Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans l'industrie suisse de la peinture et de la plâtrerie Modification du 17 octobre 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 5 décembre 20161 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans l'industrie suisse de la peinture et de la plâtrerie, est modifié comme suit (modification du champ d'application): Art. 2 al. 1 Le présent arrêté s'applique à l'industrie de la peinture et de la plâtrerie des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Tessin.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2026.

17 octobre 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

BBl 2016 8581

2017-2738

6349

Convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans l'industrie suisse de la peinture et de la plâtrerie. ACF

6350

FF 2017