Arrêté fédéral concernant l'augmentation du crédit global pour le fonds d'infrastructure compte tenu du renchérissement et de la taxe sur la valeur ajoutée cumulés du 21 décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure1, arrête : Le crédit global pour le fonds d'infrastructure est augmenté de 134 100 000 francs, passant de 21 874 400 000 à 22 008 500 000 francs, selon la répartition suivante:

1

1.

Le crédit d'engagement de 9 375 300 000 francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA) pour l'achèvement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: a. 56 400 000 francs pour le renchérissement; b. 34 000 000 francs pour la TVA.

2.

Le crédit d'engagement de 5 567 900 000 francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA) pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: a. 25 900 000 francs pour le renchérissement; b. 4 800 000 francs pour la TVA.

3.

Le crédit d'engagement de 6 053 000 000 francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA) pour les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est augmenté comme suit: a. 3 800 000 francs pour le renchérissement; b. 2 100 000 francs pour la TVA.

FF 2007 8019

2016-3095

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Augmentation du crédit global pour le fonds d'infrastructure compte tenu du renchérissement cumulé et de la taxe sur la valeur ajoutée. ACF

4.

FF 2017

Le crédit d'engagement de 878 200 000 francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA) pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est augmenté de 7 100 000 francs pour le renchérissement.

21 décembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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