Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) pendant les années 2018 à 2020 du 8 décembre 2017
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Introduction
L'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) est le centre de compétence de la Confédération pour l'encouragement de l'innovation basée sur la science en Suisse. Elle succède à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Innosuisse est un établissement fédéral de droit public disposant d'une personnalité juridique propre. Elle est indépendante dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité. Les activités d'Innosuisse ont un caractère subsidiaire par rapport aux initiatives privées et sont coordonnées avec les mesures régionales et cantonales.
La Confédération est propriétaire d'Innosuisse. En vertu de l'art. 24 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi sur Innosuisse, LASEI)1, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques d'Innosuisse. Ceux-ci concordent dans le temps et par leur contenu avec le message du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 (message FRI 20172020)2 et avec l'arrêté fédéral du 13 septembre 2016 sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2017 à 20203.
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Priorités stratégiques en matière d'encouragement de l'innovation
Tenant compte du programme pluriannuel de la CTI, devenue Innosuisse, le Conseil fédéral assigne à Innosuisse les priorités stratégiques suivantes pour les années 2018 à 2020:
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RS 420.2 FF 2016 2917 FF 2016 7749
2017-2516
7523
FF 2017
2.1
Priorités programmatiques
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse:
qu'elle renforce la capacité d'innovation des PME suisses et leur disposition à innover;
qu'elle porte une attention spécifique aux projets d'innovation présentant un potentiel d'innovation et de commercialisation particulièrement élevé, en pesant les chances et les risques qu'ils comportent;
qu'elle encourage, avec l'efficience et l'efficacité voulues, la collaboration entre les partenaires chargés de la mise en valeur et les acteurs de la recherche au profit de résultats de recherche orientés vers les applications ainsi qu'un transfert de savoir et de technologie (TST) dynamique;
qu'elle contribue à renforcer l'écosystème des start-up suisses par des mesures de coopération appropriées au niveau institutionnel;
qu'elle accorde une attention particulière aux défis de la numérisation dans tous les champs d'application technologiques et qu'elle soutienne à cet égard les PME dans la perspective du maintien et de la création d'emplois en Suisse dans l'accélération du transfert de savoir, dans les transformations liées à la numérisation ainsi que dans le développement de nouveaux modèles d'affaires;
qu'elle garantisse l'accès des PME suisses à des coopérations scientifiques et des possibilités de soutien orientées vers les besoins;
qu'elle collabore avec les acteurs cantonaux, régionaux et nationaux du domaine de l'encouragement de l'innovation afin d'exploiter des synergies entre les mesures d'encouragement complémentaires;
qu'elle mette en place une étude d'impact systématique, qu'elle évalue périodiquement l'effet des mesures d'encouragement prises et qu'elle contrôle en permanence les instruments d'encouragement de l'innovation sur la base des résultats, qu'elle les optimise en fonction des besoins et continue de les développer;
qu'elle s'emploie à ce que son offre d'encouragement et sa pratique d'encouragement bénéficient d'une large acceptation auprès de sa clientèle et à ce que ses collaborateurs et les personnes agissant en son nom lui témoignent une grande loyauté.
