Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative «Davantage de logements abordables». Il souhaite assortir le rejet d'un crédit-cadre destiné à alimenter le Fonds de roulement pour les prêts à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique conformément à la loi sur le logement (LOG).

Date d'ouverture: 5 avril 2017 Date limite: 12 juillet 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 058 480 91 31, fax 058 480 91 08, www.bwo.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 avril 2017

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Chancellerie fédérale

2017-0903