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FEUILLE FÉDÉRALE 101e année

Berne, le 19 mai 1949

Volume I

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 francs par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement où de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J.Wyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la revision de la loi sur la banque nationale suisse (Du 13 mai 1949)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans notre message du 4 mars 1949 concernant la revision de la loi sur la monnaie (FF 1949, I, 529), nous avions laissé entendre qu'un projet de revision de la loi sur la banque nationale suisse serait prochainement soumis aux chambres. Nous avons l'honneur de vous le remettre déjà maintenant, bien que la base constitutionnelle requise pour conférer le cours légal aux billets de banque n'existe pas encore. En effet, l'arrêté fédéral du 12 février 1949 (*) revisant l'article 39 de la constitution en vue d'autoriser la Confédération à donner en tout temps aux billets la qualité de moyens légaux de paiement ne sera soumis à la votation du peuple et des cantons que le 22 mai de cette année. Le projet de nouvelle loi sur la banque nationale vous est ainsi présenté dans l'idée que l'article 39 de la constitution revisé sera accepté.

Nous nous sommes vus obligés d'anticiper sur les événements, parce que les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1936 instituant des mesures monétaires fondées sur le droit de nécessité en matière financière cessera ses effets au 31 décembre 1949 ; il faudrait donc que notre système monétaire fût introduit dans la législation ordinaire avant cette date.

I. LES REVISIONS DE LA LOI SUR LA BANQUE NATIONALE

La loi du 6 octobre 1905 sur la banque nationale suisse, qui a créé la banque centrale d'émission (EO 22, 50), s'inspirait d'une manière générale des principes traditionnels qui étaient fixés dans la loi de 1881 réglant l'émission fiduciaire et que les banques d'émission appliquaient au début (*) FF 1949, I, 335 Feuille fédérale. 101e année. Vol. I.

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du siècle. En définissant la tâche et les opérations de la banque d'émission, on ne voulait conférer à ce nouvel établissement que les attributions dont il avait absolument besoin pour pratiquer une politique d'émission appropriée. La loi ne contenait aucune définition expresse de la fonction monétaire. Les dispositions légales déterminant la forme juridique de la banque nationale, son organisation et l'emploi du bénéfice étaient pour l'essentiel le résultat d'un compromis entre les intérêts de la Confédération et des cantons, les intérêts généraux et ceux de l'économie privée, notamment des banques.

Une revision partielle entreprise en 1911, sur l'initiative de la délégation financière des chambres (RO 27, 742), devait accroître le rendement et donner à la banque d'émission la possibilité de verser par ses propres moyens l'indemnité fixe allouée aux cantons. On étendit à cet effet le cercle des opérations en permettant à la banque d'escompter des obligations sur la Suisse admises en nantissement, d'acheter et de vendre des chèques et des bons du trésor étrangers; on l'autorisa aussi à acheter et à vendre des titres et à souscrire à des emprunts pour le compte de tiers ; en même temps, on la délia de l'obligation de disposer en tout temps de monnaies légales ou d'or pour assurer la couverture des engagements à vue, notamment des avoirs en compte de virements.

Les troubles politiques et économiques provoqués par la première guerre mondiale obligèrent de modifier certaines dispositions de la loi. En vue d'assurer au pays une quantité suffisante de moyens de paiement et de protéger la couverture métallique, l'Assemblèe fédérale et le Conseil fédéral édictèrent les arrêtés du 30 juillet (RO 30, 333) et du 3 août 1914 (RO 30, 349 et 351) autorisant la banque à émettre des billets de 20 et de 5 francs et plus tard aussi des billets de 40 francs. En outre, le cours légal des billets de banque fut décrété et la banque relevée de l'obligation de les rembourser. Par un arrêté pris en vertu de ses pleins pouvoirs le 15 juin 1918 (RO 34, 648), le Conseil fédéral augmenta le nombre des actifs propres à servir de couverture, en y comprenant les avoirs à vue sur l'étranger et les créances résultant d'avances sur titres.

La mise hors cours des écus de cinq francs de frappe étrangère entraîna une modification temporaire de la loi. L'arrêté fédéral urgent du 18 février 1921 (RO 37, 143) autorisa la banque nationale à émettre, au besoin, des billets de dix francs et à introduire dans la couverture les écus étrangers déclarés hors cours, mais pour leur valeur intrinsèque calculée au prix de l'argent sur le marché.

Sur la proposition des autorités de la banque, la loi sur la banque nationale fut entièrement revisée en 1921, à la lumière des expériences faites jusqu'à cette époque (RO 37, 571). De nombreuses dispositions concernant les coupures de billets, la couverture de la circulation fiduciaire et l'organisation de la banque furent adaptées aux conditions modifiées.

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L'entrée en vigueur de la loi sur la banque nationale du 7 avril 1921 (RO 37, 577) abrogea des prescriptions édictées pendant la guerre mondiale de 1914 à 1918; il s'agit notamment des arrêtés du Conseil fédéral autorisant l'émission de billets de cinq, vingt et quarante francs, ainsi que de l'arrêté du Conseil fédéral du 15 juin 1918 concernant la couverture des billets.

Les efforts entrepris après la première guerre mondiale en vue de restaurer les monnaies ne tardèrent pas à montrer qu'il était impossible de revenir à l'ancien système de l'étalon-or, bien qu'en Suisse la situation évoluât dans le sens d'un retour à ce régime. La dissolution, à la fin de 1926, de l'union monétaire latine, fondée sur le bimétallisme, accéléra la réforme monétaire, qui nécessita une revision de la loi sur la banque nationale suisse et de la loi sur la monnaie. Modifiée par la loi du 20 décembre 1929, la loi sur la banque du 7 avril 1921 prévit, à l'article 20, le remboursement des billets en or. Mais un article 20 bis, considéré comme transitoire, autorisa la banque à rembourser ses billets à son choix en monnaies d'or, en lingots d'or ou en devises-or, aussi longtemps que les banques d'émission des pays désignés comme importants par les autorités de la banque ne rembourseraient pas elles-mêmes leurs billets en monnaies d'or. A cette occasion, l'argent fut exclu de la couverture. La loi disposa en outre que la couverture métallique minimum de 40 pour cent devait être conservée en Suisse. Se fondant sur les articles 20 et 20bis de la loi revisée, le Conseil fédéral prit le 28 mars 1930 un arrêté abolissant le cours légal des billets de banque avec effet au 1er avril 1930 (RO 46, 101).

La dévaluation du franc apporta un changement profond à la législation sur la banque nationale. L'arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1936 instituant des mesures monétaires (RO 52, 765) imposa en effet à la banque l'obligation de maintenir le franc à une valeur-or comprise entre 190 et 215 milligrammes d'or fin, réintroduisit le cours légal des billets de banque et suspendit une nouvelle fois le remboursement des billets. Ce sont pour une large part ces mesures qui ont permis de réduire au strict minimum les modifications apportées à la législation sur la banque nationale pendant la deuxième guerre mondiale.

A titre complémentaire,
il importe de mentionner encore les lois du 19 juin 1925 (RO 41, 677), du 28 septembre 1935 (RO 52, 5) et du 5 octobre 1945 (RO 62, 249), qui ont renouvelé le privilège d'émission de la banque chaque fois pour dix ans.

D'autres textes législatifs ont apporté des modifications à la loi sur la banque nationale. C'est ainsi que le code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RO 54, 781) a repris la teneur des articles 66 à 71 de la loi sur la banque nationale dans ses articles 240 (fabrication de fausse monnaie), 241 (falsification de la monnaie), 242 (mise en circulation de fausse monnaie), 244 (importation, acquisition et prise en dépôt de fausses monnaies), 247 (appareils de falsification), 249 (confiscation), 250 (falsification de monnaies

944 étrangères) et 327 (imitation sans intention de commettre un faux). En outre, la loi du 21 septembre 1939 sur le livre de la dette de la Confédération (RO 55, 1585) qui, entre autres fonctions, confie à la banque nationale la tenue du livre de la dette, a complété les articles 14 et 19 en stipulant que les créances inscrites sont admises en garantie d'avances et peuvent servir de couverture des billets.

D'autres lois règlent également l'activité de la banque nationale sans cependant toucher directement à la loi sur cet établissement. Citons en.

particulier la loi du 28 juin 1928 Concernant le placement des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux (RO 45, 495), la loi sur la monnaie du 3 juin 1931 (RO 47, 613), l'arrêté fédéral du 8 juillet 1932 créant une caisse de prêts de la Confédération (RO 48, 349), la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RO 51, 121) et l'arrêté fédéral du 16 décembre 1947 concernant le placement d'emprunts pour l'administration fédérale (RO 63, 714). Il convient aussi de mentionner les nombreux arrêtés du Conseil fédéral qui confient à la banque l'exercice de certaines fonctions dans le service des paiements avec l'étranger.

II. LE PROJET DE LOI A. REMARQUES GÉNÉRALES Le 27 mars 1945, M. Lardelli avait présenté au Conseil des Etats un postulat nous demandant s'il ne faudrait pas profiter du renouvellement du privilège d'émission pour modifier la loi sur la banque nationale. Nous fîmes comprendre que, faute de temps, cette mesure ne pouvait être liée à une révision de la loi sur la banque nationale,, mais nous nous déclarions prêts à mettre la question à l'étude. Comme nous l'avpns déjà dit, la validité du droit de nécessité institué en matière financière expire le 31 décembre 1949; l'arrêté de dévaluation du 27 septembre 1936, sur lequel repose le régime monétaire actuel, sera ainsi privé de sa base légale; il faut donc, jusqu'à cette époque créer le nouveau fondement juridique de la monnaie, en d'autres termes, introduire dans la législation ordinaire les dispositions prises en vertu du. droit de nécessité. Conformément à l'ordre reçu, les autorités de la banque nous ont soumis le projet d'une nouvelle loi sur la banque nationale.

En raison de l'incertitude qui règne dans la situation monétaire internationale, l'heure présente ne paraît pas favorable pour reviser la législation sur la monnaie et sur la banque nationale. Nous estimons pourtant que cet état de choses ne doit pas empêcher de donner à la monnaie nationale une base légale solide; mais il convient de n'apporter au système en vigueur que les modifications absolument nécessaires.

La révision de l'article 39 de la: constitution et de la loi sur la monnaie a permis de donner une solution claire à d'importantes questions de prin-

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cipe. Déjà dans le message relatif à l'article 39 de la constitution, nous avons déclaré que, dans les circonstances présentes, il ne saurait être question d'abolir ni le cours forcé, ni le cours légal des billets de banque.

La modification de la loi sur la monnaie doit régler, elle aussi, une série de questions importantes concernant le nouveau statut juridique de la monnaie: c'est ainsi que la monnaie demeurera liée à l'or. En outre, la parité variable, jugée opportune lors de la dévaluation, sera remplacée par une parité fixe correspondant au nouveau pied monétaire.

La revision de la loi sur la banque nationale poursuit trois buts. Elle veut tout d'abord introduire dans le droit ordinaire le régime monétaire fondé sur le droit de nécessité ; le système en vigueur ayant fait ses preuves, il n'y a aucune raison d'y toucher. Le projet prévoit en outre une extension du cercle des opérations, afin de permettre à la banque nationale d'intervenir plus activement qu'elle ne l'a fait jusqu'ici pour régulariser le marché de l'argent. Cette intervention n'en demeurerait pas moins limitée. Il s'agit enfin d'adapter différentes dispositions relatives à l'organisation.

B. PROPOSITIONS D'AMENDEMENT 1. Le champ d'activité dc^la banque (Art, 2 du projet)

Aux termes de l'article 2 de la loi en vigueur, la banque nationale a pour tâche principale de servir de régulateur du marché de l'argent et de faciliter les opérations de paiement. Cet article reprend donc la prescription de l'article 39, 3e alinéa, de la constitution. H charge en outre la banque nationale d'assurer gratuitement le service de trésorerie de la Confédération.

Dans le message concernant la revision de l'article constitutionnel précité, nous avons déjà fait observer que les tâches de la banque nationale ont augmenté avec les années, notamment dans le domaine monétaire.

Les changements profonds que la première guerre mondiale a provoqués dans les conditions monétaires internationales, la crise monétaire des années trente et, tout récemment, la dernière guerre mondiale ont donné une importance bien plus considérable qu'auparavant à la politique et aux mesures monétaires de la banque nationale. C'est pourquoi on s'est demandé s'il ne fallait pas mentionner cette tâche importante dans l'article constitutionnel. Mais nous avons renoncé à faire cette proposition surtout parce que nous estimions que la disposition constitutionnelle en vigueur laisse déjà au législateur la liberté désirable pour définir les tâches et délimiter le champ d'activité de la banque d'émission.

Cette manière de voir se justifie certainement en tant qu'il s'agit de l'article constitutionnel qui trace le cadre général de la législation. Mais nous estimons qu'il faut mentionner dans la loi d'exécution la tâche imposée

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à la banque dans le domaine monétaire. Or, c'est la Confédération qui, en vertu de son droit de battre monnaie, fixe la valeur de l'unité monétaire et la parité. La banque nationale, en sa qualité d'institut monétaire, a pour tâche de maintenir le rapport entre la monnaie et l'or. Il importe donc que la loi lui impose le devoir de maintenir la monnaie nationale, c'est-à-dire la valeur du franc suisse, au niveau prescrit. Dans le service des paiements avec l'étranger, la banque remplit cette obligation en achetant et en vendant de l'or et des devises à des prix et à des cours qui résultent de la valeuror du franc fixée par la loi.

