Règlement du Conseil national
Projet
(RCN) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) Modification du ...
Le Conseil national, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 24 février 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du 12 avril 20172, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit: Chapitre 3, Section 2, Titre (art. 33cbis) Abrogé II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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FF 2017 3241 FF 2017 3247 RS 171.13
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Règlement du Conseil national
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