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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération

CIRCULAIRE du

département politique fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les subsides alloués, en 1948, aux oeuvres suisses de bienfaisance et aux asiles subventionnés à l'étranger (Du 1er février 1949)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser, selon l'usage, notre rapport sur l'activité déployée l'année dernière par les sociétés de bienfaisance et homes suisses, ainsi que par les asiles et hôpitaux d'autres pays, en faveur des Suisses nécessiteux résidant à l'étranger. Nous y joignons quelques précisions au sujet des subventions versées à un certain nombre de ces institutions.

Ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous, nous avions à notre disposition les crédits suivants: 1948 fr.

Prestations de la Confédération » des cantons

1947 fr.

Total

45 000 32125 77125

45 000 32 825 77 825

Total

50175 13 000 13 950 77 125

49225 13 725 14 875 77 825

De ces crédits, U a été versé: a. Aux sociétés suisses de bienfaisance b. Aux homes suisses c. Aux asiles et hôpitaux étrangers

Jusqu'à la fin de l'exercice, 140 sociétés suisses de bienfaisance, sur un total de 159, nous ont envoyé leurs rapports. 84 sociétés ont renoncé à l'obtention d'une subvention. 3 sociétés (Batavia, Pforzheim et Vienne) ont suspendu leur activité. Ont été nouvellement portées sur la liste: la société suisse de bienfaisance à Sidi-Bel-Abbès (Algérie) et celle de Wangen (Allemagne). 57 sociétés ont été subventionnées.

295 Des 8 homes suisses, 4 ont reçu des subsides. 3 d'entre eux ont renoncé, comme jusqu'ici, à l'obtention d'un subside et le home suisse de Budapest a cessé toute activité.

17 asiles et hôpitaux étrangers nous ont fait parvenir leurs rapports; 15 de ces institutions ont reçu des subsides.

Les montants des subventions sont fixés sur la base des décomptes qui nous sont présentés, au cours de l'année, par les oeuvres de bienfaisance.

Le total des sommes versées par ces institutions à titre de secours à des compatriotes nécessiteux, ainsi que l'état de fortune en fin d'exercice, sont déterminants pour l'évaluation du subside à accorder.

Grâce au fait que, cette année encore, de nombreuses sociétés, se trouvant dans une situation satisfaisante, ont renoncé à toute aide, il nous a été possible de venir en aide notamment aux institutions dont l'activité philanthropique a été particulièrement mise à contribution ou dont les avoirs ont été fortement dévalués par suite d'une dépréciation de la monnaie locale.

Nous espérons pouvoir compter, comme par le passé, sur votre bienveillante compréhension a l'égard de notre oeuvre commune d'assistance, ainsi que sur votre aide si précieuse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 1er février 1949.

Département 'politique fédéral : Max PETITPIERRE Annezx : 1 liste

296 Subsides dea cantons aux sociétés suisses de bienfaisance et aux asiles subventionnés à l'étranger

Zurich

Berne Lucerne Uri Schwyz

TJnterwald-le-Haut Unterwald-lo-Bas Claris Zoug Fribourg Soleure Bàie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int St-Gall Grisons Argovie ïhurgovie Tessili Vaud Valais Neuchâtel Genève

Subsides pour

1917

1948

fr.

Ir.

6900 4000 1200 200 500 250 200 800 240 085 1000 2000 1000 700 700 150 2500 ] 000

6900 4000 1000 200 500 250 200 800 240

585 1000 2000 1000 700 700 150 2500 1000 2400 1200 1 500 1500 300 1000 500 32 125

2400

Total Renseignements sur les sociétés suisses de bienfaisance suivant les décomptes transmis

  1. Nombre total des sociétés ayant transmis leurs comptes 2. Nombre des sociétés ayant renoncé à une subvention 3. Nombre des sociétés n'ayant pas remis leurs décomptes *4. Fortune totale des sociétés ayant transmis des rapports *5, Somme totale des secours accordés par ces sociétés 6. Nombre des sociétés subventionnées sur la base de leurs décomptes 7. Total des subventions fédérales et cantonales accordées à ces oeuvres

1200 1500 1 500 300 1500 500 32825 Exercices

1946

1947

146

140

92

84

14

19

5312 965 fr.

4 281 432 fr.

558 321 »

435 485 »

54 49 225 fr.

57 50 175 fr.

Par suite des fluctuations de change, les montants indiqués BOUS 4 et B ne pfluviant être évalués qu' approximativement.

297 Renseignements sur Im homes et asiles suisses suivant les décomptes présentés par eux

  1. Nombre total dos homea et asiles suisses se trouvant à l'étranger

Exercices

1916

1947

7

7

2. Nombre des homes et asiles qui ont été subventionnés

4

4

3. Fortune approximative de cea institutions .

31S 946 fr.

