Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 7 novembre 2017, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes du «Cour des comptes européenne», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

EUROPÄISCHER RECHNUNGSHOF

en français:

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

en italien:

CORTE DEI CONTI EUROPEA

en anglais:

EUROPEAN COURT OF AUDITORS

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

les emblèmes

7 novembre 2017

2017-2976

ECA

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

6523