Arrêté du Conseil fédéral sur le décompte de l'aménagement de la Surselva et du raccordement de la Suisse orientale du 27 novembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.
Le Conseil fédéral prend acte des décomptes relatifs à l'aménagement de la Surselva, d'une somme de 111 595 915 francs (prix de 1998), et au raccordement de la Suisse orientale, d'une somme de 99 396 591 francs (prix de 1998).
2.
Les crédits résiduels de 404 085 francs pour l'aménagement de la Surselva et de 603 409 francs pour le raccordement de la Suisse orientale, totalisant 1 007 494 francs, sont portés au crédit des aménagements de tronçons pour l'axe du Saint-Gothard. Le crédit d'engagement de cet ouvrage s'élève désormais à 442 007 494 francs (prix de 1998).
27 novembre 2009
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2017-0228
1439
Décompte de l'aménagement de la Surselva et du raccordement de la Suisse orientale. ACF
1440
FF 2017