Sous le régime monétaire en vigueur jusqu'à la première guerre mondiale et, quelques années après, jusqu'à la dévaluation, il n'y avait aucune raison de définir, comme on vient de le proposer, la fonction monétaire de la banque nationale. En effet, l'obligation de rembourser les billets et le droit de libre frappe rattachaient le régime monétaire suisse au système de l'étalon-or qui fonctionnait automatiquement dans les relations internationales. Cet état de choses créait entre la parité-or fixée dans la loi monétaire et la politique monétaire de la banque nationale une liaison qui bien qu'indirecte suffisait à assurer jusqu'à un certain point le maintien du rapport légal entre la monnaie et l'or.

Cette situation a subi un changement fondamental depuis lors. L'étalonor international ne joue plus automatiquement et aujourd'hui le remboursement des billets et le droit de libre frappe sont suspendus dans tous les pays importants. L'arrêté de dévaluation du 27 septembre 1936 a tenu compte de cet état de choses; son article 3 prescrit en effet à la banque nationale de maintenir la valeur-or du franc à un niveau déterminé. Le même jour, le Conseil fédéral a enjoint à la banque nationale de « maintenir la valeur-or du franc à un niveau correspondant à une dévaluation moyenne de 30 pour cent par rapport à la parité ».

La mention dans la loi de cette activité de la banque ne constitue donc pas une innovation ; elle ne fait que consacrer une pratique qui s'est révélée nécessaire et opportune. II est indiqué de compléter la loi sur la banque nationale à cet égard, afin de lier entre elles la loi sur la monnaie et la loi sur la banque nationale et par là le régime et la politique monétaires.

L'activité plus étendue de la banque dans le domaine monétaire rend nécessaire une collaboration étroite entre la Confédération et la banque nationale, lorsqu'il s'agit de questions concernant la monnaie. C'est ce que veut dire l'article 2 en disposant que la banque nationale doit conseiller les autorités fédérales dans les questions d'ordre monétaire.

Par de nombreux arrêtés que le Conseil fédéral a pris en relation avec l'exécution d'accords de compensations et de paiements avec l'étranger, la banque nationale fut chargée d'effectuer les opérations de paiement en Suisse, ainsi qu'avec les banques d'émission et les offices de change étrangers. La banque nationale exerce dans ce cas les fonctions de manda-

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taire de la Confédération ou de l'office suisse de compensation. Son activité en ce domaine reste limitée aux tâches principales qui lui sont confiées par la loi en vue de faciliter les opérations de paiement.

Aux termes de l'article 2 de la loi actuelle, la banque nationale assure gratuitement le service de trésorerie de la Confédération en tant qu'il lui est confié. Cette disposition ne correspond plus à la réalité. Au cours des années, la banque nationale s'est vu confier de nouvelles tâches. Nous nous référons à cet égard à l'obligation que lui impose la loi de prêter son concours au service de la monnaie (art. 7 et 8 de la loi monétaire actuelle et art. 7 et 9 de la nouvelle loi monétaire), à la gestion de capitaux et de valeurs appartenant à la Confédération (art. 15 de la loi actuelle sur la banque nationale et art. 9 s. de la loi fédérale du 28 juin 1928 concernant les placements des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux), au placement de capitaux de la Confédération (art. 8 de la loi sur les placements précités), ainsi qu'à l'administration du livre de la dette (art. 10 de la loi fédérale du 21 septembre 1939 sur le livre de la dette de la Confédération). Le nouvel alinéa 3 de l'article 2 du projet tient compte de cette extension du champ d'activité de la banque nationale.

3. Les opérations de la banque (Art. 14 à 16 du projet)

  1. Remarques générales Même si la banque ^'émission n'est pas tenue de rembourser ses billets, il faut pourtant qu'elle s'applique à maintenir la plus forte liquidité possible; c'est ainsi seulement qu'elle gardera sur le marché de l'argent et dans le domaine monétaire la liberté d'action dont elle a besoin pour remplir sa tâche. H faut donc qu'elle se borne à effectuer des opérations à court terme; autrement dit, elle ne doit être autorisée qu'à accepter des actifs qu'elle peut liquider dans un délai déterminé. Elle ne saurait s'adonner à des opérations à long terme ou comportant de trop grands risques.

Par conséquent, il convient de maintenir dans l'article 14 rémunération limitative des opérations autorisées. H importe en outre de disposer que certaines opérations ne sont pas obligatoires, mais qu'elles sont simplement permises. Il faut que la banque conserve la pleine liberté de décider si elle acceptera ou refusera d'exécuter une transaction rentrant dans les limites des opérations autorisées.

L'introduction de l'article 14 constatant que la banque nationale est une banque d'émission, de virement et d'escompte, peut être supprimée.

Cette qualification, déjà peu claire en elle-même, ne répond plus au caractère réel de la banque nationale. L'introduction de l'article 14 peut être réduite à la phrase : « la banque nationale est autorisée à faire les opérations suivantes ».

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La loi actuelle mentionne comme première tâche « l'émission des billets de banque, conformément à la présente loi ». Or, il est superflu de mentionner l'émission des billets à cette place, puisque cette opération figure dans un autre chapitre de la loi (art. 1 et art. 17 s.); du reste elle n'a pas d& raison d'être objective, parce que l'émission des billets n'est pas une opération proprement dite et qu'elle est plutôt un moyen qui permet à la banque d'émission d'exécuter les tâches que lui confie la loi.

b. Les opérations d'escompte II y a peu de chose à changer à la teneur de la disposition en vigueur.

Le nouveau texte du chiffre l de l'article 14 se borne à donner une énumération plus explicite des papiers-valeurs admis à l'escompte. Doivent pouvoir être escomptés: 1. Les effets de, change et les chèques sur la Suisse portant au moins deux signatures notoirement solvables indépendantes l'une de l'autre. A ce propos, nous renonçons comme jusqu'ici à une disposition prescrivant que les effets escomptés doivent reposer sur une opération commerciale, pour ne pas trop restreindre la liberté d'action de la banque. Mais il demeure entendu que les effets escomptables doivent être en premier lieu des effets ayant une cause commerciale, puisque ce sont surtout ces papiers qui possèdent le caractère, important du point de vue de la banque d'émission, de créances se liquidant elles-mêmes. Les effets agricoles ne sont plus mentionnés séparément dans le nouveau texte, cette indication s'étant révélée superflue; comme jusqu'ici, la banque nationale continuera à mettre son crédit à la disposition de l'agri» culture. En ce qui concerne les effets, la restriction selon laquelle ils doivent être « à ordre » a été supprimée, parce qu'il n'y a aucune raison plausible d'exclure de l'escompte les chèques au porteur remplissant les conditions requises, notamment lorsqu'ils sont revêtus de deux signatures indépendantes l'une de l'autre et notoirement solvables.

2. Bons du trésor de la Confédération (aucun changement).

3. Billets à ordre souscrits par des cantons et des communes et munis de la signature d'une banque. Aujourd'hui déjà, la banque nationale ne prête normalement son crédit aux cantons et aux communes qu'en escomptant des billets à ordre endossés par une banque. La banque nationale donne à la banque qui ouvre le crédit l'assurance qu'elle réescomptera, au taux officiel et jusqu'à concurrence d'un montant déterminé, des effets à ordre souscrits par des cantons ou des communes.

En règle générale, ce n'est donc pas la banque nationale qui fournit les fonds, mais la banque qui ouvre le crédit et qui ne recourra le plus souvent à l'aide de la banque d'émission que lorsqu'elle s'y verra obligée pour renforcer sa liquidité. Ces promesses ont une durée limitée et sont

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subordonnées en particulier à des conditions relatives au remboursement du crédit. En sa qualité d'établissement d'émission, la banque nationale ne peut pas non plus accorder des crédits à long terme à des collectivités de droit public.

4. Obligations sur la Suisse admises en nantissement. Il s'agit comme jusqu'ici d'obligations et de bons de caisse de la Confédération, des chemins de fer fédéraux et des cantons, d'obligations et de bons de caisse de communes, d'obligations émises par des banques suisses, des sociétés commerciales, des compagnies de chemins de fer et des sociétés industrielles, lorsque ces titres remplissent les conditions fixées par les prescriptions de la banque.

5. Les créances inscrites au Uvre de la dette de la Confédération qui, selon la pratique suivie par la banque depuis 1942, sont assimilées à cet égard aux obligations.

Comme jusqu'ici, l'échéance des papiers escomptés ne doit pas dépasser trois mois.

c. Les opérations sur le marché libre A la longue, les moyens dont les banques d'émission se servent pour agir sur le marché de l'argent et sur les cours du change ont évolué. Avant la première guerre mondiale, elles usaient surtout de la politique d'escompte et d'avances sur nantissement; en d'autres termes, elles modifiaient les conditions à remplir par le papier présenté à l'escompte et les valeurs admises en nantissement et revisaient les taux officiels. Le développement des paiements sans emploi de numéraire, la réglementation du service des paiements avec l'étranger et la liquidité croissante du marché due à l'achat d'or et de devises ont entraîné un recul continu des affaires normales d'escompte et d'avances sur nantissement. Aussi la politique des banques en matière d'escompte et d'avances sur nantissement perdit-elle manifestement de son importance dans la régularisation du marché de l'argent. Les banques d'émission se virent donc obligées de chercher d'autres moyens pour influencer ces marchés. Elles se mirent à intervenir directement, c'est-à-dire à pratiquer une politique du marché libre. En achetant de l'or, des devises, des bons du trésor, des effets de change et des obligations sur le marché libre, elles purent augmenter la circulation monétaire. Elles purent la réduire en vendant des valeurs de ce genre. Cette activité a pourtant ses limites; les dépasser aurait de graves conséquences pour l'économie, la monnaie et la banque d'émission. Du reste, les possibilités d'exercer une influence décisive sur l'évolution de la situation économique par des mesures exclusivement monétaires sont fort restreintes. Parfois même elles n'existent pas. Les expériences que divers pays ont faites ces derniers temps dans ce domaine suffisent à le prouver.

La banque nationale suisse, elle aussi, a pratiqué la politique du marché libre dans la mesure où le lui permettait la loi. A cet effet, elle a notamment

950 cédé et accepté de l'or, des devises, des bons du trésor et des obligations facilement réalisables ; pour acquérir des obligations dont l'échéance dépassait trois mois, elle n'a pu employer que ses propres moyens, puisque cette catégorie de titres est exclue de la couverture des billets.

Pour que la banque nationale puisse accroître son influence sur le marché de l'argent, elle devrait être autorisée par la loi (art. 14, ch. 2, du projet) à effectuer sur le marché libre des opérations portant non seulement sur l'or et les devises, mais aussi, à un taux différent du taux officiel, sur du papier escomptable, ainsi que sur des titres ayant plus de trois mois à courir.

d. Les opérations en devises La modification apportée au chiffre 3 est d'ordre purement rédactionnel.

La banque nationale doit être en mesure d'acheter et de vendre des effets de change et des chèques sur l'étranger portant au moins deux signatures notoirement solvables, ainsi que des obligations d'Etats étrangers facilement réalisables et des avoirs à vue sur l'étranger; l'échéance des effets, chèques et obligations ne doit pas dépasser trois mois. Les avoirs que la banque nationale entretient actuellement à l'étranger sont surtout des avoirs à vue.

e. Les avarices sur nantissement La loi actuelle prévoit que des avances à intérêts peuvent être accordées soit à terme fixe et au maximum à trois mois, soit en compte courant dénonçable à dix jours au plus, sur dépôt d'obligations, de créances inscrites dans le livre de la dette de la Confédération et d'or. Seules les créances dénonçables à dix jours sont admises dans la couverture des billets. L'expérience a montré que les avances à trois mois n'ont joué aucun rôle en pratique; la banque nationale n'en a plus accordé depuis des années.

On propose donc de ne prévoir dans la loi que l'octroi d'avances dénonçables à dix jours. A ce propos, il importe de faire observer que les crédits à ce titre peuvent être prolongés et qu'ils ont pour les clients l'avantage d'être remboursables en tout temps.

La liste des valeurs admises en nantissement a été complétée sans modification du droit qui les régit. Sont admissibles, aux termes de la nouvelle disposition du chiffre 4, les obligations sur la Suisse, les créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, les effets escomptables, ainsi que l'or en barres et l'or monnayé. Pour plus de clarté, il faut préciser que non seulement les actions, mais aussi les parts de sociétés coopératives sont exclues de la liste des valeurs admises en nantissement.

/. Promesses d'escompte et d'avances Depuis plusieurs décennies, la banque nationale accorde aux banques la promesse d'accepter à l'escompte ou en garantie d'avances sur nantisse-

951 ment, pour une durée et un montant déterminés, des papiers que leur délai d'échéance ou l'opération de crédit qui leur sert de base empêchent de reconnaître comme parfaitement bancables. Elle en a accordé pour des crédits destinés notamment à des améliorations foncières, à la création d'occasions de travail, à des cantons et à des communes contre remise de rescriptions et pour des crédits d'exportation ouverts par les banques à l'économie. Comme les créances en question sont plus liquides du fait de ces promesses, les banques peuvent les inscrire au bilan parmi les actifs facilement réalisables, et elles sont ainsi en mesure de faire aux emprunteurs des conditions plus avantageuses. Il arrive fréquemment qu'une banque ne consent à ouvrir un crédit qu'après avoir obtenu de la banque nationale la promesse de mobilisation.

