Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie Modification du 11 mai 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) de l'industrie suisse de la carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 23 janvier 2014, du 18 septembre 2014, du 3 novembre 2015 et du 19 août 20161, est étendu: Annexe 8
B.
Hausse salariale pour le canton de Genève
1. Les salaires minima conventionnels Les salaires minima conventionnels pour le personnel d'exploitation sont les suivants: Pour les travailleurs titulaires du CFC ou d'un CAP
pendant la 1ère année après l'apprentissage
Fr. 4500.00
après une année de pratique dans la profession
Fr. 4680.00
après 2 ans de pratique dans la profession
Fr. 4900.00
après 5 ans de pratique dans la profession
Fr. 5100.00
Pour les travailleurs titulaires d'une AFP
1
avec moins de 2 ans de pratique dans la profession
Fr. 4150.00
après 2 ans de pratique dans la profession
Fr. 4230.00
après 5 ans de pratique dans la profession
Fr. 4690.00
FF 2014 1439 7619, 2015 7591, 2016 6605
2017-1223
3467
Champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie. ACF
FF 2017
Pour les travailleurs sans CFC ni CAP
avec moins de 2 ans de pratique dans la profession
Fr. 4050.00
avec plus de 2 ans de pratique dans la profession
Fr. 4150.00
avec plus de 5 ans de pratique dans la profession
Fr. 4450.00
2. Salaires réels 2017 L'augmentation est au bon vouloir de l'employeur.
3. Salaires et vacances des apprentis Apprentis carrossier-peintre ou carrossier-tôlier CFC
1ère année de l'apprentissage
Fr. 600.00
2ème année de l'apprentissage
Fr. 800.00
3ème
année de l'apprentissage
Fr. 1000.00
4ème année de l'apprentissage
Fr. 1300.00
Apprentis vernisseur en carrosserie AFP
1ère année de l'apprentissage
Fr. 600.00
2ème
Fr. 800.00
année de l'apprentissage
Les apprentis de 1ère année ont droit à 6 semaines de vacances payées quel que soit leur âge. Les apprentis de 2ème, 3ème et 4ème année ont droit à 5 semaines de vacances payées quel que soit leur âge.
4. 13ème salaire Un 13ème salaire complet (100%) est dû pro rata temporis à tous les employés soumis; il doit également être versé aux apprenti(e)s.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.
11 mai 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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