2.2
Objectifs liés aux tâches
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse: a)
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dans le domaine de l'encouragement de projets d'innovation: qu'elle continue de consacrer la majeure partie du budget à l'encouragement de projets d'innovation,
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qu'elle augmente de manière continue la part des projets d'innovation débouchant sur une valeur économique démontrable, qu'elle maintienne au minimum à un niveau constant le nombre d'entreprises qui prennent part pour la première fois à des projets R&D, qu'elle soutienne davantage, en présence d'un intérêt majeur pour l'économie, des projets d'innovation dans des domaines non technologiques (p. ex. des projets en sciences sociales dans des domaines tels que la santé ou la mobilité; des projets liés au développement de nouveaux modèles d'affaires dans le secteur des services, ou à la gestion des données);
b)
dans le domaine des start-up et du soutien de l'entrepreneuriat: qu'elle mette en oeuvre les mesures figurant dans le programme pluriannuel et destinées à donner aux start-up basées sur la science et la technologie et dotées d'un fort potentiel de croissance les moyens de croître de manière soutenue et durable (programme Take-off), qu'elle accorde une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes en développant des mesures d'encouragement spécifiques (p. ex. le coaching), qu'elle sensibilise et entraîne les futurs entrepreneurs à l'aide de modules d'entraînement et de formation adaptés aux besoins, qu'elle soutienne les jeunes entreprises basées sur la technologie et dotées d'un fort potentiel par le biais d'offres de conseil et de coaching;
c)
dans le domaine du transfert de savoir et de technologie: qu'elle optimise en continu la coopération entre la recherche et les entreprises (PME), qu'elle adapte les instruments actuels de transfert de savoir et de technologie (RTN et mentoring en innovation) aux conditions changeantes de l'environnement en veillant à ce qu'ils répondent aux besoins des PME suisses;
d)
dans le domaine du programme d'encouragement «Energie»: qu'elle poursuive et maintienne au minimum au niveau atteint à fin 2016 les tâches confiées à Innosuisse (encouragement de projets; développement des pôles de compétence, constitution de réseaux), qu'elle s'emploie à ce que les capacités de recherche supplémentaires (en équivalents plein temps) qui ont été créées dans les hautes écoles avec le soutien des pôles de compétence SCCER (Swiss Competence Centers for Energy Research) continuent d'exister à partir de 2021 et soient financées par les institutions, qu'elle agence les engagements contractés avec les pôles de compétence SCCER de telle manière que le programme d'encouragement dans le domaine du développement de compétences s'achève à la fin de l'année 2020;
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e)
en collaboration avec le FNS: qu'elle soutienne l'accélération du transfert des résultats de recherche dans le cadre du programme spécial Bridge, qu'elle soumette le programme spécial Bridge à une évaluation d'ici à fin 2019 et qu'elle mette en oeuvre les améliorations là où c'est nécessaire;
f)
dans le domaine de l'encouragement de la relève: qu'elle encourage des «talents d'innovation» pour couvrir les besoins en personnel qualifié et qu'elle mène dans ce contexte un monitorage spécifique et évalue les résultats obtenus dans la perspective de la période d'encouragement 20212024;
g)
en matière de soutien aux PME lié à la numérisation: qu'elle mette sur pied, sur la base de la décision du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre du plan d'action «Numérisation pour le domaine FRI durant les années 2019 et 2020», un programme d'impulsion spécifique «Technologies de fabrication» et le lance en 2019.
2.3
Développement de la stratégie
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse qu'elle évalue de manière continue les besoins en matière d'encouragement de l'innovation fondée sur la science, identifie les lacunes et les besoins d'optimisation de ses propres instruments d'encouragement et:
mette en oeuvre pendant la période 20182020, sur la base des besoins identifiés, d'éventuelles mesures d'amélioration parmi les instruments d'encouragement établis;
réexamine en profondeur ses instruments d'encouragement dans la perspective de la période d'encouragement FRI suivante, procède à l'intention du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à des adaptations de ses instruments d'encouragement et de leur réglementation juridique, et présente, dans le cadre du nouveau programme pluriannuel 20212024, des ébauches de solution en faveur d'un encouragement de l'innovation capable de s'adapter rapidement dans un environnement dynamique.
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Coopérations et participations
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse: a)
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qu'elle s'intègre dans le système national d'encouragement et veille à des interfaces opérationnelles, ce qui signifie en particulier: qu'elle collabore avec le FNS afin de pouvoir utiliser davantage les résultats de la recherche fondamentale en faveur de la recherche orientée vers les applications et de l'encouragement de l'innovation,
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qu'elle collabore avec les acteurs cantonaux, régionaux et nationaux dans le domaine de l'entrepreneuriat et du TST afin d'exploiter des synergies entre les instruments d'encouragement complémentaires, d'éviter les redondances et d'accroître l'efficience et l'efficacité du système suisse d'encouragement de l'innovation dans son ensemble; les responsabilités et priorités distinctes d'Innosuisse, d'autres services fédéraux ainsi que des cantons et des régions doivent être prises en compte dans le cadre de cette collaboration;
b)
dans le domaine international: qu'elle assume dès 2019 les tâches relatives à la mise en oeuvre opérationnelle des participations de la Suisse aux réseaux européens proches de l'innovation (ERA-Nets) prévues dans le message FRI 20172020, à l'initiative de recherche et de développement proche des entreprises EUREKA ainsi qu'à d'autres programmes européens orientés vers l'innovation dont la responsabilité incombait jusqu'ici au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI); les responsabilités et les interfaces concernant les tâches régaliennes restant au SEFRI doivent être réglées par contrat avec le SEFRI d'ici à fin 2018, qu'elle élabore une stratégie pour des coopérations avec des organisations d'encouragement étrangères ou des services d'encouragement traitant de projets d'innovation transfrontières et la fasse connaître au DEFR d'ici à fin 2018, qu'elle mette son expertise technique et sa compétence en matière d'encouragement au service des intérêts de la politique scientifique extérieure de la Suisse et s'accorde en la matière avec les organes fédéraux responsables sous la coordination du SEFRI;
c)
au moment d'entrer dans des participations (art. 4 LASEI): qu'elle élabore une stratégie générale («stratégie de participation») dans laquelle elle énonce, en lien avec les objectifs, la finalité et les risques financiers, les principes devant guider la participation d'Innosuisse dans des entités juridiques de droit public ou de droit privé à but non lucratif; Innnosuisse doit soumettre sa stratégie de participation au DEFR pour approbation avant de prendre des décisions concrètes de participation.