Le rôle considérable de ces promesses au point de vue économique et la tâche importante que la banque nationale remplit en les accordant justifient leur insertion dans le chiffre 5 de l'article 14 de la loi, g. Le service des comptes de virement et le trafic de compensation Le service des virements et le trafic de compensation de la banque nationale ont donné tous deux les résultats attendus; aussi ne saurait-on guère mettre en question le maintien de ces moyens de faciliter les opérations de paiement.

Les mandats mentionnés dans la loi en vigueur devaient permettre de ménager le numéraire puisqu'ils peuvent être encaissés sans avis préalable auprès de tous les comptoirs de la banque ; -mais ils ont beaucoup perdu de leur importance avec les années. De plus, le risque de falsification auquel ils sont exposés a engagé la banque nationale à en limiter autant que possible l'émission et à les remplacer par des chèques avisés au domicile de paiement. C'est pour cette raison que les mandats ne figurent pas dans le projet.

h. Relations avec les correspondants Pour être en mesure d'exercer dûment son activité, il est indispensable que la banque soit autorisée à entretenir des comptes de correspondants auprès de banques suisses et étrangères. Le chiffre 8 de l'article 14 du projet précise le sens de la loi sur ce point.

i. Achat et vente de métaux précieux On peut sans doute s'abstenir d'expliquer longuement pourquoi la banque, en sa qualité de banque d'émission et d'institut monétaire, doit être autorisée à acheter et à vendre du métal monétaire, c'est-à-dire de l'or pour son propre compte et pour le compte de tiers. Le chiffre 9 de l'article 14 du projet prévoit que la banque nationale ne peut effectuer cette opération pour son propre compte qu'à des prix qui ne doivent pas

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s'écarter de plus de 1 % pour cent des prix correspondant à la parité légale.

A ce sujet, il importe de remarquer ce qui suit: La liaison de la monnaie à une parité fixe qui ne peut varier qu'entre les points normaux de l'or, c'est-à-dire compte tenu des frais de transport et des frais éventuels de transformation (par exemple les « handling charges » perçues aux Etats-Unis), peut, suivant les circonstances, gêner la banque d'émission dans le maintien de la monnaie; la banque nationale a fait l'expérience de cet inconvénient avant et après la dévaluation; aussi désire-t-elle que la loi elle-même lui accorde une plus grande liberté de mouvement dans le domaine monétaire. C'est pour la même raison que, dans la déclaration suisse du 28 octobre 1936 relative à l'accord tripartite du 25 septembre 1936, la banque nationale s'est réservé une certaine latitude pour fixer les prix auquels elle achète et vend de l'or aux Etats-Unis. D'accord avec la banque nationale, nous estimons qu'un écart d'environ 1% pour cent au-dessus et au-dessous de la parité (4920 fr. 63 le kilogramme de fin) est suffisant. Dans ces conditions, le prix minimum de l'or s'établirait à 4846 fr. 82 et le prix maximum à 4994 fr. 44. Il importe de relever que la banque nationale n'est pas tenue d'accepter et de céder de l'or en quantités illimitées pour maintenir la monnaie au niveau prescrit; si elle est autorisée à en acheter et à en vendre, elle n'y est pas du tout obligée. Mais, lorsqu'elle effectue des opérations sur l'or soit dans le pays, soit dans ses relations avec des banques d'émission, il faut que les prix pratiqués se tiennent dans les limites fixées par la loi.

Comme l'argent n'est plus un métal monétaire, la banque ne peut plus en acheter et en vendre que pour le compte de tiers, soit, en fait, surtout pour la Confédération.

k. Les opérations sur titres et les emprunts

Déjà en 1899, au cours de la discussion du premier projet de loi créant une banque centrale d'émission, l'introduction, dans les opérations de la banque d'émission, de la gestion de titres et d'objets de valeur, avait soulevé de l'opposition. En septembre 1945, lors de la discussion par le Conseil des Etats du postulat Lardelli, deux orateurs avaient demandé que la banque nationale renonçât à son activité dans ce domaine. Mais, comme la banque nationale doit avoir un service des titres puisqu'elle accorde des avances sur nantissement, il importe de lui laisser le droit de gérer des titres et des objets de valeur. Du reste, le service des dépôts de la banque nationale est de peu d'importance; on ne saurait donc dire qu'il fait concurrence à celui des banques; on le peut d'autant moins que la banque nationale perçoit les mêmes droits de garde que les autres établissements de crédit.

Il n'est guère nécessaire de motiver la reprise, dans la nouvelle loi, de l'autorisation accordée à la banque nationale de prêter son concours à

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l'émission d'emprunts de la Confédération et de cantons. L'innovation, consiste à lui permettre de collaborer également au placement d'emprunts émis par des entreprises bénéficiant de la garantie cantonale et par les centrales de lettres de gage.

/. Fonctions que la banque nationale, exerce, pour le compte de la Confédération

Aux termes de l'article 2 du projet, la banque nationale est tenue d'exécuter les tâches que lui confie la Confédération concernant le service de trésorerie, le service de la monnaie, la gestion de capitaux et de titres, l'administration de la dette publique et l'émission d'emprunts. Ces tâches ont augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi actuelle; aussi la liste des dispositions sur le champ d'activité de la banque doit-elle être complétée. Le nouveau texte de l'article 15 tient compte de cette nécessité; mais, somme toute, il ne fait que constater une situation juridique créée par d'autres lois.

m. Publications que la banque d'émission est tenue de faire

A cet égard, le projet n'apporte rien de nouveau quant au fond. La prescription visant la publication des comptes annuels doit être introduite dans le chapitre consacré à la reddition des comptes, au fonds de réserve et à la répartition du bénéfice (art. 23).

3. Lee prescriptions sur l'émission, la couverture et le rappel des billets de banque (Art. 17 à 22 du projet) a. Le cours légal des billets de banque

Dans notre message du 5 novembre 1949 concernant la revision de l'article 39 de la constitution, nous avons exposé en détail les raisons qui, à notre avis, nécessitent le maintien du cours légal des billets de banque (FF 1948, III, 709). C'est pourquoi nous nous permettons de nous y référer.

Nous ralliant à l'avis de la banque nationale, nous proposons de décréter que les billets de la banque nationale sont des moyens de paiement légaux et que chacun est tenu de les accepter, sans limitation de la somme. Cette disposition abroge les articles 21 et 22.

6. Le coursjforcé

des^billets

A l'origine, la banque nationale était tenue de rembourser ses billets en espèces légales. Chacun pouvait obtenir en tout temps de la banque d'émission, en échange de billets, des monnaies ayant force libératoire illimitée. Cette faculté avait son importance pratique lorsque le billet n'était qu'un succédané de la monnaie et que personne n'était obligé de

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l'accepter en paiement. En outre, en effectuant des envois d'or, l'économie privée était en mesure de maintenir les cours du change à proximité de la parité, c'est-à-dire entre les points d'or (automatisme de l'or). Pour cela, 11 fallait qu'elle pût se procurer de l'or à la banque d'émission. Déjà en 1914, lorsque la première guerre mondiale éclata, le Conseil fédéral suspendit la convertibilité des billets. Cette mesure tendait à protéger efficacement la réserve métallique dont disposait la banque et à maintenir intacte la capacité d'émission. C'est en 1930 seulement que l'obligation de rembourser les billets fut rétablie sous une forme modifiée, en vertu de la loi du 20 décembre 1929 introduisant l'étalon-or. En amendant l'article 20 de la loi sur la banque nationale pour prévoir le remboursement des billets en monnaies d'or suisses, le législateur voulait créer la base légale du retour à l'étalon-or, les conditions requises à cet effet existant depuis la dissolution de l'union monétaire latine intervenue à la fin de 1926. Il est vrai que la situation qui régnait à l'époque ne permettait pas encore d'envisager le retour à l'étalon-or intégral avec circulation d'or. C'est pour cette raison qu'un article 20bis limita en même temps l'obligation de rembourser les billets en autorisant la banque nationale à les échanger jusqu'à nouvel ordre, à son choix en monnaies d'or, en lingots d'or ou en devises-or. Ce régime dura jusqu'à la dévaluation décidée en automne 1936. Depuis lors, les billets ont derechef cours forcé. Ainsi donc, depuis 42 ans que la banque nationale existe, elle n'a dû rembourser ses billets que pendant 12 ans.

Au moment où l'on s'apprête à introduire dans le droit ordinaire les mesures monétaires prises en vertu de l'arrêté de dévaluation, il s'agit de nouveau de décider si les billets seront remboursés en or ou si l'on maintiendra le non-remboursement, c'est-à-dire le cours forcé. Sans doute la réserve d'or considérable dont elle dispose permettrait-elle à la banque nationale, au point de vue purement technique, de rembourser ses billets en or; mais on ne saurait assumer, ;à l'heure actuelle, la responsabilité de réintroduire ce régime; voici pourquoi: L'évolution de la situation monétaire, pendant ces dernières années, a montré qu'aujourd'hui l'or ne peut plus jouer le rôle de moyen de paiement dans le pays. La demande reste tellement forte que l'or mis en circulation serait accaparé par la thésaurisation et, surtout, passerait à l'étranger. La remise de monnaies d'or en circulation ne saurait entrer en ligne de compte tant que les conditions monétaires qui régnent à l'étranger ne sont pas normalisées dans une certaine mesure, que le stock d'or mondial demeure par trop inégalement réparti et que le régime comportant la circulation de l'or n'a pas été rétabli, au moins dans les pays importants.

Remettre les pièces d'or en circulation équivaudrait à rétablir l'étalonor intégral, c'est-à-dire la circulation de l'or. Pour que ce système fonctionnât librement, il faudrait autoriser sans réserve l'importation et l'exportation d'or. L'économie se verrait alors de nouveau exposée aux incon-

955 veniente dus à des entrées et à des sorties d'or incontrôlables, qui pourraient non seulement inquiéter le marché monétaire suisse, mais aussi troubler la situation du marché de l'argent. Dans les conditions monétaires internationales de l'heure actuelle, la banque d'émission perdrait le contrôle qu'elle doit nécessairement exercer sur la monnaie nationale.

Depuis que le système de l'étalon-or ne fonctionne plus automatiquement, les banques se sont vues de nouveau amenées par les circonstances à combler, en cédant de l'or, les déficits de la balance des paiements dans le trafic international. La banque nationale est de plus tenue en vertu de la loi, comme elle l'était déjà par l'arrêté de dévaluation, de maintenir la monnaie à la parité. Pour pouvoir remplir cette obligation, il est absolument nécessaire qu'elle dispose d'une réserve d'or suffisante. Dans les conditions monétaires qui régnent à l'étranger, elle ne serait guère en mesure d'accomplir sa tâche s'il lui fallait remettre en tout temps n'importe quel montant d'or en échange de ses billets.

Ces considérations nous engagent à ne pas obliger la banque nationale à rembourser ses billets en or. En conséquence, les articles 20 et 20 bis de l'ancienne loi n'ont pas été repris dans le projet de nouvelle loi.

c. La couverture des billets La modification qu'on propose d'apporter au 6e alinéa de l'article 39 de la constitution confère à la Confédération le droit de fixer le genre et l'étendue de la couverture des billets et de toute autre monnaie fiduciaire. Aujourd'hui, la contre-valeur totale des billets doit être représentée par des monnaies et des lingots d'or, des créances à court terme, telles qu'effets de change, chèques et obligations sur la Suisse et sur l'étranger, avoirs à vue sur l'étranger et créances résultant d'avances sur nantissement dénonçables dans les dix jours. La couverture métallique à conserver en Suisse doit représenter 40 pour cent au moins des billets émis. En principe, il faut s'en tenir à ce régime. Il y a lieu toutefois de compléter la liste des actifs admissibles dans la couverture, en raison de l'autorisation d'effectuer des opérations sur le marché libre que le 2e alinéa de l'article 14 du projet accorde à la banque nationale. Si la banque doit être à même d'augmenter ses interventions dans ce domaine, il faut qu'elle puisse incorporer dans la couverture les actifs acquis, sinon elle ne pourrait user que des possibilités restreintes que lui donnent ses propres moyens. D'autre part, il importe de tenir compte des objections qu'on peut élever contre une activité exagérée de la banque nationale sur le marché libre. Il est donc nécessaire de limiter l'achat de titres à long terme. C'est pour cette raison qu'une disposition nouvelle prévoit que les bons du trésor et les obligations de la Confédération et des chemins de fer fédéraux, les créances inscrites au Uvre de la dette de la Confédération, les obligations des cantons et des établissements jouissant de la garantie de l'Etat et les lettres de gage émises par les centrales

956 suisses de lettres de gage ne peuvent faire partie de la couverture que si leur délai d'échéance ne dépasse pas neuf mois.

Si l'on entend maintenir le cours forcé des billets, il ne faudrait cependant pas s'imaginer qu'il n'est plus nécessaire de conserver une couverture-or minimum. Au moment où la Suisse va rétablir une parité fixe du franc avec l'or et imposer à la banque d'émission l'obligation de maintenir la monnaie à cette parité, la nécessité subsiste de disposer d'une encaisse-or suffisante pour être à même de faire face en tout temps aux règlements avec l'étranger.

d. Les coupures de billets

La loi sur la banque nationale de 1905, comme du reste la loi en vigueur, prévoit rémission de billets en coupures de cinquante, cent, cinq cents et mille francs, soit les mêmes coupures que les anciennes banques d'émission avaient le droit d'émettre. Elle dispose qu'avec l'assentiment du Conseil fédéral la banque nationale peut émettre encore d'autres coupures non désignées par la loi. En vertu de cette faculté, le Conseil fédéral a autorisé la banque nationale, par arrêté du 3 octobre 1921, à émettre des billets de cinq et de vingt francs. Il n'a pas été nécessaire depuis lors, ni par conséquent pendant la deuxième guerre mondiale, d'émettre des coupures d'une autre valeur nominale.

