Initiative populaire fédérale «Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné)», publiée dans la Feuille fédérale du 3 mai 2016 (FF 2016 3563), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 3 novembre 2017, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

7 novembre 2017

2017-2881

Chancellerie fédérale

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