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Objectifs relatifs à l'entreprise
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse:
qu'elle consolide ses organes, structures et processus et garantisse un fonctionnement optimal, efficient et économique de l'organisation;
qu'elle règle de manière claire, dans la perspective du développement de l'organisation, notamment les processus d'évaluation (conseil de l'innovation et pool d'experts flexibles) ainsi que le rythme et les délais des processus de demande et de décision et en assure la communication en son sein ainsi qu'à l'extérieur.
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Objectifs financiers
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse:
qu'elle dépense au maximum 72,4 millions de francs pour ses charges de fonctionnement au cours des années 2018 à 2020, comme prévu dans le message FRI 20172020;
qu'elle soit gérée selon les principes de l'économie d'entreprise et utilise ses ressources de manière économique et efficace;
qu'elle obtienne d'ici fin 2020 des fonds de tiers et élabore d'ici la fin 2018 un plan de mise en oeuvre à cet effet (comprenant une valeur cible pour 2020), qu'elle porte à la connaissance du DEFR avant la fin 2018;
qu'elle finance ses activités au moyen des sources de financement prévues dans la loi (subventions fédérales, libéralités de tiers, remboursements) et obtienne au moins un résultat équilibré pendant la durée de validité des présents objectifs stratégiques;
qu'elle dispose d'un management adéquat des risques et de la sécurité par analogie à ISO 31000; le DEFR est informé des risques potentiels pour la Confédération;
qu'elle assure un controlling permanent dans le domaine de la planification de subventions et garantisse un système d'information transparent en ce qui concerne le montant des engagements, le plan des liquidités et les réserves;
qu'elle présente, dans le cadre de la comptabilité annuelle, les catégories de coûts dans une optique de transparence et d'exhaustivité selon les normes comptables IPSAS et en veillant à séparer la part des coûts résultant d'un investissement unique effectué pendant la période comptable et la part permanente des coûts opérationnels.
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Objectifs en matière de politique du personnel
Innosuisse est un employeur attrayant et responsable.
Le Conseil fédéral attend d'Innosuisse:
qu'elle mène une politique du personnel prévoyante, socialement responsable, transparente et fiable et offre des conditions de travail concurrentielles pour tous les groupes d'âge, dans un cadre propice au développement personnel et à la performance des collaboratrices et des collaborateurs;
qu'elle prenne des mesures appropriées en matière de politique de recrutement et du personnel afin d'exploiter le potentiel de main-d'oeuvre qualifiée indigène;
qu'elle propose une offre de formation professionnelle initiale dans les services administratifs de l'agence;
qu'elle favorise, en tant qu'employeur socialement responsable, l'intégration professionnelle et l'activité des personnes en situation de handicap.
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Adaptation des objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral peut au besoin adapter les objectifs stratégiques pendant leur durée de validité. Il décide d'une telle adaptation après avoir consulté le conseil d'administration d'Innosuisse.
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Rapports
Le Conseil fédéral attend du conseil d'administration d'Innosuisse qu'il lui soumette en même temps que le rapport de gestion un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques au cours de l'année précédente. Le conseil d'administration relève en tenant compte des indicateurs prédéfinis par le DEFR les données et les chiffres-clés indispensables à cette fin.
Le Conseil fédéral attend en outre d'Innosuisse qu'elle veille pendant l'année à un échange régulier avec les représentants de la Confédération, notamment avec les services du DEFR responsables de l'encouragement de l'innovation (SG-DEFR, SEFRI), ainsi que dans le cadre des entretiens, en principe semestriels, avec la propriétaire.
8 décembre 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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