On ne saurait prévoir les besoins de l'économie. Toutefois, pour être à même d'y répondre plus aisément, il faudrait s'abstenir de prescrire la valeur nominale dans la loi, mais confier aux autorités de la banque le soin de la fixer sous réserve de ratification par le Conseil fédéral.

e. Billets détériorés ou

falsifiés

Les prescriptions de l'article 21 du projet ne contiennent rien de nouveau quant au fond. La banque nationale reste donc tenue de retirer de la circulation les billets usés et détériorés et de délivrer la contre-valeur des billets détériorés, si la série à laquelle ils appartiennent et le numéro peuvent être reconnus et si le porteur présente un fragment plus grand qu'une moitié de billet ou fournit la preuve que la partie manquante a été détruite.

Il va de soi que la banque nationale ne saurait être obligée d'accorder un dédommagement pour des billets détruits, perdus ou falsifiés. Toutefois, il paraît désirable de le dire expressément dans la loi, puisque le publie présente continuellement à la banque nationale des requêtes à ce titre.

/. Le rappel des billets La disposition relative au rappel de billets (art. 22 du projet) ne subit aucune modification essentielle. Pour ne pas compromettre la sécurité de la circulation monétaire, il importe en particulier de ne pas abréger le délai de vingt ans pendant lequel les billets rappelés sont remboursés à leur valeur nominale. Il ne faudrait pas non plus limiter le rappel à des séries de billets

957 déterminés. Au contraire, il faudrait pouvoir l'étendre, au besoin, à l'ensemble des billets du même type ou de la même valeur nominale. Il paraît en outre indiqué de laisser à la banque d'émission le soin de procéder aux publications nécessaires pour rappeler des billets, puisque c'est elle qui est finalement responsable de l'émission. Le cas échéant, la banque nationale indiquera au Conseil fédéral, en lui demandant l'autorisation de rappeler ses billets, la manière dont elle entend porter cette mesure à la connaissance du public. Comme les billets auront cours légal, il convient d'édicter que ceux qui sont rappelés perdront leur qualité de moyen de paiement légal six mois après la première publication; cette disposition signifie que, passé ce délai et jusqu'à l'expiration de la période de vingt ans, seule la banque nationale demeurera tenue de les accepter.

La contre-valeur des billets de banque non présentés au remboursement dans le délai légal de 20 ans était versée jusqu'ici au fonds des invalides.

La nouvelle loi sur l'assurance militaire prévoit la suppression de ce fonds ; il constituera avec la fondation fédérale de Winkelried une provision qui ne sera plus alimentée. En conséquence, il y a lieu de chercher une autre affectation à la contre-valeur des bulets en question. D'accord avec la banque nationale et le département de l'intérieur, nous proposons de verser à l'avenir la contre-valeur des billets non présentés au remboursement au fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles.

4. Reddition des comptes, fonds de réserve et répartition du bénéfice (Art. 23 à 25 du projet)

Dans ce chapitre de la loi, seule la répartition du bénéfice net subit des modifications d'ordre matériel. Les dispositions qui s'y rapportent résultent d'un compromis qui s'explique surtout par l'histoire. Elles partent de l'idée que la banque nationale sera généralement en mesure d'obtenir un bénéfice d'un montant bien supérieur à celui des frais d'exploitation.

Sur cet excédent actif, dont la loi fixe en termes précis le mode de répartition, il est d'abord fait un premier prélèvement d'un montant déterminé à verser au fonds de réserve. Il est ensuite payé un dividende équitable aux actionnaires. Le solde revient aux cantons, éventuellement à la Confédération.

Les modalités de cette répartition appellent les observations suivantes: a. Les versements au fonds de réserve Les opinions et les circonstances se sont modifiées au cours des années en ce qui concerne l'importance du fonds de réserve légal, lequel, suivant la loi, ne peut servir qu'à la couverture des pertes éventuelles sur le capital.

Lors de la fondation de la banque nationale, on estimait, en général, que Feuille fédérale. 101e année. Vol. I.

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958 l'accumulation de réserves considérables était superflue. C'est pourquoi la loi de 1905 limitait le montant du fonds de réserve à 30 pour cent du capital versé. Cette limitation a été abandonnée en 1921 ; toutefois, le taux de l'allocation annuelle au fonds de réserve demeura fixé à 10 pour cent au maximum du bénéfice annuel et à 2 pour cent du capital versé, soit 500 000 francs au maximum. Aujourd'hui le fonds de réserve s'élève à .19 millions de francs.

Mais l'accroissement des réserves ouvertes n'est plus en rapport avec le développement des opérations de la banque, puisque, entre 1908 et 1948, le total du bilan a passé de 293 à 6400 millions de francs. Cet état de choses exige une dotation plus substantielle du fonds de réserve. Nous recommandons de ne plus faire dépendre des bénéfices nets l'attribution au fonds de réserve, mais de laisser au conseil de banque le soin de fixer cette attribution avec cette seule restriction qu'elle ne dépassera pas pour chaque année 2 pour cent du capital social, c'est-à-dire un million de francs.

b. Le dividende à payer sur le capital versé La loi sur la banque nationale du 6 octobre 1905 prévoyait un dividende maximum de 4 pour cent. Ce taux correspondait à celui que les cantons devaient payer à l'époque pour obtenir des fonds sur le marché des obligations. La première guerre mondiale fit monter le taux d'intérêt à plus de 5 pour cent. Comme la loi limitait le taux du dividende à 4 pour cent, le cours des actions de la banque nationale baissa, par moments même au-dessous de la valeur nominale. C'est pourquoi une élévation du taux maximum s'imposa lors de la revision de la loi en 1921. Le régime actuel prévoit un dividende ordinaire qui ne dépassera pas 5 pour cent du capital versé; il autorise en outre un prélèvement de 10 pour cent au maximum sur le solde du. bénéfice pour le paiement d'un superdividende de un pour cent au plus de ce capital. Le surplus revient à la caisse fédérale, pour être réparti entre les cantons et la Confédération.

Il y a longtemps que la coexistence d'un dividende ordinaire et d'un superdividende a perdu sa raison d'être. Depuis 1921, la banque a toujours payé le superdividende de 1 pour cent avec le dividende ordinaire de 5 pour cent, soit un dividende total de 6 pour cent. On propose donc de supprimer le superdividende et de prévoir tout simplement le paiement d'un dividende de 6 pour cent au maximum du capital versé. Cette mesure se justifie d'autant mieux que la plus grande partie des actions de la banque nationale est en mains de collectivités de droit public (cantons et banques cantonales) et que la banque n'est pas du tout obligée de payer chaque fois le dividende maximum; elle a le droit de fixer un dividende moins élevé, si elle le juge nécessaire.

959

e. Le, versement du surplus du bénéfice net à la Confédération et aux cantons II n'y a pas lieu de s'occuper longuement de la répartition du bénéfice net qui reste après le versement au fonds de réserve et le paiement du dividende. Dans notre message sur la réforme des finances fédérales, nous proposons de modifier les dispositions de la constitution sur ce point.

Si notre proposition est adoptée, le surplus en question reviendra à la Confédération, En tout état de eause, la banque ne sera tenue de verser à la caisse de l'Etat que le reste du bénéfice net annuel, déduction faite du versement au fonds de réserve et du dividende payé.

5. Le capital social de la banque (Art. 5 à 11 du projet)

Le capital social de la banque nationale est de 50 millions de francs, dont la moitié a été versée; il est divisé en 100 000 actions nominatives. H n'y a aucune raison impérieuse de procéder à une augmentation du capital, ni d'appeler des fractions du solde non versé. A vrai dire, ce capital n'est plus du tout en rapport avec le total du bilan, dont le montant est allé se multipliant depuis la fondation de la banque nationale. Une banque privée, placée dans une situation pareille, se serait vue obligée, il y a longtemps, de renforcer son capital social. Il en va autrement lorsqu'il s'agit d'une banque d'émission puisque ce capital n'a pas la même importance, en tant que garantie, que celui d'une banque privée. Cette mesure ne paraît pas non plus nécessaire pour permettre à la banque de se procurer des ressources.

Remarquons aussi qu'une élévation du capital n'augmenterait pas forcément les chances de gain et qu'il pourrait même arriver que la banque d'émission ne réalise pas le supplément de bénéfice nécessaire pour rémunérer l'augmentation de capital. Les amendements visant les dispositions sur le capital social sont donc d'importance secondaire et de nature surtout rédactionnelle.

  1. Conséquences du non-versement de parts du capital appelé Conformément aux dispositions de l'article 635, 2e alinéa, de l'ancien code des obligations, l'article 5, 3e alinéa, de la loi sur la banque nationale prévoit que les actionnaires en demeure pour le paiement du capital appelé ne peuvent être déclarés déchus de leurs droits qu'après trois sommations légales, par lettre recommandée restée sans résultat. D'après le nouveau code des obligations (art. 682, 2e al.), il suffit, pour que le propriétaire d'actions nominatives soit déchu de ses droits, d'une seule sommation par lettre recommandée impartissant un nouveau délai. II est recommandable d'adopter cette simplification en revisant la loi sur la banque nationale.

960

L'intérêt moratoire de 6 pour cent prévu à l'article 5, 3e alinéa, peut être ramené à 5 pour cent sans inconvénient pour la banque. Il correspondrait ainsi au taux prévu d'une manière générale pour les intérêts moratoires par l'article 104 du code des obligations, b. Conditions requises pour acquérir dis actions Aux termes de la loi en vigueur, « seuls les citoyens suisses, les raisons sociales domiciliées en Suisse, les personnes morales et les corporations qui ont leur domicile principal en Suisse » peuvent être inscrits dans le registre des actions. Il n'est pas question de modifier ce principe, mais d'en mettre le texte au point. Les sociétéi en nom collectif et les sociétés en commandite n'étant pas des personnes morales, il importe de prévoir expressément qu'elles ne peuvent être inscrites dans le registre des actions que lorsqu'elles ont leur principal domicile en Suisse. H va sans dire que, dans l'esprit de la proposition, les personnes morales et les sociétés ayant leur siège principal en Suisse ne peuvent être enregistrées que si leur capital et leur direction sont en majorité en mains de citoyens suisses. On peut s'en remettre à l'expérience quant aux mesures de sécurité qu'il convient de prendre lors de l'examen de demandes d'inscription.

c. Le transfert d'actions de la banque, nationale, Selon l'article 8, 1er alinéa, de la loi en vigueur, le transfert des actions s'opère par endossement. D'après l'article 967 du code des obligations, le transfert de possession inséré sur le titre est également nécessaire. La disposition de la loi sur la banque nationale doit donc être complétée par une adjonction correspondante.

En outre, le transfert des actions de la banque nationale doit aussi être ratifié par le comité de banque ou, si celui-ci n'est pas unanime, par le conseil de banque. Etant donnée la proposition faite plus loin de porter à dix le nombre des membres du comité de banque, il conviendrait de faire dépendre le transfert d'actions de l'approbation de six membres au moins de cette autorité.

Avant l'approbation du transfert, l'acquéreur d'une action n'est pas reconnu comme actionnaire par la banque nationale. H convient de s'en tenir à ce principe, qui est conforme à la règle générale posée par l'article 685 du code des obligations pour les actions nominatives. On peut toutefois se demander si la clause de ratification du transfert s'étend au rapport juridique entre l'acheteur et le vendeur. A première vue, le texte de la loi en vigueur paraît autoriser cette interprétation; la question est toutefois controversée. Pour répondre aux besoins des affaires, la pratique a admis jusqu'ici la valeur juridique du transfert entre le vendeur et l'acquéreur même sans ratification; celle-ci ne prend de l'importance que si les droits et obligations de l'actionnaire envers la banque nationale sont mis en cause.

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Eu égard à cet usage, nous proposons d'éliminer du 4e alinéa de l'article 8 de la loi sur la banque nationale en vigueur la phrase équivoque selon 3 aquelle les droits et obligations de l'ancien actionnaire ne passent au nouveau qu'après l'inscription dans le registre des actions et de dire simplement que, dès l'inscription dans ce registre, le transfert est valable pour la banque nationale.

d. Exercice des droits attachés à des actions appartenant à plusieurs personnes L'article 690 du code des obligations prescrit que lorsqu'une action est la propriété de plusieurs personnes, les droits qui y sont attachés ne peuvent être exercés à l'assemblée générale que par un représentant commun.

Selon l'article 13 de la loi sur la banque nationale, cette clause s'applique aussi subsidiairement à cet établissement et à ses actionnaires; il est donc superflu d'insérer dans la loi une disposition spéciale concernant la représentation des actions en co-propriété ou en propriété commune.

e. Avis aux actionnaires Hormis quelques modifications d'ordre rédactionnel, le nouveau texte proposé pour l'article 11 ne contient qu'une seule innovation. La dernière phrase du 3e alinéa confère au comité de banque la compétence de choisir le mode de publication des avis de la banque qui ne sont pas prévus par la loi. L'introduction de cette prescription s'autorise de l'article 626, chiffre 7, du code des obligations et de l'article 82 de l'ordonnance sur le registre du commerce, aux termes desquels les statuts des sociétés anonymes règlent la forme à observer pour les publications de la société ou désignent au moins l'organe social chargé d'y pourvoir. La loi sur la banque nationale jouant le rôle de statuts, il est nécessaire d'y insérer cette disposition.

