Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des services funéraires (ASSF) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'entrepreneur de pompes funèbres avec brevet fédéral / entrepreneure de pompes funèbres avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des industries techniques de l'image et du son (ASITIS), Audio Engineering Society, Swiss Section (AES), cameraSuisse (cS) et la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de technicien Audiovisuel avec brevet fédéral / technicienne Audiovisuel avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

16 mai 2017

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2017-1240