Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich Prolongation et modification du 1er mars 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 22 août 2013, du 5 décembre 2013, du 28 mars 2014, du 11 mai 2015 et du 5 avril 20161, qui étendent la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Annexe 1 Les salaires effectifs de tous les travailleurs/-euses des catégories A, B, C1 et C2 assujettis ... seront augmentés de 40 francs par mois ... .

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FF 2013 6423 8695, 2014 3173, 2015 3393, 2016 3443

2017-0493

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Convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, FF 2017 Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich. ACF

Salaires minima (catégories selon l'art. 7.1.2) Il existe une seule zone salariale.

Salaires minima

Tous les champs d'application

Catégorie A

5170.­

Catégorie B

4670.­

Catégorie C1

4215.­

Catégorie C2

4215.­

Catégorie D 1 (85 % von A)

4395.­

Catégorie D 2 (87 % von A)

4498.­

Catégorie D 3 (94 % von A)

4860.­

Temps de travail par zones Année

2017

Zone 1 Canton de BE Canton de Zurich et district de Baden du canton d'Argovie

Durée de travail brute détermi- 2080 heures 2119 heures nante par année Durée normale du travail hebdomadaire

40 heures

40.75 heures

Zone 2

2158 heures 41.50heures

260 jour de travail brut sont à effectuer en 2017.

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2017 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 1 de la convention collective de travail.

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IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

1er mars 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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