Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 7 novembre 2017, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Cour des comptes européenne», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
EUROPÄISCHER RECHNUNGSHOF
en français:
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
en italien:
CORTE DEI CONTI EUROPEA
en anglais:
EUROPEAN COURT OF AUDITORS
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
les emblèmes
7 novembre 2017
2017-2976
ECA
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
6523