Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en formation professionnelle avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'association «Organe responsable des examens fédéraux pour le personnel de l'exécution des sanctions pénales» a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'agent de détention avec brevet fédéral / agente de détention avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

19 septembre 2017

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2017-2500