6. L'organisation externe de la banque (Art. 3 et 4 du projet)

  1. La répartition des sièges Aux termes de l'article 3 de la loi actuelle, la banque nationale a son siège juridique et administratif à Berne, où ont lieu les assemblées générales, les séances du conseil de banque et aussi, en règle générale, celles du comité de banque. En revanche, l'autorité executive supérieure, autrement dit la direction générale, a son siège à Zurich. Cette répartition des sièges, qui résulte d'un compromis intervenu lors de la fondation de la banque, a acquis droit de cité avec les années, et tout l'appareil administratif de la banque s'y est adapté. Une petite modification rédactionnelle doit permettre au conseil de banque de se réunir exceptionnellement ailleurs qu'à

962 Berne, comme le besoin s'en est déjà fait sentir dans quelques occasions particulières.

b. Création de succursales et d'agences La loi actuelle exige qu'avant de créer une succursale ou une agence, la banque nationale prenne l'avis du gouvernement cantonal intéressé. Ce gouvernement peut donc s'opposer à la création d'un comptoir de la banque.

Inversement, chaque canton ou demi-canton peut demander qu'une agence soit ouverte sur son territoire et qu'elle soit confiée à la banque cantonale.

Ces prescriptions doivent être interprétées en partie en considération des intérêts cantonaux et en partie comme une protection accordée aux banques cantonales contre la concurrence de la banque d'émission. En cas de contestation entre un canton et la banque nationale, le Conseil fédéral prononce définitivement.

Sous cette forme, le droit des cantons d'exprimer leur avis paraît dépassé. Seuls les cantons de Glaris et les demi-cantons d'Unterwald le Haut et le Bas et Appenzell-Eh, Int. n'ont aujourd'hui ni succursale ni agence de la banque nationale. C'est pourquoi le maintien des dispositions compliquées actuelles ne se justifie plus. H suffirait, semble-t-il, que la loi confiât au conseil de banque le soin de décider la création de succursales ou d'agences en lui imposant le devoir de consulter au préalable les gouvernements cantonaux. Logiquement, la même manière de procéder doit être prévue pour la suppression d'un comptoir.

7. Organes de la banque nationale (Art. 26 à 60 du projet)

L'organisation interne de la banque a fait ses preuves; aussi les modifications qu'on propose d'y apporter sont-elles peu nombreuses. Sauf quelques rares exceptions, elles constituent une adaptation aux circonstances; autrement dit, elles consacrent l'état de choses existant ou améliorent le texte.

  1. L'assemblée générale des actionnaires Le seul amendement d'ordre matériel à mentionner résulte du nouveau régime proposé pour les versements au fonds de réserve. Comme nous l'avons exposé plus haut, le montant de ces versements ne doit plus dépendre, comme jusqu'ici, du bénéfice net ; il doit être laissé à l'appréciation du conseil de banque. Nous recommandons d'adopter cette solution, parce que le conseil de banque peut mieux se rendre compte de la situation de la banque que l'assemblée générale. Pour prévenir des conflits de compétence, il convient de modifier la loi et de dire que l'assemblée générale décide de l'emploi du bénéfice net restant après la dotation du fonds de réserve; en d'autres termes, elle n'a à se prononcer que sur le dividende et sur le versement à la caisse de l'Etat.

963

b. Le conseil de banque Aux termes de l'article 43 et de l'article 44, 4e alinéa, de la loi actuelle, le conseil de banque doit comprendre, à côté de représentants de la finance, des représentants du commerce, de l'industrie, des arts et métiers et de l'agriculture et, d'autre part, des représentants des principales places de banque et des principaux centres du commerce et de l'industrie. H faut s'en tenir à cette prescription, mais il est recommandable de l'assouplir quelque peu en disposant d'une manière générale que les diverses branches de l'économie et les différentes régions du pays doivent être représentées au conseil de banque, en tenant compte des principaux centres bancaires, industriels et commerciaux.

Il convient aussi d'apporter diverses modifications à la compétence du conseil de banque. Voici les attributions nouvelles qui lui reviennent en vertu des amendements proposés jusqu'ici : fixation des versements annuels à prélever sur le bénéfice net au profit du fonds de réserve (art. 25), création et suppression de succursales et d'agences (art. 4, 2e al.), droit de fixer la valeur nominale des billets à émettre (art. 18), de rappeler des coupures, des types et des séries de billets (art. 22). H importe encore de commenter les points suivants: Selon la loi actuelle (art. 45, ch. 11, art. 51, 3e al., et art. 54, 1" al.), le conseil de banque décide de l'estimation du crédit de clients lorsqu'il s'agit de sommes dépassant trois millions de francs, le comité de banque pour des sommes allant de un à trois millions et la direction générale pour les sommes allant jusqu'à un million. Afin d'adapter les attributions aux nécessités d'ordre pratique, nous recommandons, d'accord avec la banque nationale, d'étendre la compétence des autorités de la banque en matière de taxation. La direction générale déciderait donc des estimations de crédits allant jusqu'à trois millions de francs, le comité de banque de celles qui sont comprises entre trois et cinq millions, enfin le conseil de banque lorsqu'il s'agit de sommes dépassant cinq millions de francs.

La loi en vigueur accorde en outre au conseil de banque le droit de se prononcer sur toutes les conclusions d'affaires dépassant cinq millions de francs. Cette prescription n'a jamais joué un rôle en pratique. Il ne serait du' reste guère concevable que des opérations sur l'or et les devises, par exemple, soient soumises au conseil de banque chaque fois qu'elle dépassent cinq millions de francs. L'expédition des affaires en subirait un retard que rien ne saurait justifier. Soumettre chaque opération au conseil de banque est d'autant moins nécessaire que des avances ne peuvent être accordées que moyennant couverture par des valeurs expressément désignées par la loi et que les opérations d'escompte doivent rester dans les limites des crédits consentis par les autorités compétentes. La disposition dont il s'agit peut donc être supprimée sans hésitations.

964 En revanche une nouvelle proposition tend à soumettre à l'avenir au conseil clé banque les achats et les ventes d'immeubles de plus de 500000 francs, ainsi que les crédits du même montant pour des projets de construction. Il s'agit là en effet de dépenses extraordinaires. Il semble donc indiqué de consulter le conseil de banque à ce sujet, comme on l'a du reste fait jusqu'ici, et de le dire dans la loi.

La majorité de 30 membres du conseil de banque est requise par la loi actuelle pour les estimations de crédits dépassant le cinquième du capital versé (art. 64, 3e al.), c'est-à-dire actuellement cinq millions de francs.

Selon la modification proposée, le conseil de banque n'aurait plus à s'occuper que des estimations de crédits dépassant cinq millions de francs; il conviendrait donc d'élever aussi le montant qui nécessite le consentement de 30 membres. Par la même occasion, il serait indiqué de ne pas retenir la disposition fixant la proportion des crédits et des affaires par rapport au capital versé, mais de prévoir un montant déterminé. On propose donc de n'exiger le quorum que lorsqu'il s'agit de l'estimation de crédits de plus de 10 millions de francs, II est évident que le quorum doit être requis pour toute nouvelle ouverture de crédit qui porterait le crédit total au delà de la limite convenue ; la disposition que la loi en vigueur contient à ce sujet peut donc être supprimée.

c. Le comité de banque La nécessité de permettre à d'autres groupements .de l'économie de se faire représenter au comité de banque avait inspiré, il y a déjà quelques années, le désir de reviser la loi en vue d'augmenter le nombre des membres de cet organe. Lès autorités de la banque estimèrent toutefois inopportun de procéder à une modification portant sur ce seul point, mais elles se réservèrent d'examiner la question lors d'une revision générale de la loi.

Depuis quelque temps, trois suppléants assistent aux séances du comité de banque et y exercent les mêmes droits que les membres, sauf le droit de vote.

Nous estimons qu'une extension du comité de banque se justifie, parce qu'elle permettrait d'avoir un représentant dans cette autorité à des branches de l'économie qui n'en avaient aucun jusqu'ici. Nous proposons donc de porter de sept à dix le nombre des membres du comité de banque (dont deux, à savoir le président et le vice-président du conseil de banque, seraient nommés par le Conseil fédéral et les huit autres par le conseil de banque) et de renoncer à désigner des suppléants. Les trois suppléants actuels deviendraient membres du comité de banque. Par la même occasion, 11 conviendrait d'adoucir quelque peu la prescription selon laquelle un canton ne peut être représenté par plus d'un membre au comité de banque ; sa rigueur a fréquemment donné lieu à des difficultés. Nous recommandons donc d'insérer dans la loi une disposition prévoyant qu'en règle générale

965 un canton ne peut être représenté qu'exceptionnellement par deux membres au comité de banque.

La suppression des suppléants requiert une disposition fixant le nombre des membres dont la présence est nécessaire pour que le comité de banque puisse délibérer valablement. En conformité du régime adopté pour le conseil de banque, nous proposons de prévoir que le comité de banque ne peut prendre de décision valable que si la majorité de ses membres assistent à la séance et qu'en cas d'égalité des suffrages, la voix; du président compte double.

Les attributions du comité de banque doivent être étendues à deux égards. Il faudrait qu'il puisse prendre des décisions sur les estimations de crédits allant de trois à cinq millions de francs au lieu de un à trois millions comme jusqu'ici^ et nommer les directeurs de division, dont nous reparlerons en détail dans la suite.

d. Les comités locaux Selon la loi actuelle (art. 52), les comités locaux, institués auprès des sièges et des succursales pour l'estimation des crédits et pour le contrôle des engagements de change et des avances sur nantissement, peuvent se composer de trois ou quatre membres. Or, depuis longtemps, tous les comités locaux ne comptent plus que trois membres. Ce nombre s'étant révélé suffisant, nous proposons de modifier la loi en conséquence.

Les comités locaux ont un droit de préavis pour la nomination des directions locales. Ils ont en outre le droit de faire des propositions pour la nomination du personnel des succursales autorisé à signer. Les comités locaux ont peu usé de ce droit. En règle générale, les nominations de fondés de pouvoirs et de mandataires commerciaux sont d'abord discutées entre la direction générale et la direction locale, et c'est ensuite seulement que le comité local peut exposer sa manière de voir. Ce mode de faire répond d'ailleurs mieux aux nécessités pratiques que celui de la loi en vigueur. C'est pourquoi il sied d'accorder aux comités locaux non le droit de proposer les fonctionnaires à nommer, mais simplement celui d'émettre leur avis.

Nous recommandons en outre de supprimer le 3e alinéa de l'article 52 de la loi actuelle prévoyant que les membres du conseil de banque peuvent aussi faire partie d'un comité local; en effet, ces dernières années, les autorités de la banque ont choisi les membres des comités locaux de préférence panni les personnalités qui n'appartiennent pas au conseil de banque. Cette manière de procéder répond notamment au désir d'appeler le plus grand nombre possible de représentants de l'économie à collaborer à la solution des tâches de la banque d'émission. La suppression envisagée ne doit cependant pas empêcher, dans certains cas particuliers, l'entrée au comité de banque de membres du conseil de banque.

966 e. La commission de contrôle La seule modification apportée au texte actuel (art. 53, 3e al.) est d'ordre rédactionnel. Le renvoi à l'article 60 de la loi en vigueur (art. 56 du projet) est superflu.

/. La direction générale Le seul amendement important figure dans l'article 51, qui prévoit qu'à part les suppléants, des directeurs de division peuvent être adjoints aux membres de la direction générale. A ce sujet, il importe de remarquer ce qui suit : l'augmentation des tâches de la banque a contribué à surcharger la direction. Il en est résulté que certains de ses collaborateurs ont été appelés dans une plus grande mesure à représenter la banque à l'extérieur.

La nécessité est donc apparue de leur donner plus d'autorité en leur conférant le grade de directeur. Comme on ne voulait pas augmenter outre mesure le nombre des suppléants de la direction générale prévus par la loi, on a créé, par la voie du règlement, la fonction de directeur de division. Cette innovation doit être consacrée par la loi sur la banque nationale.

g. Les directions locales Deux amendements sont proposés: en premier Heu, la suppression du poste de sous-directeur de succursale. L'expérience a en effet montré qu'un seul directeur suffît à assurer la direction d'une succursale. Comme ce fut le cas jusqu'ici, le remplacement d'un directeur de succursale est confié à un fondé de pouvoirs désigné par le comité de banque. En outre, conformément à l'usage, il convient de prescrire que l'engagement des employés de la succursale non autorisés à signer et la fixation de leurs appointements doivent être soumis à l'approbation préalable de la direction générale.

h. Obligation de garder le secret, responsabilité civile et pénale des membres des autorités et des fonctionnaires et employés de la banque nationale La loi actuelle oblige les membres des autorités et le personnel de la banque de garder le secret sur les relations d'affaires de la banque avec ses clients. Aux termes de la loi, il n'est pas certain que cette obligation s'étende à d'autres affaires qui doivent être traitées confidentiellement.

