Désignation des normes techniques harmonisées (hEN) pour les produits de construction (en vertu de la loi fédérale sur les produits de construction et de l'ordonnance sur les produits de construction) 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction1 et des art. 14 et 15, al. 1, 2 et 5, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction2, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) désigne les normes techniques harmonisées (hEN) qui permettent d'assurer l'évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et de vérifier la constance des performances de ces produits.

1.2 Dans sa communication 2017/C 267/043, la Commission européenne a désigné des hEN conformément à l'art. 17, al. 5, du règlement (EU) no 305/20114.

2. Désignation 2.1 L'OFCL désigne par la présente les hEN pour les produits de construction figurant dans la communication 2017/C 267/04.

2.2 En Suisse, les hEN sont renommées en SN EN par l'Association suisse de normalisation (SNV) et reprises dans les normes suisses. La désignation suisse des hEN ne comprend ni les avant-propos nationaux, ni les annexes ou autres.

3. Remplacement des désignations précédentes La présente désignation remplace celle du 19 avril 20175.

1 2 3

4

5

RS 933.0 RS 933.01 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union), JO C 267 du 11.08.2017, p. 16.

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

FF 2017 3045

5534

2017-2393

FF 2017

4. Références Les hEN désignées peuvent être obtenues contre paiement ou consultées gratuitement auprès de la SNV, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, ou à l'adresse www.snv.ch.

12 septembre 2017

Office fédéral des constructions et de la logistique: Le chef de l'unité Produits de construction, Herbert Tichy

5535