Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20172, arrête:

Art. 1 La Convention du 21 mars 2017 entre la Confédération suisse et la République islamique de Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

1

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 L'Assemblée fédérale approuve, par voie d'arrêté fédéral simple, les conventions contre les doubles impositions qui règlent d'une manière comparable les mêmes domaines que ceux contenus dans la convention entre la Suisse et le Pakistan.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2017 7069 RS ...; FF 2017 7083

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Approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan. AF

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FF 2017