Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017 du 15 décembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:

Art. 1

Compte de résultats

Les charges et les revenus inscrits au budget 2017 de la Confédération suisse sont approuvés.

1

2

Le compte de résultats tel que prévu au budget se solde par:

francs

a.

des charges de

68 443 299 047

b.

des revenus de

68 078 719 700

c.

un excédent de charges de

Art. 2

364 579 347

Compte des investissements

Les dépenses et les recettes d'investissement inscrites au budget 2017 de la Confédération suisse sont approuvées.

1

2

1 2

Le compte des investissements tel que prévu au budget se solde par: a.

des dépenses d'investissement de

b.

des recettes d'investissement de

c.

un excédent de dépenses de

francs

8 483 593 300 711 820 800 7 771 772 500

RS 101 Non publié dans la FF

2017-0356

1093

Budget pour l'année 2017. AF Ia

Art. 3

FF 2017

Transferts de crédits dans le domaine propre de l'administration

L'administration est autorisée à procéder à des transferts de crédits entre les enveloppes budgétaires, entre les enveloppes budgétaires et les crédits ponctuels et entre les crédits ponctuels. Les décisions à ce sujet sont prises: 1

a.

dans le cas de crédits provenant de plusieurs départements, par le DFF (AFF) en accord avec les départements concernés;

b. dans le cas de crédits provenant du même département, par le département concerné, en accord avec le DFF (AFF).

L'enveloppe budgétaire ou le crédit ponctuel ayant fait l'objet d'un transfert de crédits peut être majoré à concurrence de 3 % au maximum du crédit budgétaire autorisé. Le DFF (AFF et UPIC) peut accorder des exceptions pour financer des investissements portés à l'actif, non budgétisés auprès des fournisseurs de prestations informatiques.

2

Art. 4

Autres transferts de crédits

Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF), à des transferts de crédits entre les charges du Corps suisse d'aide humanitaire (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 7 millions de francs.

1

Le DFAE (direction politique) est habilité, en accord avec le DFF (AFF), à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Gestion civile des conflits et droits de l'homme». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 3 millions de francs.

2

Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF), à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Actions spécifiques de la coopération au développement» et «Coopération multilatérale au développement» d'un côté, et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires», de l'autre. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.

3

Le DEFR est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF et OFCL), à des transferts de crédits entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux constructions des EPF et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent pas dépasser le seuil de 20 % du crédit ponctuel autorisé pour les constructions des EPF.

4

1094

Budget pour l'année 2017. AF Ia

Art. 5

FF 2017

Blocage des crédits

En vertu de l'art. 37a de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3, les charges et les dépenses d'investissement approuvées selon les art. 1 et 2 (crédits budgétaires) sont soumises à un blocage des crédits pour un montant de 60 000 000 francs.

1

2

Les modalités du blocage des crédits sont réglées dans l'annexe 1.

Art. 6

Compte de financement

Les dépenses et les recettes inscrites au budget 2017 de la Confédération suisse sont approuvées.

1

2

3

Le compte de financement tel que prévu au budget 2017 se solde par:

francs

a.

des dépenses de

68 728 382 347

b.

des recettes de

68 418 094 600

c.

un excédent de dépenses de

310 287 747

Les dépenses diminuent à hauteur des parts de crédits bloquées selon l'art. 5.

Art. 7

Frein à l'endettement

Conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale, le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 68 760 185 073 francs.

Art. 8

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: 1

francs

2

a.

Ordre et sécurité publique

555 000 000

b.

Programme de construction 2017 du domaine des EPF (projets individuels)

230 300 000

c.

Prévoyance sociale

54 000 000

d.

Environnement et aménagement du territoire

83 000 000

e.

Agriculture et alimentation

448 000 000

f.

Couverture du risque de guerre encouru lors de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux, par engagement

300 000 000

Les crédits-cadres suivants sont approuvés: a.

b.

3

Constructions du domaine des EPF 2017 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)

104 000 000

Financement spécial du trafic aérien

180 000 000

RS 611.0

1095

Budget pour l'année 2017. AF Ia

Art. 9

FF 2017

Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement de 17 100 000 francs est approuvé au titre des Conditions institutionnelles et financières.

Art. 10

Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses

Un plafond des dépenses de 79 427 900 francs est approuvé au titre des relations avec l'étranger et de la coopération internationale.

Art. 11

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 15 décembre 2016

Conseil des Etats, 14 décembre 2016

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

1096

Budget pour l'année 2017. AF Ia

FF 2017

Annexe 1 (art. 5, al. 2)

Crédits budgétaires concernés par le blocage des crédits Département de justice et police 420

Secrétariat d'Etat aux migrations

A202.0156

Centres d'enregistrement et de procédure: dépenses d'exploitation

A231.0153

Aide sociale requérants d'asile, personnes admises à titre provisoire, réfugiés

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Budget pour l'année 2017. AF Ia

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FF 2017