Délai référendaire: 10 août 2017
Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) Modification du 30 septembre 2016 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 164, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 30 octobre 20142, vu l'avis du Conseil fédéral du 21 janvier 20153, arrête: I La loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse4 est modifiée comme suit: Art. 24a
Etrangers de la troisième génération
L'enfant de parents étrangers peut, sur demande, obtenir la naturalisation facilitée lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1
1 2 3 4
a.
l'un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;
b.
l'un de ses parents au moins a acquis une autorisation d'établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
c.
il est né en Suisse;
d.
il est titulaire d'une autorisation d'établissement et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.
RS 101 FF 2015 739 FF 2015 1253 RO 2016 2561; FF 2014 5001
2014-2953
3197
L sur la nationalité suisse (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération)
2
FF 2017
La demande doit être déposée jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
L'enfant naturalisé acquiert le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les siens à ce moment-là.
3
Art. 51a
Disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2016
Les étrangers de la troisième génération qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016 de la présente loi, ont entre 26 ans et 35 ans révolus et remplissent les conditions fixées à l'art. 24a, disposent de cinq ans après l'entrée en vigueur pour déposer une demande de naturalisation facilitée.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l'arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération5.
2
3
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 30 septembre 2016
Conseil national, 30 septembre 2016
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 2 mai 20176 Délai référendaire: 10 août 2017
5 6
FF 2016 7365, 2017 3213; RO 2017 2643 FF 2017 3197
3198