Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prolongation du 14 novembre 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013, du 28 mars 2014, du 27 mai 2016 et du 22 novembre 20161, qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.
14 novembre 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2013 6311, 2014 3101, 2016 4481 8517
2017-3049
7303
Champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF
7304
FF 2017