Arrêté fédéral relatif à un crédit d'ensemble destiné à maintenir la valeur du système Polycom du 6 décembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20162, arrête:

Art. 1 Il est approuvé un crédit d'ensemble de 159,6 millions de francs destiné à maintenir la valeur du système Polycom. Ce crédit est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2 1

Le crédit d'ensemble visé à l'art. 1 se compose de deux crédits d'engagement, soit: a.

94,2 millions de francs pour le développement, l'acquisition et l'exploitation de la nouvelle technologie;

b.

65,4 millions de francs pour le remplacement des stations de base du Corps des gardes-frontière.

Sur le crédit d'engagement pour le développement, l'acquisition et l'exploitation de la nouvelle technologie, 58,2 millions de francs sont libérés par le présent arrêté pour la première étape. Le Conseil fédéral libérera les 36 millions de francs restants pour la deuxième étape.

2

Sur le crédit pour le remplacement des stations de base du Corps des gardesfrontière, 14,2 millions de francs sont libérés par le présent arrêté pour la première étape. Le Conseil fédéral libérea les 51,2 millions de francs restants pour la deuxième étape.

3

1 2

RS 101 FF 2016 3965

2016-0502

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Crédit d'ensemble destiné à maintenir la valeur du système Polycom. AF

FF 2017

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 20 septembre 2016

Conseil des Etats, 6 décembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

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