Code civil suisse
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20171, arrête: I Le code civil2 est modifié comme suit: Art. 99, al. 2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.
2
Art. 100 III. Délai
Le mariage peut être célébré au plus tard trois mois après que l'office de l'état civil a communiqué aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2017 6395 RS 210
2017-2230
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Code civil suisse
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FF 2017