Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Dispositions d'exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst.), le Parlement a adopté plusieurs modifications légales le 16 décembre 2016, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Certaines de ces modifications nécessitent une concrétisation au niveau des ordonnances. Modifications des actes suivants: ­

ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

­

ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE)

­

ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l'emploi, OSE)

­

ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

­

ordonnance sur le commerce itinérant

Date d'ouverture: 28 juin 2017 Date limite: 6 septembre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 465 48 15, fax 058 465 97 56, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 juillet 2017

2017-1772

Chancellerie fédérale

4179