Référendum contre la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution

Vu l'art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du nombre de signatures valables prescrit par la Constitution ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai référendaire (7 avril 2017) en faveur du référendum contre la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (FF 2016 8651). En vertu des art. 141, al. 1, de la Constitution et 59a, LDP, le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

10 avril 2017

3022

Chancellerie fédérale

2017-0956