Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement
Projet
(Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 25 août 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 octobre 20172, arrête: I L'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement3 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 16e
Section 9 Systèmes d'information et analyses Art. 16e
Systèmes d'information
Les Services du Parlement exploitent des systèmes d'information afin d'analyser des données pour l'accomplissement des tâches de l'Assemblée fédérale, des organes parlementaires, des députés, des collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires et des collaborateurs des Services du Parlement.
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A cette fin, des données issues des systèmes d'information relatives aux objets parlementaires, aux débats des conseils, aux votes des conseils et aux délibérations des commissions sont notamment traitées et mises en relation.
2
Dans le cadre du suivi de l'activité politique, des données issues d'autres publications et d'informations publiques issues d'organisations étatiques et privées peuvent être en outre mises en relation.
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FF 2017 6503 FF 2017 6515 RS 171.115
2017-2545
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O sur l'administration du Parlement
FF 2017
Lorsque des informations classifiées telles que les procès-verbaux et autres documents des commissions sont traitées, les droits d'accès à ces informations sont restreints conformément aux art. 6a et 6b.
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Art. 16f
Analyses et communication des données
La Conférence de coordination fixe l'étendue et les destinataires des analyses.
II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
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