Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Attribution des prestations MHS dans le domaine des transplantations de cellules souches hématopoïétiques allogéniques chez l'adulte: invitation à être entendu Communication de l'organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe scientifique MHS) 1.

Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.

La CIMHS stipule que l'organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) pour les prestations de la médecine hautement spécialisée.

Par décision du 25 août 2016, publiée le 13 septembre 2016, le traitement des transplantations de cellules souches hématopoïétiques allogéniques chez l'adulte a été rattaché à la médecine hautement spécialisée. Cette décision a force exécutoire.

2.

Dans le cadre de la procédure de planification, l'organe scientifique MHS a procédé à un appel aux candidatures permettant aux hôpitaux de manifester leur intérêt pour un mandat de prestations dans ce domaine. La procédure de candidature a été close le 7 mars 2017. Entre-temps, les critères de planification, y compris les exigences spécifiques imposées aux fournisseurs de prestations, ont été évalués.

3.

Par la présente, l'organe de décision MHS invite les organismes concernés ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur les attributions de prestations prévues. Le délai pour déposer une prise de position échoit le 12 octobre 2017. Ce délai ne peut être prorogé.

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FF 2017

4.

Les attributions de prestations prévues sont présentées dans le rapport explicatif du 24 août 2017. Pendant la durée de la procédure d'octroi du droit d'être entendu, ce document ainsi que d'autres peuvent être consultés sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch); ils peuvent aussi être obtenus sur demande auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne.

12 septembre 2017

Pour l'organe de décision MHS: Le président, Rolf Widmer

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