Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 4 mars 2018 du 23 novembre 2017
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres des gouvernements cantonaux, 1
Nous avons fixé au dimanche 4 mars 2018 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: l'arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 (FF 2017 3941); l'initiative populaire du 11 décembre 2015 «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (FF 2017 5883).
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Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:
21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1) et l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11); 22 La loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr; RS 195.1) et l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr; RS 195.11), ainsi que la circulaire de la Chancellerie fédérale du 7 octobre 2015 concernant l'exercice des droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 2015 6857); 23 L'ordonnance de la Chancellerie fédérale du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE; RS 161.116); 24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d'exécution;
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25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 18 mai 2016 concernant l'établissement des résultats des votations populaires fédérales à l'aide de moyens techniques (FF 2016 3911).
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Vous voudrez bien pourvoir à ce que:
31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l'étranger et, à leur demande expresse, à d'autres électeurs se trouvant à l'étranger au plus tôt une semaine avant la date de l'envoi officiel dudit matériel; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Domaine Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 35 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celuici dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé.» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, LDP); 36 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.
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Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.
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Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-lechamp, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures. Les cantons connaissant des heures différentes de fermeture des urnes, nous vous prions de plus de vous assurer, lors du dimanche de votation, qu'aucun résultat partiel (par exemple au niveau des
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communes ou des districts) ne soit rendu public avant 12 h 00. Les coordonnées de contact de la Chancellerie fédérale ainsi que les formulaires pour la transmission des résultats de la votation vous seront communiqués, respectivement transmis, par courrier séparé de la Chancellerie fédérale.
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Les deux questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre: 1. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021?
2. Acceptez-vous l'initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»?
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, à l'assurance de notre haute considération.
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Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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