Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR) Dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant, dont les dispositions ont été adoptées le 20 mars 2015 et sont partiellement entrées en vigueur le 1er janvier 2017, le législateur a confié au Conseil fédéral la compétence d'édicter une ordonnance relative à l'aide au recouvrement créances d'entretien du droit de la famille. Cette ordonnance fait l'objet de la présente consultation. L'ordonnance vise l'égalité de traitement des personnes créancières de l'entretien à travers la Suisse.

Elle clarifie la situation pour les personnes débitrices et créancières et pour les offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral. Le projet d'ordonnance régit les conditions auxquelles une personne créancière a droit à une aide au recouvrement, les modalités de cette aide, les prestations à fournir par les offices spécialisés et les conditions de la cessation de l'aide. Il comprend en outre une section consacrée à l'imputation des paiements reçus. Il met en oeuvre la gratuité des prestations d'aide au recouvrement des offices spécialisés, conformément au principe figurant dans le code civil. Enfin, il donne des indications sur l'aide au recouvrement transfrontalier, en adéquation avec les accords d'entraide administrative et les mémorandums d'accord.

Date d'ouverture: 30 août 2017 Date limite: 15 décembre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 82, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 septembre 2017

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Chancellerie fédérale

2017-2383