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XXVII« RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sot les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires

(Du 13 mai 1949)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les mesures que nous avons prises du 19 février 1949 au 30 avril 1949 en vertu de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral.

Arrêté du Conseil fédéral du 9 mars 1949 modifiant l'arrêté du Conseil 613 A fédéral concernant le droit de disjonction de la Confédération sur les réserves obligatoires.

Vu l'incertitude de la situation politique mondiale, noue avons chargé le délégué à la défense nationale économique de passer, avec les entreprises privées, des conventions relatives à la constitution obligatoire de réserves.

Jusqu'ici, seule la banque nationale était autorisée à ouvrir des crédits à un taux d'intérêt favorable pour la constitution des réserves prévues par ces conventions, car le droit de disjonction quant aux marchandises des stocks obligatoires ne pouvait être exercé, en cas de faillite du détenteur du stock, que si la banque nationale assurait le financement.

Or, en vertu du nouvel arrêté, le droit de disjonction appartenant à la Confédération est applicable aussi aux réserves obligatoires financées par d'autres banques. L'arrêté stimule ainsi la constitution de réserves, étant donné que toute une série de grosses maisons de commerce ne s'étaient déclarées d'accord d'en faire, que si elles recevaient des avances de banque autres que la banque nationale. Ainsi est-on en mesure d'exclure l'inflation que pourrait avoir pour conséquence la mise en circulation de fonds supplémentaires par la banque nationale.

L'arrêté restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1949. Nous vous adressons aujourd'hui même un message avec projet de loi relatif au droit de disjonction.

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Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver la nouvelle mesure que nous avons prise et de décider qu'elle doit rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 13 mai 1949.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, vice-président, Max PETITPIERRE 7637

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

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XXVIIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sot les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires (Du 13 mai 1949)

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1949

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20

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5637

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.05.1949

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1039-1040

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