231 023 ir.

4. Total des frais occasionnés par l'entretien des pensionnaires de ces institutions

23 666 »

23 953 »

5. Total des subventions fédérales et cantonales accordées à cea institutions

13 720 »

13 000 »

Renseignements sur les asiles et hôpitaux étrangers suivant les décomptes présentés par eux

Exercices 1946

19-17

  1. Nombre des asiles et hôpitaux ayant communiqué des comptes

17

16

2. Nombre dea asiles et hôpitaux subventionnés

17

15

3. Montant probable de la perte subie par ces oeuvres du fait de soins accordés à dea citoyens suisses à titre gracieux ou à prix réduit . . .

33 250 fr.

26 334 fr.

4. Total des subventions fédérales et cantonales accordées à ces oeuvres

14875 »

13 950 »

298

Données statistiques, par pays, concernant les sociétés de bienfaisance et les homes suisses à l'étranger Suisses établis C)

PAYS

Belgique (Europe) » (Afrique) . . . .

France (Europe) » (Afrique) Grande Bretagne (Europe) .

» ti (Canada) » » (Afrique) » » (Asie) . .

» » (Australie) Grèce Irak Italie

. . . .

Pays-Bas (Europe) . . . .

Pays-Bas (Indes N.) , . .

Tchécoslovaquie Etats-Unis , ,

. . .

Chili

Pérou Venezuela

Total

16 900 2 717 5248 254 310 2900 233 88 173 4 800 13 138 4667 2 478 1 046 1 417 218 282 34 89 12045 1 333 36 329 779 40 324 30 976 288 12 554 168 5 161 904 749 108 124 425 302 601 111 365 786 435 79 213 926

Nombre des oeuvres

25 2 4 1 1 6 1 35 6 5 2 6 4 3 1 1 1 1 10 1 2 2 1 1 1 13 1 6 1 S 5 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 166

Fortune (**)

Secours accordés (")

Subventions 1948

fr.

47951 15915 54616

12884 7071 21 884

fr.

5650 4500 3 800

22 218 86950

2238 3932

400

186 516 12478 510034 15 365 113 261 65713 65825 13 180 13800

79 890 3371 77924 3 046 28238 1 860 1255 1 839 100

12531 30481

1 640 10603

10450

71 380

9 102

500

38410

100 750

26 130 446 1 008 664

761 3 846 2 081 91 75 158

703 105 3 861 845 392 213 741 18464 522

42 149 414 23461 3 521 4082 45

20380

3204

224 961

13449

12338 20413 31461 2917

1 066 6 114

4512455

448 485

Ir.

26925 900 5700 1500

1 600

400

2217 63 175

(*) D'après la statistique du printemps 1948, (·*) Les rapporta de plusieurs oeu rres faisant défaut, les données ci-dessus sur les fortunes et les secours accordés ne août pas compiè tes.

Les sommes communiquéeti PB r les oeuvres ont été transformées en monnaie suisse sur la base 748Y du cours de conversion au 1er janvi er 1948,

299

Mouvement diplomatique à Berne du 18 au 24 janvier 1949 Pérou : M. Gonzalo Pizarro a été attribué à cette mission en qualité de chargé d'affaires ad intérim.

M. Alberto Wagner de Reyna, chargé d'affaires ad intérim, ne fait plus partie de la légation.

Suède : M. Evan-Eugen JSckersten, attaché, ne fait plus partie de cette mission, 7496

The Guardian Life Insurance Company of America New York Restitution du cautionnement The Guardian Life Insurance Company of America, à New York, qui a renoncé en 1921 à l'autorisation d'opérer en Suisse, a liquidé son portefeuille suisse d'assurances sur la vie. Elle demande la restitution du cautionnement administratif de 218 000 francs (valeur nominale), qu'elle a déposé à la banque nationale suisse à Berne.

Conformément à l'article 9, 3e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, les intéressés sont invités par la présente à annoncer leur opposition à la restitution du cautionnement. Les oppositions, qui seront motivées, doivent être adressées jusqu'au 31 août 1949 au bureau fédéral des assurances, à Berne.

Berne, le 28 janvier 1949.

7498

[3.]..

