Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Prolongation du 29 mai 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 novembre 2015 1, qui étend la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.

29 mai 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2015 7575

2017-1357

3623

Champ d'application de la convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF

3624

FF 2017