Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
22 mai 2017
PAX, Société suisse d'assurance sur la vie SA
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Par courrier du 23 décembre 2016, la requérante a soumis une demande de modification de son tarif collectif en assurance sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
La modification concerne tous les assurés actifs des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurée auprès de la requérante.
La modification comprend une adaptation des taux de conversion en rente dans la partie surobligatoire, une adaptation du taux d'intérêt technique et des bases biométriques pour la tarification du risque (décès et invalidité) ainsi qu'une adaptation des suppléments de coût et des coûts fixes.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 22 mai 2017.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées à partir du 1er janvier 2018 aux contrats existants à la fin de la durée des contrats et aux contrats à conclure.
4900
2017-2025
FF 2017
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
3 août 2017
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
4901