Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la motion Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et du Postulat Tillmanns 00.3435 (partiellement), «Interdiction de la publicité pour le tabac», et d'autres éléments figurant dans la proposition de renvoi au Conseil fédéral adoptée par le Parlement en 2016 (objet parlementaire 15.075).

Date d'ouverture: 8 décembre 2017 Date limite: 23 mars 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit BAG, Direktionsbereich Verbraucherschutz, Michael Anderegg, CH - 3003 Bern, tél. 058 464 84 96, www.bag.admin.ch/tabpg Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 décembre 2017

2017-3414

Chancellerie fédérale

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