Loi fédérale sur la circulation routière

Projet

(LCR) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 21 mars 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3 est modifiée comme suit: Art. 15d, al. 2, 1re phrase L'autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 75 ans et plus à l'examen d'un médecin-conseil. ...

2

Minorité (Hardegger, Allemann, Graf-Litscher, Guhl, Hadorn, Maire Jacques-André, Rytz Regula) L'autorité cantonale convoque les titulaires d'un permis de conduire pour des catégories non professionnelles qui ont atteint l'âge de 70 ans révolus à l'examen d'un médecin-conseil. Elle convoque tous les deux ans les titulaires de permis qui ont atteint l'âge de 75 ans révolus à un tel examen. ...

2

Art. 109

Disposition transitoire relative à la modification du ...

Pour les titulaires d'un permis de conduire qui se sont soumis à l'examen d'un médecin-conseil conformément à l'art. 15d, al. 2, de l'ancien droit, le relèvement de la limite d'âge à 75 ans révolus ne doit

1 2 3

FF 2017 3449 FF 2017 ...

RS 741.01

2017-0990

3459

Circulation routière. LF

FF 2017

pas donner lieu à un raccourcissement de l'intervalle de deux ans entre chaque contrôle.

Minorité (Hardegger, Allemann, Graf-Litscher, Guhl, Hadorn, Maire Jacques-André, Rytz Regula) Pour les titulaires d'un permis de conduire qui se sont soumis à l'examen d'un médecin-conseil conformément à l'art. 15d, al. 2, de l'ancien droit, le relèvement de la limite d'âge à 75 ans révolus pour procéder à un contrôle tous les deux ans ne doit pas donner lieu à un raccourcissement de l'intervalle de deux ans entre chaque contrôle.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3460