivés en Suisse du Grand-Duché de Baden par suite des événements survenus récemment en Allemagne, s'est fait un devoir de s'occuper hier encore de cette affaire, afin d'être en mesure de vous présenter aujourd'hui déjà des propositions à ce sujet.

Il faut embrasser diverses questions dans la tractation de cet objet. D'abord on peut soulever la question de savoir si c'est à la Confédération ou aux cantons que doit incomber, soit en tout soit en majeure partie, l'obligation de secourir les réfugiés. Votre commission peut se borner à un exposé succinct à cet égard. II a déjà été démontré d'une manière circonstanciée dans des circulaires précédentes comment il s'est fait que cette affaire;, au milieu des circonstances extraordinaires qui s'y rattachent, a déjà dû être traitée par le Conseil fédéral comme un objet relevant de la Confédération.

Le rapport du Conseil fédéral expose aussi tout spécialement les motifs qui établissent que les frais considérables qu'a déjà entraînés et qu'entraînera encore l'entretien de la masse des réfugiés répartis entre les cantons par le Conseil fédéral ou par le Département fédéral que cela concerne, ne peuvent absolument pas, si l'on veut se conformer à l'équité,

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Ctre imposés exclusivement aux cantons sur le territoire desquels les réfugiés ont été dirigés.

Votre commission est parfaitement d'accord avec l'exposé contenu dans le rapport du Conseil fédéral, portant que l'affaire des réfugiés, d'après la tournure qu'elle a prise par l'entrée sur le territoire suisse d'une armée dispersée, doit être considérée comme une affaire fédérale ; aussi la commission estime-t- elle qu'il est superflu de rien ajouter pour motiver cette manière de voir.

D'un autre côté, la commission n'est pas d'accord avec les vues du Conseil fédéral, qui pense que l'Assemblée fédérale ne doit déclarer que d'une manière générale qu'en principe elle contribuera aux frais d'entretien causés par les réfugiés. Votre commission estime qu'il est absolument nécessaire que maintenant déjà on détermine exactement dans quelle mesure la Confédération doit y contribuer. La proportion dans laquelle les différons cantons ont été mis à contribution pour l'entretien des réfugiés est tellement inégale, et attendu qu'à une certaine distance de la frontière le séjour est interdit aux réfugiés, cette proportion demeurera encore tellement inégale pour l'avenir, que les cantons qui font à cet effet des sacrifices considérables ont le droit de demander d'être rassurés sur la question de savoir comment et dans quelle mesure la Confédération doit contribuer à ces frais. II y a au sujet de la répartition des réfugiés et des sacrifices qu'ont à faire les cantons non seulement une grande différence entre les cantons frontières et les autres cantons, mais même entre les cantons frontières entré eux.

Du reste, les cantons devront diriger essentiellement leur

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conduite ultérieure dans cette affaire d'après l'échelle qu'établira la Confédération lors de cette répartition.

Dans le cas où il serait apporté des changemens dans la répartition des réfugiés entre les cantons, il pourrait se présenter des difficultés de diverse nature s'il n'était rien statué sur la proportion dans laquelle la Confédération contribuera à leur entretien.

La commission ne peut partager avec le Conseil fédéral la crainte qu'en puisant dans la caisse fédérale les secours à fournir, les particuliers et les associations retireront entièrement leur main secourable. Même en statuant que des secours seront puisés dans la caisse fédérale, il restera encore aux personnes privées et aux associations un vaste champ ouvert pour exercer leur bienfaisance. Cela pourrait tout au plus engager à fixer d'après une échelle rétrécie les secours à fournir par la Confédération, mais non à les laisser entièrement indéterminés.

Si la Diète, appelée à se prononcer l'année dernière relativement à l'entretien des réfugiés qui ont passé sur territoire suisse à la suite des événements dont la haute Italie fut le théâtre, a cru devoir se borner à énoncer comme principe général qu'elle contribuerait pour une part aux dépenses qui en résulteraient, en se réservant de décider ultérieurement sur la mesure de cette participation, on ne doit pas perdre de vue que cette affaire n'avait pas, comme celle dont il s'agit actuellement, été traitée dès l'abord comme une question fédérale, que les réfugiés n'avaient pas été répartis entre les cantons par les autorités fédérales, et que de plus le séjour de la grande masse des réfugiés n'ayant pas été de longue durée, la Con-

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fédération pouvait d'autant mieux se réserver de se prononcer plus tard quant à la mesure de sa coopération. Néanmoins, la commission estime que cette question ne saurait être ajournée, et comme les propositions du Conseil fédéral touchant la .fixation de la quote-part fédérale ont été renvoyées à une commission du Conseil national, on peut admettre que les propositions de la commission à ce sujet pourront en tout cas être traitées à la prochaine séance.

La commission croit d'autant plus devoir proposer que l'Assemblée fédérale rende une décision spéciale sur cet objet, que par la même occasion quelques autres -points pourront être réglés d'une manière plus positive.

