Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises
Projet
(LIDE) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20161, arrête: I La loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises 2 est modifiée comme suit: Art. 2, let. d La présente loi règle: d.
l'attribution du numéro d'identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI).
Art. 3, al. 1, let. g 1
On entend par: g.
LEI: le numéro non signifiant unique selon les recommandations du Global Legal Entity Identifier System (GLEIS) qui identifie une entité IDE et les entités gérées par elle, comme des fonds ou des filiales, de manière univoque au niveau international.
Art. 6, al. 2, let. a, ch. 5 Il contient les données relatives aux caractères suivants des entités IDE (données IDE): 2
a.
1 2
caractères clés: 5. LEI associé à l'entité IDE et statut de l'inscription au registre de la fondation Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF);
FF 2017 1 RS 431.03
2016-1608
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Numéro d'identification des entreprises. LF
FF 2017
Titre précédant l'art. 10a
Section 2a
Numéro d'identification international unique
Art. 10a
Attribution du LEI
1
L'OFS attribue un LEI à toute entité IDE qui en fait la demande.
Les entités IDE qui gèrent des entités comme des fonds ou des filiales, peuvent demander un LEI pour chacune de ces entités.
2
Art. 10b
Communication des données LEI
L'OFS communique à la GLEIF les données nécessaires à l'inscription au registre GLEIF.
Art. 10c 1
Coûts
L'attribution et le renouvellement du LEI sont payants.
L'OFS fournit ces services selon les coûts calculés sur la base d'une comptabilité analytique; les montants facturés doivent couvrir les frais.
2
3
Il publie les tarifs.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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