H faudrait remédier à cette imprécision en disant expressément dans la loi que l'obligation d'observer le secret professionnel s'applique aussi aux affaires et aux dispositions de la banque qui sont confidentielles par leur nature ou en vertu de prescriptions spéciales. En outre, il semble indiqué de dire que, comme pour le personnel de la Confédération, cette obligation subsiste pour les personnes qui ont déposé leur mandat de membre des autorités de la banque ou quitté son service (voir l'art. 27, 2e al., de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires de la Confédération et l'art. 320, ch. 1, 2e al., du code pénal).

967 Si l'on s'en tient aux termes de l'article 320 du code pénal, on peut se demander si ces dispositions sont aussi applicables aux autorités de la banque nationale ou si le terme « autorité » contenu dans cet article ne désigne que les autorités des collectivités de droit public. Si ce terme devait être entendu dans le second sens, il n'y aurait pas de sanction pénale contre la violation du secret professionnel par des membres des autorités de la banque. Pour combler cette lacune, il convient de déclarer applicable aux membres de ces autorités la législation sur la responsabilité civile et pénale des autorités et fonctionnaires de la Confédération. Cette mesure se justifie aussi quant au fond, puisqu'une partie des membres des autorités de la banque est nommée par le Conseil fédéral. Il serait par conséquent contradictoire d'appliquer dans ce cas les dispositions relatives à la responsabilité contenues dans le droit commun civil et pénal, tandis que les fonctionnaires et employés de la banque, liés par un contrat relevant du droit des obligations, sont soumis aux dispositions sur la responsabilité des fonctionnaires de la Confédération.

i. Destitution de membres des autorités et de fonctionnaires et employés de la banque La loi actuelle sur la banque nationale (art. 62) ne prévoit que la destitution de fonctionnaires et employés. Conformément à l'article 705 du code des obligations, la loi sur la banque nationale devrait être complétée sur ce point et prévoir la possibilité de destituer des membres des autorités de la banque.

k. Règlements internes II n'existe pas d'ordonnance d'exécution concernant la loi sur la banque nationale. Selon les prescriptions légales (art. 63), il doit y avoir à la place de cette ordonnance un règlement écUctant les dispositions internes nécessaires. On confie ainsi aux autorités de la banque le soin d'ordonner les détails de la, gestion des affaires et de fixer les attributions des agents d'exécution. En dérogation aux dispositions légales qui n'envisagent qu'un seul règlement, des raisons d'ordre pratique ont cependant conduit à l'adoption de plusieurs règlements internes. Le nouveau texte légal veut tenir compte de la pratique actuelle, qui s'est révélée satisfaisante.

8. le concours «t le contrôle de la Confédération (Art. 61 du projet)

II s'agit simplement d'une adaptation du texte aux propositions d'amendement exposées plus haut.

968 9. Application subsidiaire du code des obligations (Art. 13 du projet)

Eu égard aux dispositions détaillées de la loi sur la banque nationale en ce qui concerne l'organisation, l'application subsidiaire à. la banque nationale du code des obligations ne revêt pas une grande importance pratique.

Pourtant on ne peut guère la passer sous silence; mais il vaut mieux se borner à adopter une disposition générale. La loi actuelle se réfère déjà au code des obligations, mais elle en limite expressément l'application subsidiaire à l'organisation, à l'administration et au for de la banque. II est préférable d'abandonner cette restriction, puisqu'elle ne dispense pas du soin d'examiner, dans tous les cas où la question de l'application subsidiaire du code des obligations se pose, s'il subsiste effectivement dans la loi une lacune qui doit être comblée par le code des obligations. C'est pourquoi il convient de déclarer que les règles du code fédéral des obligations sont applicables à la banque nationale, sauf disposition contraire de la loi.

10. Dispositions pénales (Art. 62 et 63 du projet)

La nouvelle réglementation tient compte du fait que les prescriptions de l'article 398, lettre h, du code pénal ont abrogé les articles 66 à 71 de la loi actuelle sur la banque nationale. Ces articles sont remplacés par les articles 240, 241, 242, 244, 247, 249, 250 et 327 du code pénal; en revanche, les dispositions pénales des articles 72 à 74 de la loi sur la banque nationale sont demeurées en vigueur. L'article 72 garantit le privilège d'émission de la banque ; il est indispensable et doit être maintenu. On ne saurait non plus renoncer à la protection pénale que l'article 73 accorde aux certificats d'or. L'abrogation des articles 66 à 71, auxquels l'article 73 se réfère, exige une mise au point du texte. A cet effet, l'article 62, 2e alinéa, déclare applicables aux certificats d'or les dispositions correspondantes du code pénal; l'article 73 devient ainsi sans objet et peut être supprimé. Les deux premiers alinéas de l'article 74 de la loi en vigueur ont été dépassés par les prescriptions du code pénal; ils sont donc superflus. Le 3e alinéa, qui soumet à la juridiction fédérale la régression des délits lorsqu'il s'agit de falsifications de billets, a été remplacé par l'article 340, 1er alinéa, du code pénal; mais il garde une importance pratique dans la protection du monopole des billets et doit par conséquent être repris comme deuxième alinéa du projet 11. Durée du privilège (Art. 64 à 66 du projet)

Le système du renouvellement périodique du droit exclusif d'émettre des billets de banque doit demeurer tel quel. Nous proposons, en revanche, de renouveler ce droit chaque fois pour vingt ans et non dix ans, comme

969 jusqu'ici, parce que l'activité de la banque d'émission doit être conçue pour une longue durée. De plus le privilège devrait pouvoir être prorogé en vertu d'un arrêté fédéral simple, soustrait au referendum, et non par une loi, comme jusqu'à maintenant.

12. Dispositions finales (Art. 68 du projet)

Comme le délai fixé pour le remboursement des billets des anciennes banques d'émission est expiré depuis le 30 juin 1940, l'article 80 de la loi actuelle peut être supprimé.

La disposition finale qui subsiste se borne à abroger la loi sur la banque nationale du 7 avril 1921, la loi du 20 décembre 1929 qui la modifie et les articles 1er e^ 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1936 instituant des mesures monétaires.

Nous fondant sur ce qui précède, nous avons l'honneur de vous recommander d'approuver le projet de loi ci-joint et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 13 mai 1949.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président Max PETITPIERRE 78SJ

Le chancelier de, la Confédération, LEIMGBTJBER

970 (Projet)

LOI FÉDÉRALE sur

la banque nationale suisse

L'Assemblée fédérale de. la Confédération suisse, vu l'article 39 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 1949, arrête:

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le droit exclusif d'émettre des billets de banque est conféré par la Confédération à ime banque centrale d'émission portant le nom de « Schweizerische Nationalbank » « Banque nationale suisse » « Banca nazionale svizzera » 1

8 Cette banque jouit de la personnalité civile; elle est administrée avec le concours et sous le contrôle de la Confédération, conformément à la présente loi.

Art. 2 1 La banque nationale a pour tâche principale de servir, en Suisse, de régulateur du marché de l'argent, de faciliter les opérations de paiement et de maintenir la monnaie nationale au niveau prescrit.

a Elle conseille les autorités fédérales dans les questions d'ordre monétaire.

3 Elle exécute en outre les tâches dont elle est chargée par la Confédération concernant le service de trésorerie, le service de la monnaie, la gestion des capitaux et des titres, le placement des fonds de la Confédération, l'administration de la dette publique et l'émission d'emprunts.

971

Art. 3 La banque nationale a son siège juridique et administratif à Berne, où ont lieu les assemblées générales des actionnaires et, en règle générale, les séances du conseil de banque et celles du comité de banque.

8 Le siège de la direction générale est à Zurich.

3 La direction générale se subdivise en trois départements. Le siège de deux départements est à Zurich et celui du troisième à Berne.

1

Art, 4 Les opérations de la banque nationale sont confiées à ses sièges de Berne et de Zurich, à des succursales sur les places importantes de commerce et à des agences dans d'autres localités.

8 Après avoir pris l'avis du gouvernement cantonal intéressé, le conseil de banque décide de la création et de la suppression de succursales et d'agences et de l'ouverture d'agences auprès d'autres banques.

1

Art. 5 Le capital social de la banque nationale est de cinquante millions de francs, H est divisé en cent mille actions nominatives de cinq cents francs.

2 La moitié du capital est versée; le versement de tout ou partie du solde devra être opéré après un avertissement donné six mois d'avance, à la date fixée par le conseil de banque.

3 Les actionnaires qui n'ont pas opéré leurs versements dans le délai fixé sont tenus de payer un intérêt moratoire de cinq pour cent l'an. Si une sommation par lettre recommandée demeure sans résultat, il peuvent être déclarés déchus de leurs droits d'actionnaires ou de souscripteurs, leurs versements partiels déjà effectués étant alors acquis à la banque.

*De nouvelles actions seront émises en remplacement des actions ainsi annulées.

Art. 6 1 Le capital social de la banque nationale peut être augmenté par une décision de l'assemblée générale des actionnaires. Cette décision doit être approuvée par l'Assemblée fédérale, qui fixe les règles d'après lesquelles le nouveau capital esb fourni.

2 Lors de la répartition des actions, la préférence est donnée aux petits souscripteurs, de telle sorte qu'une action au moins soit attribuée à chaque souscripteur.

Art. 7 Seuls les citoyens suisses et les collectivités suisses de droit public, de même que les sociétés en nom collectif et en commandite et les personnes 1

972

morales ayant leur domicile principal en Suisse peuvent être inscrits dans le registre des actions ou admis à souscrire de nouvelles actions.

Art. 8 Le transfert des actions s'opère par endossement et remise des titres.

2 Chaque transfert doit être approuvé par le comité de banque. Si l'approbation n'est pas donnée par six membres au moins du comité de banque, le conseil de banque statue.

3 En cas d'approbation, le comité de banque fait inscrire le transfert sur le titre et dans le registre des actions.

4 Dès l'inscription dans le registre des actions, le transfert est valable pour la banque nationale.

Art. 9 1 La banque nationale ne reconnaît comme actionnaires que ceux dont les noms sont inscrits dans son registre; ils ont seuls droit de vote.

2 La banque nationale n'admet qu'un titulaire par action.

1

Art. 10 Les actions portent, en fac-similé, la signature du président du conseil de banque et du président de la direction générale et, en manuscrit, la signature de contrôle du fonctionnaire chargé de la tenue du registre des actions.

Art. 11 Les avis aux actionnaires sont donnés par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse indiquée dans le registre des actions, et par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

2 Pour l'avis de paiement des dividendes, il suffit d'une seule publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

3 Les publications prescrites par la loi ont lieu dans la Feuille officielle suisse du commerce.. Pour tous autres avis, le comité de banque fixe la manière dont aura lieu la publication.

1

Art. 12 La banque nationale est exempte de tout impôt dans les cantons.

Les actes émanant de la banque et les quittances qu'elle délivre sont exempts des droits de timbre cantonaux.

2 Sont réservés les droits de mutation cantonaux et communaux, ainsi que les autres droits pour prestations spéciales des cantons et des communes.

1

973

Art. 13 Les règles du titre vingt-sixième du code fédéral des obligations sur la société anonyme sont applicables à la banque nationale, sauf stipulation contraire de la présente loi.

II. OPÉRATIONS DE LA BANQUE NATIONALE Art. 14 La banque nationale est autorisée à faire les opérations suivantes: 1. Escompte d'effets de change et de chèques sur la Suisse portant au moins deux signatures notoirement solvables et indépendantes l'une de l'autre, de bons du trésor de la Confédération, de billets à ordre souscrits par des cantons et des communes et endossés par une banque, d'obligations sur la Suisse pouvant être admises en nantissement et de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération.

L'échéance des papiers-valeur admis à l'escompte ne doit pas dépasser trois mois, 2. Achat et vente d'effets de change et de chèques escomptables sur la Suisse, de bons du trésor et d'obligations de la Confédération et des chemins de fer fédéraux, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, d'obligations de cantons et d'établissements jouissant de la garantie de l'Etat et de lettres de gage émises par les centrales suisses de lettres de gage.

3. Achat et vente d'effets de change et de chèques sur l'étranger portant deux signatures notoirement solvables et indépendantes l'une de l'autre. L'échéance ne peut dépasser trois mois, d'obligations d'Etats étrangers facilement réalisables et à l'échéance de trois mois au plus, d'avoirs à vue sur l'étranger.

4. Avances en comptes courants à intérêts dénonçables à 10 jours au plus et garanties par la remise en nantissement d'obligations sur la Suisse, de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, d'effets escomptables, ainsi que de barres et de monnaies d'or. Les actions et les parts sociales ne sont pas admises en nantissement.

5. Promesses d'escompte et avances sur nantissement d'une durée limitée pour des créances et des titres escomptables ou admissibles en nantissement aux conditions prévues ci-dessus aux chiffres 1 et 4, Feuitte fédérale. 101e année. Vol. I.

69

974

6. Dépôts de fonds sans intérêts; demeure réservée la bonification d'un intérêt aux avoirs de la Confédération (art. 15, 2e al.).

7. Virements, compensations et recouvrements.

8. Ouverture de comptes de correspondants auprès de banques suisses et étrangères; émission de chèques sur la Suisse et sur l'étranger.

9. Achat et vente d'or pour son propre compte; les prix auxquels ces opérations se traitent ne doivent pas s'écarter de plus de un et demi pour cent au-dessous ou au-dessus du prix de l'or correspondant à la parité légale.

10. Achat et vente d'or et d'argent pour le compte de tiers.

11. Emission de certificats d'or.

12. Garde et administration de titres et d'objets de valeur ; achat et vente de titres et souscriptions pour compte de tiers.

