Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Breitling Sion Air Show» à Sion (LSGS) du 15 au 17 septembre 2017 du 9 août 2017
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable pendant certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner cette zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire activable pendant certaines périodes.
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2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner la zone TEMPO RA lorsqu'elle est active. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 5.
2.2 La zone TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM). La zone TEMPO RA et les heures d'activation sont publiées et représentées via NOTAM.
2.3 Dans la zone tampon (bande d'une largeur de 3 km suivant le pourtour intérieur de la TEMPO RA), les démonstrations et entraînements aériens se déroulent dans le strict respect des règles de l'air ordinaires en vigueur. Les vols des Forces aériennes suisses obéissent aux règles prévues par l'Operation Manual militaire.
3. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 15 septembre 2017.
4. Les frais de décision d'un montant de 1000 francs sont mis à la charge de l'Association Sion Air Show 2017.
5. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide, à l'Association Sion Air Show 2017 et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
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La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
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Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
9 août 2017
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe de la décision du 9 août 2017 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «Breitling Sion Air Show»
TEMPO RA Sion A Circle of 10 km radius centred ARP LSGS (46°13'09"N / 007°19'37"E, ELEV 1582 ft).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Dates: 15th and 16th September 2017, daily between 09001200, 13301700 and 19302030 UTC 17th September, 2017, between 09001200 and 13301700 UTC
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