Code civil suisse

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20171, arrête: I Le code civil2 est modifié comme suit: Art. 99, al. 2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.

2

Art. 100 III. Délai

Le mariage peut être célébré au plus tard trois mois après que l'office de l'état civil a communiqué aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2017 6395 RS 210

2017-2230

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