En ce qui concerne les dispositions du décret même que nous vous soumettons, nous avons, à l'art, premier, fixé à 35 rappes la subvention à fournir par la caisse fédérale, en considération que les frais d'entretien subiront pour les cantons une augmentation plutôt qu'une diminution quant au chiffre par nous indiqué ; en ajoutant les mots , pour le moment, nous donnons à entendre que ces prestations ne doivent en tout cas être considérées que comme temporaires.

A l'art. 2 nous proposons qu'il ne soit fourni aucun secours en faveur des réfugiés que les cantons ont l'occasion d'employer soit à des travaux publics soit chez des particuliers, et qui par conséquent peuvent gagner leur entretien; cette proposition se justifie d'elle-même. On est en droit d'attendre que les autorités des cantons feront tous leurs efforts en vue d'obtenir que le plus grand nombre possible de réfugiés se procurent par leur travail des moyens d'existence , quelque modeste qu'elle puisse être, attendu

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que la vue d'un si grand nombre de personnes vivant sans travail et grâce à l'assistance publique ne laisserait pas que de produire à la longue une impression défavorable sur la population suisse. Des avertissements dans ce sens émanant de l'autorité fédérale seraient, à notre avis, d'un effet salutaire.

En général, la commission pense qu'il serait absolument nécessaire et opportun que le Conseil fédéral ordonnât dans le plus bref, délai possible des informations touchant la position où s.e trouvent les réfugiés qui reçoivent des secours. Une enquête de cette nature, aurait peut-être pour résultat de constater qu'un grand nombre d'entre eux n'ont droit à aucune assistance publique , soit comme ayant des moyens d'existence suffisants, soit comme pouvant rentrer sans danger dans.leur pays.

La commission ne doute nullement que le Conseil fédéral n'avise à une enquête de cette nature, et la classification des réfugiés à laquelle elle servira de base, aura pour résultat de faire retirer les secours accordés jusqu'à présent à un grand nombre de réfugiés, en sorte que ceux-ci pourront être rayés des contrôles.

Comme la surveillance des contrôles de secours est l'affaire du Conseil fédéral , on peut admettre qu'il adressera aux cantons les directions nécessaires relativement à l'état de situation et aux vérifications des- dits contrôles.

La commission croirait devoir présenter à l'Assemblée fédérale une proposition formelle d'arrêté dans ce sens, si par l'art. 3 de l'arrêté qui a été rendu

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hier, le Conseil fédéral n'eût été en général autorisé à prendre les mesures jugées par lui convenables en vue d'accélérer le retour des réfugiés. Dans l'espoir qu'il fera sans délai usage de cette autorisation, elle ne pense pas qu'une décision spéciale à cet égard soit nécessaire.

Les autorités fédérales et cantonales feront, sans aucun doute, en tout temps la part des égards commandés par l'humanité; d'un autre côté elles ne doivent pas perdre de vue les besoins et les dispositions de leur propre population; quant au fait que l'entretien d'une si grande masse de réfugiés répartie dans les divers cantons deviendrait, à la longue, une impossibilité, c'est une vérité qu'il n'est pas nécessaire de démontrer et que les réfugiés eux-mêmes ne pourraient équitablement refuser de reconnaître.

A l'art. 3 nous proposons que le Conseil fédéral soit chargé de procéder périodiquement à une nouvelle répartition des réfugiés.

Vu que dans les divers cantons , le nombre des réfugiés subira des changements, qu'ensuite de l'enquête et de la classification ordonnées d'office par le Conseil fédéral, il peut arriver que des réfugiés sortiront d'un canton en nombre plus considérable que de l'autre pour se rendre dans leur pays, il sera nécessaire de procéder de temps à autre à une répartition équitable en prenant pour base l'état de situation des contrôles de secours.

Le projet d'arrêté que la commission croit devoir présenter au Conseil national sur la base des considérations qui précèdent, est conçu comme suit :

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U Assemblée fédérale de la Confédération suisse, Après avoir pris connaissance du rapport du conseil fédéral du 4 août 1849, ARRÊTE :

ART. 1. Pour l'entretien , c'est-à-dire, pour la nourriture, le logement et, cas échéant, pour l'habillement et le traitement médical, etc. des réfugiés qui, par suite des derniers événements survenus en Allemagne, ont passé du Grand-Duché de Baden en Suisse, il est alloué pour le moment aux cantons 35 rappes par jour et par chaque réfugié, aussi longtemps qu'ils se trouveront portés sur les contrôles de secours publics des cantons.

Cette somme sera comptée à partir du jour où les réfugiés ont été reçus et entretenus dans les cantons respectifs.

ART. 2. Cette subvention n'est allouée que pour les réfugiés que les autorités des cantons dans lesquels ils se trouvent n'auront pu employer à des travaux publics ou à des travaux chez des particuliers.

ART. 3. Le Conseil fédéral procédera périodiquement, en se basant chaque fois sur l'état de situation des contrôles de secours des cantons, à une répartition aussi égale que possible des réfugiés.

Nous saisissons , etc.

Berne, le 6 août 1849.

