Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Introduction de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance constitutionnelle directe sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles (RS 946.202.3), qui s'applique jusqu'au 12 mai 2019.

Conformément au mandat du Conseil fédéral du 10 mai 2017, l'ordonnance doit être reprise dans la législation ordinaire par le biais du présent projet.

Date d'ouverture: 22 novembre 2017 Date limite: 1er mars 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Politique de contrôle à l'exportation Dual-Use, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 novembre 2017

7154

Chancellerie fédérale

2017-3263