Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles Par décision du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer un projet de loi soumis à la consultation relatif à la réglementation des précurseurs d'explosifs en Suisse. Ce projet comporte les éléments suivants: le contrôle de la remise de précurseurs d'explosifs à des particuliers (notamment enregistrement des transactions et autorisations d'acquisition) et la possibilité de signaler les événements suspects. Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire pour lutter contre le terrorisme. Les mesures qu'il prévoit rendront plus difficile le détournement des précurseurs d'explosifs à des fins terroristes.

Date d'ouverture: 8 décembre 2017 Date limite: 23 mars 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, tél. +41 58 46 68073, fax +41 58 46 40362, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 décembre 2017

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Chancellerie fédérale

2017-3410