(Signatures).

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DISCOURS DE CLOTURE de la session extraordinaire, prononcé par M. le docteur Alfred Escher, président du Conseil national, le 8 juillet 1849.

Messieurs, La session actuelle du Conseil national a été de courte durée : les décisions qui ont été prises ne sont pas nombreuses; les délibérations qui ont précédé ces résolutions sont peu étendues. Néanmoins la session que nous sommes sur le point de clore me paraît être d'une haute importance.

Lorsque je vous souhaitai la bien-venue à l'ouverture de la présente session, je vous adressai ces paroles : ,,N'oublions pas qu'il y a des moments où, ,,en face d'intérêts plus élevés , toute différence entre ,,des opinions quoique importantes en elles-mêmes, ,,mais d'une portée inférieure, doit s'effacer dans ces ,,circonstances ; la fidélité aux principes consiste avant ,,tout à obéir à ce principe impérieux."' Cet appel, Messieurs, a trouvé accès dans vos coeurs. Dans la décision la plus importante que vous avez été appelés à prendre, vous avez réalisé par des failsles intentions qui avaient- dicté ces paroles. Le contenu de cette décision n'a pas, il est vrai, l'assentiment de tous les membres de cette Assemblée ; elle satisfera

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difficilement, bien que par des motifs diamétralement opposés, la majorité des représentants de la nation.

Mais ce n'est pas le contenu de l'arrêté qui mérite d'être signalé : c'est bien plutôt la manière dont il a rendu, c'est le fait qu'en y adhérant on n'est imposé de toutes parts de très grandes concessions pour ne pas donner à (étranger, en ce moment, le spectacle d'une scission intérieure. Il a fallu à cet effet beaucoup d'abnégation inspirée par l'amour de la patrie.

Or, c'est cette abnégation dont a fait preuve le Conseil national qui constitue le résultat principal de la courte session que nous sommes sur le point de clore; c'est précisément pour ce motif que j'ai dû signaler la présente réunion du Conseil national comme étant de la plus haute importance.

Je ne puis vous voir partir, Messieurs, sans vous exprimer deux voeux que je vous recommande instamment.

Nous allons rentrer dans nos foyers, dans le sein de ceux dont la confiance nous a élus représentants du peuple suisse. Cherchons maintenant à éveiller et à corroborer dans le peuple l'esprit dont nous avons été pénétrés lors de nos délibérations. Il me semble qu'il nous sera facile d'atteindre ce noble but ; l'esprit d'union et d'amitié confédérales qui anime l'armée suisse de nouveau au complet, semble du moins assurer d'avance un plein succès à nos efforts. Rangeonsnous tous à cet effet sous une seule et même bannière. Tournée contre l'étranger, qu'on ne lise sur son oriflamme d'autres mots que celui de patrie !

Dirigée vers l'intérieur, qu'elle porte pour devise : La nouvelle Confédération dans sa vie rajeunie et la vi-

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gueur de son développement! Arborons cette bannière, et alors la totalité du peuple suisse se rangera infailliblement autour de nous et nous assistera de son puissant concours; alors la Suisse traversera encore pendant des siècles les orages intérieurs et extérieurs qu'elle a déjà bravés avec succès pendant des siècles.

Je vous ai dit tout à l'heure que cette noble bannière doit porter pour divise : ,,La nouvelle Confédération dans sa vie rajeunie et la vigueur de son développement." Cela me conduit, Messieurs, au second voeu que je me sens pressé de vous exprimer.

Les circonstances -- nous en faisons l'expérience en ce moment -- peuvent prendre un aspect tel que l'union devienne la maxime suprême de la prudence gouvernementale comme du patriotisme, et dès que cela aura lieu, il faudra s'engager dans la voie des concessions mutuelles, car l'union n'est possible que par la voie des concessions. Cependant qu'on n'oublie pas qu'il y a aussi une ombre dans ce tableau : c'est que la conduite des autorités, là où le peuple désire les voir marcher d'un pas mesuré, il est vrai, mais ferme, peut facilement devenir chancelante. Il ne faut pas perdre de vue non plus que l'inconvénient que je viens de signaler sera d'autant plus sensible lorsqu'il s'agira d'autorités qui, nouvellement établies, doivent maintenant se concilier la confiance du peuple, ou si elles sont déjà investies de cette confiance, doivent maintenant la justifier. C'est pourquoi, Messieurs , mon dernier voeu porte que la marche des autorités fédérales soit ferme en principe en suivant la voie du progrès tracée par la constitution fédérale et f esprit

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démocratique des temps modernes. Il s'agit par conséquent de la réalisation d'une condition vitale de l'heureux développement de nos nouvelles institutions fédérales.

En vous souhaitant de tout mon coeur un heureux retour dans vos foyers et en exprimant le plaisir de vous revoir bientôt réunis dans cette enceinte, je déclare de nouveau la session ordinaire du Conseil national suisse -- une convocation inattendue de cette haute Assemblée réservée -- ajournée jusqu'au 12 novembre prochain.

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