13. Coopération en qualité de domicile de souscription & l'émission d'emprunts de la Confédération, de cantons, d'entreprises jouissant de lagarantie cantonale et des centrales de lettres de gage, à l'exclusion de toute participation à la prise ferme de ces emprunts.

Art. 15 La banque nationale accepte des versements et effectue des paiements pour le compte de la Confédération jusqu'à concurrence de l'avoir dont la Confédération dispose chez elle. Elle assure la garde et l'administration des titres et objets de valeur qui lui sont remis par le service fédéral compétent. Elle tient le livre de la dette de la Confédération au nom et sur l'ordre de la Confédération. Elle exerce cette activité gratuitement pour le compte de la Confédération.

2 La banque nationale peut bonifier un intérêt aux avoirs de la Confédération.

s La banque nationale coopère au placement des capitaux et des fonds, spéciaux de la Confédération, à l'émission d'emprunts de la Confédération, des administrations et établissements qui lui sont soumis, ainsi qu'au service de la monnaie.

Art. 16 1

1

La banque nationale publie régulièrement le taux d'escompte et le taux d'intérêt pour les avances.

2

Elle publie l'état hebdomadaire de son actif et de son passif.

975

III. ÉMISSION, COUVERTURE ET RAPPEL DES BILLETS DE BANQUE

Art. 17 La banque nationale émet des billets de banque suivant les besoins du commerce, aux conditions fixées par la présente loi; elle est seule responsable de ces billets.

1

2

La confection, la livraison, le retrait et la destruction des billets ont lieu sous le contrôle du département fédéral des finances et des douanes.

Art. 18 La valeur nominale des billets de banque à émettre doit être approuvée par le Conseil fédéral.

Art. 19 1 La contre-valeur des billets en circulation doit être représentée: par des monnaies et des lingots d'or; par des effets de change et des chèques sur la Suisse et sur l'étranger à l'échéance dé trois mois au maximum, ainsi que par des avoirs à vue sur l'étranger (art. 14, ch. 1 à 3); par des bons du trésor et des obligations de la Confédération et des chemins de fer fédéraux, par des créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, par des obligations de cantons et d'établissements jouissant de la garantie de l'Etat, de même que par des lettres de gage émises par les centrales suisses de lettres de gage. L'échéance ne peut dépasser neuf mois; par des créances résultant d'avances en comptes courants : a. Sur obligations et créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, conformément aux prescriptions de l'article 14, chiffre 4; b. Sur de l'or (art. 14, ch. 4).

2

La couverture-or doit s'élever à 40 pour cent au moins des billets en circulation. La couverture-or minimum doit être conservée en Suisse.

Art. 20 Les billets de banque de la banque nationale suisse sont des moyens de paiement légaux. Chacun est tenu de les accepter, sans limitation de la somme.

Art. 21 1 La banque nationale retire de la circulation les billets usés ou détériorés. Elle est tenue de délivrer la contre-valeur d'un billet détérioré si la série à laquelle il appartient et le numéro peuvent être reconnus et si

976

le porteur en présente un fragment plus grand que la moitié ou fournit la preuve que la partie manquante a été détruite.

2 Elle n'est tenue à aucun dédommagement pour les billets détruits, perdus ou falsifiés.

Art. 22 1 Avec l'approbation du Conseil fédéral, la banque nationale peut rappeler des coupures, des types et des sériée de billets.

2 Les billets rappelés perdent leur qualité de moyens de paiement légaux au bout de six mois à compter de la date de la première publication.

3 La banque nationale est tenue, pendant vingt ans à compter de la première publication, d'échanger à leur valeur nominale les billets rappelés.

4 La contre-valeur des billets qui n'ont pas été présentés à l'échange pendant ce délai est versée au fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles.

IV. REDDITION DES COMPTES, TONDS DE EÉSERVE, RÉPARTITION DU BÉNÉFICE

Art. 23 Les comptes de la banque nationale sont arrêtés à la fin de l'année civile.

2 Les bilans annuels doivent être établis selon les règles du code fédéral des obligations.

3 Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral avant leur publication et avant d'être présentés à l'assemblée générale des actionnaires.

Art. 24 1 Pour couvrir les pertes éventuelles sur le capital social, il existe un fonds de réserve qui est alimenté par des prélèvements sur les bénéfices nets annuels.

2 Le fonds de réserve fait partie du fonds de roulement de la banque.

1

Art. 25 Sur le bénéfice net accusé par le compte de profits et pertes, il est fait un premier prélèvement en faveur du fonds de réserve; ce prélèvement, dont le montant est fixé par le conseil de banque, ne doit pas dépasser 2 pour cent du capital social.

2 H est ensuite payé un dividende qui ne dépassera pas 6 pour cent du capital social versé.

3 Le solde est versé à la caisse fédérale pour être utilisé conformément à l'article 39, 4e alinéa, de la constitution.

1

977 V. ORGANES DE LA BANQUE NATIONALE

Art. 26 Les organes de la banque nationale sont: A. Pour la surveillance et le contrôle l'assemblée générale des actionnaires; les autorités de la banque, soit le conseil de banque, le comité de banque, les comités locaux, la commission de contrôle; B. pour la direction: la direction générale; les directions locales.

  1. Des différents organes de la banque a. L'assemblée générale des actionnaires Art. 27 1 Tout actionnaire inscrit au registre des actions, ou son fondé de pouvoirs dûment autorisé, a le droit de prendre part à l'assemblée générale.

Le fondé de pouvoirs doit être lui-même actionnaire.

2 Les actions inscrites au même nom doivent être représentées par une seule personne.

3 Le conseil de banque édicté les prescriptions nécessaires sur la forme de la procuration.

4 Les membres du conseil de banque et de la direction générale qui ne sont pas actionnaires assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.

Art. 28 1 L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil de banque, trois semaines au moins avant le jour de la réunion.

2 Le président du conseil de banque peut, s'il juge le cas urgent, réduire ce délai à buit jours.

3 La convocation doit indiquer l'ordre du jour. Les propositions que dix actionnaires au moins présentent par écrit au conseil de banque, avant l'expédition de la convocation, doivent aussi figurer à l'ordre du jour, 4 H ne peut être pris aucune décision sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, excepté sur une proposition faite à l'assemblée générale même de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les propositions et les délibérations qui ne doivent pas être suivies d'un vote n'ont pas besoin d'être annoncées d'avance.

978

Art. 29 La présidence de l'assemblée générale est exercée par le président du conseil de banque ou, s'il est empêché, par le vice-président, ou au besoin par un autre membre du comité de banque désigné par le conseil de banque.

2 Les scrutateurs sont nommés par l'assemblée générale, pour la durée de la réunion, à la majorité absolue des membres présents et à main levée.

Les membres du conseil de banque ne peuvent pas être élus scrutateurs.

3 Les délibérations et les décisions de l'assemblée générale sont consignées aux procès-verbaux, qui doivent être signés par le président, le secrétaire et les scrutateurs.

4 Le secrétaire est désigné par le conseil de banque.

5 Les extraits des procès-verbaux doivent être certifiés conformes par le président et un autre membre du conseil de banque.

1

Art. 30 II est tenu une liste de présence, qui doit mentionner les noms et domiciles des actionnaires présents ou représentés et le nombre des actions représentées par chacun d'eux.

a La liste de présence doit être signée par le président, le secrétaire et les scrutateurs.

3 Lorsqu'il s'agit de résolutions pour la validité desquelles la loi exige qu'il soit dressé un acte authentique, un officier public est appelé à assister aux délibérations.

Art. 31 Les actionnaires doivent déposer leurs demandes de cartes d'admission pour l'assemblée générale au moins trois jours avant la date de l'assemblée, auprès des départements de la direction générale, des succursales ou des agences. Les cartes d'admission sont délivrées conformément aux inscriptions du registre des actions.

Art. 32 1 L'assemblée générale délibère valablement pourvu qu'au moins trente actionnaires, représentant au moins dix mille actions, soient présents.

2 Si à la première convocation l'assemblée générale n'est pas en nombre, une nouvelle assemblée doit être convoquée sans retard; celle-ci peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées, 3 Est réservé l'article 37.

Art. 33 Chaque action donne droit à une voix; aucun actionnaire particulier ne peut toutefois disposer de plus de cent voix pour ses propres actions et celles qu'il représente.

1

979

Art. 34 B Sous réserve de l'article 37, l'assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des voix représentées. En cas d'égalité des suffrages, le président départage. Les votations ont lieu en règle générale à main levée, et au scrutin secret lorsque le président le décide ou que cinq actionnaires présents en font la demande. L'élection des membres du conseil de banque dont la nomination appartient à l'assemblée générale, ainsi que celle des membres et des suppléants de la commission de contrôle, ont lieu au scrutin secret.

Art. 35 1

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au plus tard en avril, pour prendre connaissance du rapport de gestion et des comptes annuels et pour décider de l'emploi du bénéfice net restant après dotation du fonds de réserve.

z

Le rapport de la commission de contrôle doit être lu avant le vote.

3

L'acceptation sans réserve des comptes implique décharge, pour les organes de l'administration, de leur gestion pendant l'exercice.

4 Des assemblées générales extraordinaires ont lieu lorsque le conseil de banque ou la commission de contrôle le jugent nécessaire.

5

En outre, des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées lorsque l'assemblée générale le décide, ou lorsque des actionnaires possédant ensemble le dixième au moins du capital social en font la demande ; cette demande doit être signée par eux et indiquer le but de la convocation.

Art. 36 Outre les objets mentionnés à l'article 35,1er alinéa, l'assemblée générale a les attributions suivantes: 1. Nomination de quinze membres du conseil de banque.

2. Nomination de la commission de contrôle.

3. Décision sur toute les affaires que le conseil de banque lui soumet de sa propre initiative ou qui lui sont soumises en vertu de l'article 35, 5e alinéa.

4. Décision sur l'augmentation du capital social sous réserve de l'approbation de l'Assemblée fédérale.

5. Propositions à faire au Conseil fédéral, pour être transmises à l'Assemblée fédérale, concernant la revision de la présente loi.

6. Décision, un an au moins avant l'expiration du privilège, sur le maintien de la société ou sur sa liquidation.

980

Art. 37 Les augmentations du capital social et les propositions au Conseil fédéral en vue de reviser la présente loi ne peuvent être votées que si le quart au moins de la totalité des actions est représenté; les décisions concernant le maintien ou la liquidation de la société ne peuvent être prises que si la moitié au moins de la totalité des actions est représentée.

2 Si l'assemblée n'est pas en nombre, une seconde assemblée doit être convoquée à trente jours au moins de la première. Cette seconde assemblée peut délibérer sur les objets mentionnés au premier alinéa, même si le nombre des actions qui y est exigé n'est pas représenté ; il en sera fait mention dans la seconde convocation.

3 Le maintien de la société après expiration du privilège est décidé si les deux tiers au moins des votes exprimés ne se sont pas prononcés pour la liquidation.

6. Le conseil de banque 1

Art. 38 Le conseil de banque se compose de quarante membres, nommés pour une période administrative de quatre ans et dont quinze sont désignés par l'assemblée générale et vingt-cinq par le Conseil fédéral. L'année s'étend de la clôture d'une assemblée générale ordinaire à la clôture de l'assemblée ordinaire suivante.

Art. 39 Au conseil de banque doivent être représentées les diverses branches de l'économie et les différentes régions du pays, compte tenu des principaux centres bancaires, industriels et commerciaux.

Art. 40 Le conseil de banque est nommé de la manière suivante: Le Conseil fédéral nomme en premier lieu le président et le vice-président. L'assemblée générale nomme ensuite quinze membres du conseil de banque et donne connaissance au Conseil fédéral des nominations qu'elle a faites. Sur ce, le Conseil fédéral procède à la nomination des vingt-trois autres membres, dont cinq au plus peuvent faire partie des chambres fédérales et cinq au plus des gouvernements cantonaux.

2 Les membres du conseil de banque ne sont pas tenus de déposer des actions.

Art. 41 1 Outre la surveillance générale sur la marche et la direction des affaires, le conseil de banque est chargé: 1. De nommer huit membres du comité de banque; 2, De nommer les comités locaux; 1

981 3. De soumettre au Conseil fédéral des propositions pour la nomination des membres de la direction générale, de leurs suppléants et des directeurs des succursales; 4. D'examiner et d'arrêter les règlements, rapports et comptes annuels, élaborés par le comité de banque de concert avec la direction générale et qui doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral; 5. De fixer le montant des attributions au fonds de réserve, conformément à l'article 25, 1er alinéa; 6. D'édicter des prescriptions concernant le transfert d'actions; 7. De décider la création et la suppression de succursales et d'agences; 8. De fixer la valeur nominale des billets à émettre; 9. D'appeler les fractions non versées du capital social; 10. De rappeler des coupures, des types et des séries de billets; 11. De fixer les traitements conformément à l'article 60; 12. D'arrêter les propositions à l'assemblée générale; 13. De prendre les décisions concernant l'estimation du crédit de clients, lorsqu'il s'agit de sommes dépassant cinq millions de francs; 14. D'approuver l'achat et la vente de biens immobiliers dont le prix dépasse 500 000 francs et d'accorder des crédits d'un montant égal pour l'exécution de projets de construction.