Bureau lèderai des assurances

300

Administration fédérale Recettes fiscales de la Droite de timbre

Année -- Trlmeetre

Impôt anticipé1)

Impôt sm le chiffre BUIImpôt le luxe") d'alfaiies =)

Impôt compensatoire

Rendements 1946

1947

1948 1er 2e 3e e

trimestre trimestre trimestre 4 trimestre 1er trimestre 2e trimestre 36 trimestre 4e trimestre 1" trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

1946 1946 1946 1946 1947 1947 1947 1947 1948 1948 1948 1948

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

83535 98314 98752

70727

350 832

62292 76093

435 559 462 594

16466 28043 17077 21959 21367 28342 22491 26114 21297 29170 20245 28040

47 824 9447 -- 3730 17186 52724 15729 -- 5742 -- 419 50816 8764 -- 6163 22676

87072 76323 88185 99252 112880 99901 105 822 116 956 124337 109 727 113 034 115496

14445 16690

7607

18873

10718 12536

4615 3206 3191 3433 5377 3630 3576 4107 6392 4532 3812 4137

1 698 2 138 1 909 1 862 2501 3668 2 183 2 366 3 126 3640 2934 2 836

Parts de 1946 1947

1948 1« trimestre 2e trimestre 3ee trimestre 4 trimestre 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre 1" trimestre 2e trimestre 3" trimestre 4e trimestre 1

1946 .

1946 .

1946 .

1946 .

1947 .

1947 , 1947 .

1947 .

1948 .

1948 .

1948 .

1948 .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

66915 78724 79071

50506 50455 76093

350 832 435 559 462 594

14256 16477 18 652

7 607 10718 12536

13 191 22458 13685 17581 17114 22693 18011 20906 17 056 23351 16216 22448

47 824 9447 -- 3730 17 186 52724 15 729 -- 5742 -- 419 50816 8764 -- 6 163 22676

87072 76 323 88 185 99252 112880 99901 105 822 116956 124 337 109 727 113034 115496

4572 3 162 3 139 3383 5326 3581 3517 4053 6337 4476 3754 4085

1 698 2 138 1 909 1 862 2501 3 668 2 183 2366 3 126 3 640 2934 2836

) Y compris l'impôt institué par l'arrêté du Conseil fédéral du 13 février 1945 tendant à garantir les droits du fisc en matière d'assurance. -- De 1944 à 1947, on a mis en réserve après chaque clôture annuelle, sur le rendement brut de l'impôt anticipé, le montant présumé des remboursements qui n'ont pas encore été demandés. C'est pourquoi, sous la rubrique « Parts de la Confédération », lea résultats annuels diffèrent de la somme des résultats trimestriels; la différence constitue le montant mis en réserve.

a ) Y compris la provision de perception de l'administration des douanes.

301

des contributions Confédération (en 1000 francs) *) Impôt DOUI la défense nationale ·)

Sacrifice I et II

IinDôt BUT les bénéfices de guerre s)

223 398 HO 946 324 632

452 802 171 666

42 859

71 665 69545 75236

1 275011 1 005 730 1 111 575

77728 50477 64 935 30258 57 854 16432 13091 53569 92610 102 579 32034 97409

318 796 44576 41 400 48030 57 212 18 778 61 420 34256 21457 12193 5 673 3536

15016 14320 20984 21 345 13 452 12053 13 496 30 544 21 131 18 137 17 977 17991

569 205 228 530 233 951 243 325 323 367 198 533 216 337 267 493 341 166 288 742 189 S46 292 121

Total

Année -- Trimestre

bruts

1946 1947

1948

l«r trimestre 2c trimestre 3°e trimestre 4 trimestre

1946 1946 1946 1946

1er 2e 3e 4e

trimestre trimestre trimestre trimestre

1947 1947 1947 1947

1« 2e 3e 4e

trimestre trimestre trimestre trimestre

1948 1948 1948 1948

la Confédération

156 332 98234 226 889

406 599 154 350 38536

52 092 50467 54531

1 105 139 894 984 968 902

54558 35232 45417 21 125

286917 39285 37 216 43 181 51 430 16900 55241 30 779 19298 10953 5099 3186

10 874 10443 15 276 15499 9768 8 789 9 829 22081 15 260 13 194 13024 13 053

506 706 198 488 201 097 219 069 292 172 182616 197 929 234 104 301 004 245 804 170266 251 828

40429 11355 9068 37382 64774 71699 22 368 68048 3

1946 1947 1948 1er 2e 3e 4e

trimestre trimestre trimestre trimestre

1946 1946 1946 1946

1" 2e 3e 4«

trimestre trimestre trimestre trimestre

1947 1947 1947 1947

1" 2e 3e 4°

trimestre trimestre trimestre trimestre

1948 1948 1948 1948

) Part de la Confédération = rendement brut, moins provision de vente d'estampilles.

*) Y compris impôt à la source pour la défense nationale et arriérés de la contribution de crise.

5 ) Part de la Confédération = rendement brut, moins les versements au fonds des remboursements et les parts cantonales.

*) Voir les explications relatives à ce tableau dans la Feuille fédérale 1948, I, 721.

302

Administration fédérale des contributions Rendement brut des droits de timbre fédéraux (eu 1000 fr.)

1947

1948

Droits do timbre

  1. A V émission des titres : a. Obligations c. Autres titres (*) . . .

Total 2, Sur titres négociés: a. Titres suisses , . .

