Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx); ouverture de la procédure de consultation Le projet satisfait aux exigences des motions Ritter 13.3196 et Regazzi 13.3023, qui demandaient un examen approfondi de la nécessité de réviser la LEx. Fondamentalement, la loi a fait ses preuves, mais il convient de l'harmoniser avec la loi sur la coordination. La révision de la LEx a pour objectif de modifier la loi de sorte qu'elle soit adaptée à la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation telle qu'elle est d'usage aujourd'hui pour autoriser la réalisation des infrastructures. Le projet a également pour but d'adapter diverses réglementations aux besoins actuels.

Date d'ouverture: 2 juin 2017 Date limite: 31 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), Secrétariat général, service juridique, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, tél. +41 58 464 04 84, fax +41 31 324 26 92, www.uvek.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 juin 2017

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Chancellerie fédérale

2017-1518