2 Pour l'estimation de crédits dont le montant dépasse 10 millions de francs, le conseil de banque ne peut prendre de décision valable qu'avec l'assentiment d'au moins trente membres.

3 Dans tous les autres cas, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix; en cas d'égalité des suffrages, la voix du président compte double.

Art. 42 Les délibérations du conseil de banque sont consignées dans (un procèsverbal qui, après approbation, est signé par le président et le secrétaire.

2 Le secrétaire est désigné par le conseil de banque.

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Art. 43 Tous les actes et documents émanant du conseil de banque doivent être revêtus de la signature du président du conseil et d'un membre de la direction générale.

Art. 44 1 Les membres du conseil de banque peuvent se retirer en tout temps, mais le conseil doit être informé de leur intention trois mois d'avance.

a S'il y a lieu de remplacer des membres élus par l'assemblée générale, l'élection des nouveaux membres a lieu dans la prochaine assemblée gêné-

982 raie ordinaire. Toutefois, si le nombre des membres élus par l'assemblée générale est réduit à douze, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour procéder à l'élection des remplaçants.

3

Si les membres à remplacer sont nommés par le Conseil fédéral, cette autorité procède aussitôt que possible à la nomination des remplaçants.

4

Les remplaçants sont nommés pour le reste de la période administrative.

5 Les membres du conseil de banque sont rééligibles.

Art. 45 Le conseil de banque se réunit au moins une fois par trimestre ; il peut être convoqué extraordinairement par la présidence ou à la demande de dix membres.

a Pour que les délibérations soient valables, la présence de la majorité des membres est nécessaire.

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3

Si les membres ne peuvent se réunir en nombre, la présidence est autorisée à convoquer comme suppléants des membres des comités locaux; dans ce cas, un roulement équitable doit avoir lieu.

c. Le comité de banque

Art. 46 Un comité de banque nommé pour une période administrative de quatre ans exerce, en qualité de délégation du conseil de banque, la surveillance et le contrôle régulier de la gestion.

1

a Le comité de banque se compose du président, du vice-président du conseil de banque et de huit autres membres nommés par le conseil de .banque. Le comité de banque doit comprendre des représentants des diverses régions du pays. En règle générale, un canton ne peut être représenté dans le comité par plus d'un membre; exceptionnellement, cette représentation pourra s'élever à deux membres.

3

Le comité se réunit suivant les besoins et au moins une fois par mois.

Pour que les délibérations soient valables, la présence de la majorité des membres est nécessaire. En cas d'égalité des suffrages, la voix du président compte double.

4 Si une affaire est particulièrement urgente, ou si elle est trop peu importante pour justifier la convocation d'une séance, le président peut provoquer une décision par voie de correspondance. Les décisions ainsi prises doivent être mises en discussion dans la prochaine séance et consignées au procès-verbal.

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Art. 47 Le comité de banque est chargé de l'examen préalable de toutes les affaires à traiter par le conseil de banque, n préavise sur la fixation du taux officiel d'escompte et du taux d'intérêt des avances.

2 II statue sur toutes les questions que la présente loi ne réserve pas à un autre organe de la banque.

3 Les estimations de crédits qui dépassent trois millions de francs et ne sont pas de la compétence du conseil de banque sont soumises à son approbation.

4 Le comité de banque présente au conseil de banque, à l'intention du Conseil fédéral, des propositions pour la nomination des membres de la direction générale, de leurs suppléants et des directeurs des succursales.

5 Le comité de banque, après avoir entendu la direction générale, nomme les directeurs de division, les chefs de division, les fondés de pouvoirs et les mandataires commerciaux de la banque. H fixe leurs traitements.

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d. Les comités locaux

Art. 48 H est institué auprès des sièges et des succursales des comités locaux pour l'estimation des crédits et pour le contrôle des engagements de change et des avances sur nantissement. Ils sont composés de trois membres nommés par le conseil de banque pour une période administrative de quatre ans et choisis de préférence parmi les négociants et industriels de la place et de son rayon.

s Les comités locaux des succursales ont un droit de préavis pour la nomination du directeur, des fondés de pouvoirs et des mandataires commerciaux de leur succursale.

3 Le comité de banque désigne, parmi les membres du comité local le président et son suppléant.

4 Les comités locaux se réunissent suivant les besoins ; ils délibèrent valablement si deux membres sont présents.

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e. La commission de contrôle

Art. 49 La commission de contrôle est nommée chaque année par l'assemblée générale ordinaire ; elle se compose de trois membres et de trois suppléants.

Les non-actionnaires sont éligibles.

8 La commission de contrôle est chargée de vérifier les comptes annuels et le bilan et de soumettre à l'assemblée générale un rapport écrit, sur cette opération. Ce rapport est communiqué au Conseil fédéral.

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984 3

La commission de contrôle a le droit de prendre, en tout temps, connaissance de tout le fonctionnement de la banque nationale.

/. La direction générale

Art. 50 La direction générale est l'autorité executive supérieure de la banque.

Elle prend, sous réserve des articles 41 et 47 et conformément aux règlements et ordres de service, toutes les mesures et dispositions que comportent les tâches et le but de la banque nationale. En particulier, elle fixe le taux officiel de l'escompte et le taux de l'intérêt des avances, après avoir pris l'avis du comité de banque et entendu les directions des principales succursales.

2 Elle nomme les fonctionnaires et employés des sièges, à moins que leur nomination ne soit de la compétence du Conseil fédéral ou du comité de banque, et elle sanctionne les nominations faites par les succursales.

1

3 Elle fait des présentations au comité de banque pour la nomination des suppléants des membres de la direction générale, des directeurs des succursales et pour celle des fonctionnaires à nommer par le comité de banque.

4 La direction générale représente la banque nationale à l'égard des tiers. Elle est l'organe immédiatement préposé aux fonctionnaires et employés des sièges, ainsi qu'aux directions locales.

Art. 51 La direction générale est composée de trois membres, auxquels peuvent être adjoints des suppléants et des directeurs de division.

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a

Les membres de la direction générale et leurs suppléants sont nommés par le Conseil fédéral sur la proposition du conseil de banque, pour une période administrative de six ans.

3 Le Conseil fédéral désigne, parmi les membres de la direction générale, le président et le vice-président.

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Les affaires sont réparties entre les trois départements. Les départements de Zurich dirigent les opérations d'escompte, de devises étrangères et d'avances sur nantissement, le service des virements et le contrôle; le département de Berne est chargé de l'émission des billets, de la gestion de l'encaisse et des relations avec la Confédération et les chemins de fer fédéraux.

s Les directeurs administrent leurs départements selon les décisions et nstructions de la direction générale.

9&5 g. Les directions locales

Art. 52 1

Chaque succursale a à sa tête un directeur, nommé par le Conseil fédéral pour une période administrative de six ans, sur la présentation du conseil de banque.

2 Le directeur local dirige et gère la succursale, sous sa responsabilité, conformément aux instructions de la direction générale et aux règlements.

s Le directeur local nomme les fonctionnaires et employés de la succursale dont la nomination n'est pas de la compétence du comité de banque.

Les nominations doivent être soumises à l'approbation de la direction générale.

4 Tous les fonctionnaires et employés de la succursale sont directement subordonnés au directeur local.

2. Dispositions générales

Art. 53 Les membres des autorités de la banque, ainsi que tous les fonctionnaires et employés de la banque nationale doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse.

Art. 54 Les membres de la direction générale, leurs suppléants, les directeurs des succursales et les directeurs de division ne doivent faire partie ni de l'Assemblée fédérale, ni d'un gouvernement cantonal, ni du conseil de banque.

Art. 55 La banque nationale est valablement engagée par la signature de deux des personnes autorisées à signer en son nom, Art. 56 Les membres des autorités et les fonctionnaires et employés de la banque nationale sont tenus de garder le secret le plus absolu sur les relations d'affaires de l'établissement avec ses clients, ainsi que sur les mesures et dispositions confidentielles par leur nature ou en vertu de prescriptions spéciales. Ils demeurent tenus de garder le secret lorsqu'ils ont déposé leur mandat de membres des autorités ou quitté le service de la banque nationale.

Art. 57 Les membres des autorités de la banque nationale, ainsi que les fonctionnaires et employés de la banque, sont soumis aux dispositions de la législation fédérale sur la responsabilité civile et pénale des autorités et fonctionnaires de la Confédération.

936

Art. 58 Les membres des autorités de la banque nationale et les fonctionnaires et employés de la banque peuvent être destitués par une décision motivée de l'organe ou de l'autorité qui les a élus ou nommés.

Art. 59 Des règléjneuts édictés par le conseil de banque et soumis à l'approbation du Conseil fédéral fixent les attributions des autorités de la banque et leurs rapports réciproques, le minimum et le maximum des traitements et régissent la gestion des affaires.

Art. 60 Les traitements sont fixés, dans les limites du règlement, pour les membres de la direction générale, leurs suppléants et les directeurs des succursales par le conseil de banque, pour les autres fonctionnaires et employés par l'autorité qui les a nommes.

B II n'est pas accordé de tantièmes.

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VI. CONCOURS ET CONTRÔLE DE LA CONFÉDÉRATION Art. 61 En vertu de la constitution, les autorités fédérales concourent à l'administration de la banque nationale et exercent le droit de contrôle, savoir: 1. L'Assemblée fédérale:

en approuvant l'augmentation du capital social (art. 6, 1er al.).

2. Le Conseil fédéral:

  1. En nommant des représentants dans les organes de la banque (art. 38 à 40); b. En nommant les membres de la direction générale et leurs suppléants, ainsi que les directeurs des succursales (art, 51 et 52) ; c. En approuvant l'émission des coupures prévues à l'article 18; d. En autorisant le rappel de coupures, de types et de séries de billets déterminés (art. 22) ; e. En procédant à la répartition définitive aux cantons (art. 39 de la constitution fédérale) ; /. En approuvant le règlement sur les attributions et les traitements (art. 59); g. En approuvant le rapport de gestion et le compte annuel (art. 23); h. En faisant rapport à l'Assemblée fédérale.

987 3. Le département fédéral des finances et des douanes: en contrôlant la confection, la livraison, le retrait et la destruction des billets (art. 17, al. 2).

VII. DISPOSITIONS PÉNALES

Art. 62 La contrefaçon et la falsification de billets de banque, ainsi que la mise en circulation, l'importation, l'acquisition et la prise en dépôt de billets de banque faux ou falsifiés, sont passibles des dispositions du code pénal.

2 Ces dispositions sont aussi applicables aux certificats d'or prévus à l'article 14, chiffre 11.

Art. 63 1 Celui qui, contrairement aux prescriptions de l'article 39 de la constitution fédérale aura émis des billets, toute autre monnaie fiduciaire ou des certificats d'or, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an ou d'une amende égale au quintuple de la valeur représentée par les billets, la monnaie fiduciaire ou les certificats d'or émis sans autorisation, sans qu'elle puisse être inférieure à cinq mille francs.

2 Les délits sont soumis à la juridiction fédérale.

1

VIII. DURÉE DU PRIVILÈGE

Art. 64 Le privilège pour l'émission des billets de banque est accordé à la banque nationale pour une durée de vingt ans. Le renouvellement a lieu par arrêté fédéral.

2 Si la Confédération ne veut pas renouveler le privilège, elle se réserve le droit, après un avertissement donné un an d'avance, de reprendre la banque nationale, avec actif et passif, sur la base d'un bilan établi d'un commun accord ou, en cas de contestation, par arrêt du Tribunal fédéral.

Cette reprise fera l'objet d'une loi fédérale.

3 La Confédération peut reprendre la banque dans les mêmes conditions, si l'assemblée générale vote la liquidation.

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Art. 65 A défaut d'un arrêté fédéral conforme à l'article 64, l'émission des billets de banque demeure confiée à la banque nationale pour trois nouvelles années. Toute décision contraire de la banque nationale prononçant sa dissolution est sans valeur juridique.

988

Art. 66 En cas de transfert de la banque nationale à la Confédération, le capital social versé est remboursé avec intérêt de 5 pour cent pendant la durée de la liquidation.

2 Le fonds de réserve, en tant qu'il ne sert pas à couvrir des pertes, est réparti comme suit: un tiers, mais au maximum 10 pour cent du capital social versé, aux actionnaires ; une moitié du solde à la Confédération, pour être versée à la nouvelle banque d'émission, et l'autre moitié aux cantons proportionnellement à leur population.

3 Le solde de-Tactif esst attribué à-la-nouvelle banque d'émission de la Confédération.

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IX. FOR

Art. 67 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique : · a. De toutes les contestations de droit privé résultant de l'émission de billets de banque; 6. Des contestations s'élevant entre la Confédération, les cantons et les autres propriétaires d'actions, ou avec la banque nationale, au sujet des bénéfices nets ou du bénéfice de liquidation; c. Des contestations relatives à la fixation du bilan pour le cas où la banque passerait à la Confédération.

2 Les tribunaux ordinaires connaissent de tous les autres litiges de la banque nationale.

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X, DISPOSITIONS FINALES Art. 68 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi: la loi du 7 avril 1921 sur la banque nationale suisse; la loi du 20 décembre 1929 modifiant la loi fédérale du 7 avril 1921 sur la banque nationale suisse; les articles 1er et 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 septembre 1936 instituant des mesures monétaires.

Art. 69 Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la revision de la loi sur la banque nationale suisse (Du 13 mai 1949)

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Jahr

1949

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

20

Cahier Numero Geschäftsnummer

5619

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.05.1949

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941-988

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10 091 535

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