6. Titres étrangers . .

Total 3. Sur les coupons : c. Autres titres (*) , . .

Total 4. Sur effets de change . .

5. Sur quittances de primes 6, Sur documents de transport . . . . .

7 Amendes etc. . . . . .

Rendement brut

4e trlm.

1er trim.

2e trim.

Se trim.

4e trim.

2 388 4 663 164 7215

1831 1 565 1469 4865

2 153 1898 1306 5357

2242 1 523 382 4147

4 777 2 488 361 7 626

370 407

353 485

334 604

291 049

375 424

777

838

998

840

799

9 746 3 723 162 13 631

4200 5306 2467 11973

8274 9040 1213 18 527

5272 4726 348 10346

9 617 4 795 359 14771

537 2 834

664 1780

633 2 598

532 3 339

513 3 369

1094 26 26 114

1265 12 21 297

1039 18 29 170

1032 9 20245

925 37 28 040

(1) Parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, participations en coi·nmandite, certificats de copropriété ou de trust, titres étrangers.

Impôt anticipé (en 1000 fr.)

194S

1947

Remboursements Impôt anticipé: rendement brut Impôt de garantie (*) : rendement brut Total

4e trim.

1er trim.

2e trlm.

3e trim.

4e trlm.

69 756 70291

84240 33536

94634 85 997

55505 61 780

68 480 45 940

50704

8 637

-6275

22 540

116 - 419

112 SO 816

127 8 764

112 -6 163

136 22 676

(1) Impôt institué par l'arrêté du Conseil fédéral du 13 février 1945 tendant à garantir les dro te du fisc en matière d'assurance.

7803

303 Supplément à la

liste (*) des établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération :

Canton du Tessin Nouvelle autorisation 2, Cassa rurale di Stabio.

7«o

Berne, le 31 janvier 1949.

Département lèderai de justice et police (*) FF 1946, II, 278

Mandat de répression A vous, Chaudet Edmond, né en 1917, administrateur de Galvanoplastie Ed. Chaudet S.A., à Collonge s/Salève (France).

Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction à l'ordonnance n° 64 du département fédéral de l'économie publique du 9 octobre 1947 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, et de vous condamner à une amende de 300 francs et aux frais de procédure.

Vous êtes condamné: 1° A une amende de 2° Aux frais, soit: a. Emoluments. . . .

b. Autres débours . .

300 francs 30 » 17 »

Ce jugement passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de sa publication. L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous

304

adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. H faut que vous écriviez expressément: « Je forme opposition au mandat de répression, » Genève, le 26 janvier 1949.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge unique, Charles BARDE

A vous,

Citations

1° 2° domicile connu; 3° 4° domicile connu; 5° à Genève, actuellement sans domicile connu, contre qui la conversion en arrêts des amendes qui vous ont été infligées pour infractions aux prescriptions de l'économie de guerre est demandée, vous êtes cités à comparaître devant la IIIe cour pénale de l'économie de guerre le jeudi 17 février 1949 à 0900 lieures à Genève (greffe de la cour), pour les débats. Vous pouvez prendre connaissance du dossier au secrétariat de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (Me Jaques-Dalcroze, avocat, 1, rue des Moulins).

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le président, 7498

Charles BARDE

305

Jugements Les personnes suivantes, actuellement sans domicile connu, ont été condamnées : 1° d'arrêts, cette peine étant la conversion de l'amende de 600 francs infligée le 24 juillet 1945.

2° à 5 jours d'arrêts, cette peine étant la conversion de l'amende de 50 francs infligée le 7 août 1947.

3° domicile connu, condamnée à 11 jours d'arrêts, cette peine étant la conversion du solde de l'amende infligée le 12 août 1946.

4" 3 jours d'arrêts, cette peine étant la conversion de l'amende de 30 francs infligée le 28 juin 1945.

5° actuellement sans domicile connu, condamné à 15 jours d'arrêts, cette peine étant la conversion de l'amende de 150 francs infligée le 7 août 1944.

6° condamné à 90 jours d'arrêts, cette peine étant la conversion de l'amende de 3000 francs infligée le 30 septembre 1946.

7° connu, condamné a. A 90 jours d'arrêts, cette peine étant la conversion de l'amende de 1000 francs infligée le 12 ' septembre 1946; b. A 50 jours d'arrêts, cette peine étant la conversion de l'amende de 500 francs infligée le 28 avril 1947.

Les arrêts ci-dessus deviendront définitifs si les condamnés n'interjettent pas appel dans les 20 jours de la présente publication. La déclaration d'appel doit être envoyée en trois exemplaires, motivée, datée et signée au secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, palais fédéral à Berne.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre:

Le président, Charles BARDE 7496

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03.02.1949

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294-305

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