Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2017 du 15 juin 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20172, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Dans le cadre du compte de résultats, des charges de 36 155 973 francs sont autorisées au titre du premier supplément au budget 2017 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 36 155 973 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2017.
Art. 3
Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 26 199 916 francs est autorisé au titre de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA) 2017 à 2022.
Art. 4
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants sont autorisés: francs
1 2
a.
crédit d'engagement destiné à l'Enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) 2017 à 2024
16 559 832
b.
crédit d'engagement destiné à l'Enquête sur le budget des ménages (EBM) 2017 à 2023
17 610 526
RS 101 Non publié dans la FF
2017-1716
4163
Supplément I au budget 2017. AF
Art. 5
FF 2017
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 15 juin 2017
Conseil national, 15 juin 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
4164